diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md
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@@ -19,6 +19,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161273
- [Article L225-102-1](article_l225-102-1.md)
- [Article L225-102-2](article_l225-102-2.md)
- [Article L225-102-3](article_l225-102-3.md)
+- [Article L225-102-4](article_l225-102-4.md)
+- [Article L225-102-5](article_l225-102-5.md)
- [Article L225-103](article_l225-103.md)
- [Article L225-104](article_l225-104.md)
- [Article L225-105](article_l225-105.md)
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-29
+Date de fin: 2017-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000034291360
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/13/LEGIARTI000034291360.xml
+---
+
+###### Article L225-102-4
+
+I. – Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au
+moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou
+indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins
+dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont
+le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger, établit et
+met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.
+
+Les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils mentionnés au
+premier alinéa sont réputées satisfaire aux obligations prévues au présent
+article dès lors que la société qui les contrôle, au sens de l'article L. 233-3,
+établit et met en œuvre un plan de vigilance relatif à l'activité de la société
+et de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle.
+
+Le plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les
+risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les
+libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que
+l'environnement, résultant des activités de la société et de celles des sociétés
+qu'elle contrôle au sens du II de l'article L. 233-16, directement ou
+indirectement, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec
+lesquels est entretenue une relation commerciale établie, lorsque ces activités
+sont rattachées à cette relation.
+
+Le plan a vocation à être élaboré en association avec les parties prenantes de
+la société, le cas échéant dans le cadre d'initiatives pluripartites au sein de
+filières ou à l'échelle territoriale. Il comprend les mesures suivantes :
+
+1° Une cartographie des risques destinée à leur identification, leur analyse et
+leur hiérarchisation ;
+
+2° Des procédures d'évaluation régulière de la situation des filiales, des
+sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation
+commerciale établie, au regard de la cartographie des risques ;
+
+3° Des actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes
+graves ;
+
+4° Un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements relatifs à l'existence
+ou à la réalisation des risques, établi en concertation avec les organisations
+syndicales représentatives dans ladite société ;
+
+5° Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d'évaluation de leur
+efficacité.
+
+Le plan de vigilance et le compte rendu de sa mise en œuvre effective sont
+rendus publics et inclus dans le rapport mentionné à l'article L. 225-102.
+
+Un décret en Conseil d'Etat peut compléter les mesures de vigilance prévues aux
+1° à 5° du présent article. Il peut préciser les modalités d'élaboration et de
+mise en œuvre du plan de vigilance, le cas échéant dans le cadre d'initiatives
+pluripartites au sein de filières ou à l'échelle territoriale.
+
+II. – Lorsqu'une société mise en demeure de respecter les obligations prévues au
+I n'y satisfait pas dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure,
+la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d'un
+intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les
+respecter.
+
+Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.
+
+[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
+Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-03-29
+Date de fin: 2025-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000034291364
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/29/13/LEGIARTI000034291364.xml
+---
+
+###### Article L225-102-5
+
+Dans les conditions prévues aux articles 1240 et 1241 du code civil, le
+manquement aux obligations définies à l'article L. 225-102-4 du présent code
+engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice que
+l'exécution de ces obligations aurait permis d'éviter.
+
+[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
+Conseil constitutionnel n° 2017-750 DC du 23 mars 2017.]
+
+L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par
+toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.
+
+La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa
+décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise. Les
+frais sont supportés par la personne condamnée.
+
+La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.