LOI n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Modification du code de commerce. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000034290626 NOR: ECFX1509096L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/29/06/JORFTEXT000034290626.xml
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@ -19,6 +19,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161273
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- [Article L225-102-1](article_l225-102-1.md)
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- [Article L225-102-2](article_l225-102-2.md)
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- [Article L225-102-3](article_l225-102-3.md)
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- [Article L225-102-4](article_l225-102-4.md)
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- [Article L225-102-5](article_l225-102-5.md)
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- [Article L225-103](article_l225-103.md)
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- [Article L225-104](article_l225-104.md)
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- [Article L225-105](article_l225-105.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-29
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Date de fin: 2017-07-14
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Identifiant: LEGIARTI000034291360
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/13/LEGIARTI000034291360.xml
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###### Article L225-102-4
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I. – Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au
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moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou
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indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins
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dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont
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le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger, établit et
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met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.<br />
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Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au
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premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent
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article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3,
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établit et met en œuvre un plan de vigilance relatif à l'activité de la société
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et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.<br />
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Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les
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risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les
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libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que
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l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés
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qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou
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indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec
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lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités
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sont rattachées à cette relation.<br />
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Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de
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la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de
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filières ou à l'échelle territoriale. Il comprend les mesures suivantes :<br />
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1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et
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leur hiérarchisation ;<br />
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2° Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des
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sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation
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commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;<br />
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3° Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes
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graves ;<br />
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4° Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence
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ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations
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syndicales représentatives dans ladite société ;<br />
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5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur
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efficacité.<br />
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Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont
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rendus publics et inclus dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux
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1° à 5° du présent article. Il peut préciser les modalités d'élaboration et de
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mise en œuvre du plan de vigilance, le cas échéant dans le cadre d'initiatives
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pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale.<br />
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II. – Lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues au
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I n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure,
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la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d'un
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intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les
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respecter.<br />
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Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.<br />
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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
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Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-29
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000034291364
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/13/LEGIARTI000034291364.xml
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###### Article L225-102-5
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Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le
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manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-4 du présent code
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engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que
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l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.<br />
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[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
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Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]<br />
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L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par
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toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.<br />
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La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa
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décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les
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frais sont supportés par la personne condamnée.<br />
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La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.
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