Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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République française 2008-05-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006263432
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/34/LEGIARTI000006263432.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/67/LEGIARTI000018846732.xml
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###### Article R229-8
@ -15,10 +14,9 @@ ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné a
troisième alinéa de l' article R. 229- 7.<br />
Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par
la société dans les conditions prévues à l'article 331 du nouveau code de
procédure civile ; ils procèdent alors conformément à l'article 333 de ce
code.<br />
la société dans les conditions prévues à l' article 331 du code de procédure
civile ; ils procèdent alors conformément à l' article 333 de ce code.<br />
Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843- 4 du code civil
et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi
78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
et 17 du décret n° 78- 704 du 3 juillet 1978 relatif à l' application de la loi
78- 9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.