LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045197395
NOR: TERB2105196L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/19/73/JORFTEXT000045197395.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-18
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000029104262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/42/LEGIARTI000029104262.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/25/LEGIARTI000045212563.xml
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###### Article L145-46-1
@ -49,4 +49,8 @@ locaux d'un ensemble commercial, de cession unique de locaux commerciaux
distincts ou de cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble
commercial. Il n'est pas non plus applicable à la cession globale d'un immeuble
comprenant des locaux commerciaux ou à la cession d'un local au conjoint du
bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint.
bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint. Il
n'est pas non plus applicable lorsqu'il est fait application du droit de
préemption institué aux chapitres Ier et II du titre Ier du livre II du code de
l'urbanisme ou à l'occasion de l'aliénation d'un bien sur le fondement de
l'article L. 213-11 du même code.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2022-02-23
Identifiant: LEGIARTI000037671148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/11/LEGIARTI000037671148.xml
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045213730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/37/LEGIARTI000045213730.xml
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###### Article L751-2
@ -16,7 +16,9 @@ coopération intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les
associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes
limitrophes lorsqu'elles existent. Elle informe les maires des communes
limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale.<br />
d'autorisation d'exploitation commerciale. Elle en informe également, le cas
échéant, l'organe exécutif des collectivités territoriales frontalières ou de
leurs groupements compétents en matière d'aménagement commercial.<br />
II.-Dans les départements autres que Paris, elle est composée :<br />
@ -59,7 +61,12 @@ de métiers et de l'artisanat et une désignée par la chambre d'agriculture.<br
Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le
représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la
commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque
autre département concerné.<br />
autre département concerné. Le cas échéant, il invite à y participer, sans voix
délibérative, un représentant de chacune des collectivités territoriales
frontalières ou de leurs groupements compétents en matière d'aménagement
commercial ainsi qu'un représentant de tout groupement européen de coopération
territoriale compétent en matière d'aménagement commercial ou d'aménagement du
territoire dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation.<br />
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision ou son
avis. Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de
@ -69,7 +76,8 @@ du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre
d'agriculture présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation
commerciale consomme des terres agricoles.<br />
<div>III.-A Paris, elle est composée :<br /></div>
III.-A Paris, elle est composée :<br />
1° Des cinq élus suivants :<br />
a) Le maire de Paris ou son représentant ;<br />