diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier_a/article_l910-1_c.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier_a/article_l910-1_c.md index dd2d34a8c0c..3225c80b331 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier_a/article_l910-1_c.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier_a/article_l910-1_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-16 -Date de fin: 2022-02-26 -Identifiant: LEGIARTI000031323695 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/36/LEGIARTI000031323695.xml +Date de début: 2022-02-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044078822 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/88/LEGIARTI000044078822.xml --- ###### Article L910-1 C @@ -16,17 +16,17 @@ députés et sénateurs élus dans la collectivité concernée, des représentan collectivités territoriales concernées, de l'Etat, des associations de consommateurs, des syndicats d'employeurs et de salariés, du conseil économique et social régional, des chambres consulaires, de l'institut mentionné à la -section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code monétaire et -financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de -leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus. -Les modalités de désignation des membres de chaque observatoire sont fixées par +section 2 du chapitre II du titre II du livre VII du code monétaire et financier +et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs +connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les +modalités de désignation des membres de chaque observatoire sont fixées par décret.
A Wallis-et-Futuna, l'observatoire comprend, outre son président, les parlementaires élus dans les îles Wallis et Futuna, des élus locaux, des représentants de l'Etat, de la chefferie, des associations de consommateurs, des chambres consulaires, des syndicats d'employeurs et de salariés, de -l'établissement visé à l'article L. 712-4 du code monétaire et financier et des +l'établissement visé à l'article L. 721-18 du code monétaire et financier et des personnalités qualifiées à raison de leur compétence ou de leurs connaissances en matière de formation des prix, des marges et des revenus. Les modalités de désignation des membres de l'observatoire sont fixées par décret.