Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044060532
NOR: ECOT2121961R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/06/05/JORFTEXT000044060532.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16 Date de début: 2022-02-26
Date de fin: 2022-02-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031323695 Identifiant: LEGIARTI000044078822
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###### Article L910-1 C ###### Article L910-1 C
@ -16,17 +16,17 @@ députés et sénateurs élus dans la collectivité concernée, des représentan
collectivités territoriales concernées, de l'Etat, des associations de collectivités territoriales concernées, de l'Etat, des associations de
consommateurs, des syndicats d'employeurs et de salariés, du conseil économique consommateurs, des syndicats d'employeurs et de salariés, du conseil économique
et social régional, des chambres consulaires, de l'institut mentionné à la et social régional, des chambres consulaires, de l'institut mentionné à la
section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code monétaire et financier
financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs
leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus. connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les
Les modalités de désignation des membres de chaque observatoire sont fixées par modalités de désignation des membres de chaque observatoire sont fixées par
décret.<br /> décret.<br />
A Wallis-et-Futuna, l'observatoire comprend, outre son président, les A Wallis-et-Futuna, l'observatoire comprend, outre son président, les
parlementaires élus dans les îles Wallis et Futuna, des élus locaux, des parlementaires élus dans les îles Wallis et Futuna, des élus locaux, des
représentants de l'Etat, de la chefferie, des associations de consommateurs, des représentants de l'Etat, de la chefferie, des associations de consommateurs, des
chambres consulaires, des syndicats d'employeurs et de salariés, de chambres consulaires, des syndicats d'employeurs et de salariés, de
l'établissement visé à l'article L. 712-4 du code monétaire et financier et des l'établissement visé à l'article L. 721-18 du code monétaire et financier et des
personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances
en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les modalités de en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les modalités de
désignation des membres de l'observatoire sont fixées par décret.<br /> désignation des membres de l'observatoire sont fixées par décret.<br />