diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md index 4af916445..61f96034a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -19,6 +19,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161273 - [Article L225-102-1](article_l225-102-1.md) - [Article L225-102-2](article_l225-102-2.md) - [Article L225-102-3](article_l225-102-3.md) +- [Article L225-102-4](article_l225-102-4.md) +- [Article L225-102-5](article_l225-102-5.md) - [Article L225-103](article_l225-103.md) - [Article L225-104](article_l225-104.md) - [Article L225-105](article_l225-105.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-4.md new file mode 100644 index 000000000..d53d7a12b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-4.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-29 +Date de fin: 2017-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000034291360 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/13/LEGIARTI000034291360.xml +--- + +###### Article L225-102-4 + +I. – Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au +moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou +indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins +dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont +le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger, établit et +met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.
+ +Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au +premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent +article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3, +établit et met en œuvre un plan de vigilance relatif à l'activité de la société +et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.
+ +Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les +risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les +libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que +l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés +qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou +indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec +lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités +sont rattachées à cette relation.
+ +Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de +la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de +filières ou à l'échelle territoriale. Il comprend les mesures suivantes :
+ +1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et +leur hiérarchisation ;
+ +2° Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des +sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation +commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;
+ +3° Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes +graves ;
+ +4° Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence +ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations +syndicales représentatives dans ladite société ;
+ +5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur +efficacité.
+ +Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont +rendus publics et inclus dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102.
+ +Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux +1° à 5° du présent article. Il peut préciser les modalités d'élaboration et de +mise en œuvre du plan de vigilance, le cas échéant dans le cadre d'initiatives +pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale.
+ +II. – Lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues au +I n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, +la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d'un +intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les +respecter.
+ +Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.
+ +[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du +Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.] diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-5.md new file mode 100644 index 000000000..ca1abe9fc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-102-5.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-03-29 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034291364 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/13/LEGIARTI000034291364.xml +--- + +###### Article L225-102-5 + +Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le +manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-4 du présent code +engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que +l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.
+ +[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du +Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]
+ +L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par +toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.
+ +La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa +décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les +frais sont supportés par la personne condamnée.
+ +La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.