diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-8.md index fbb863f934b..fc88d4cb38b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-8.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-27 -Date de fin: 2008-05-25 -Identifiant: LEGIARTI000006263432 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R008AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/34/LEGIARTI000006263432.xml +Date de début: 2008-05-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018846732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/67/LEGIARTI000018846732.xml --- ###### Article R229-8 Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au -troisième alinéa de l'article R. 229-7.
+troisième alinéa de l' article R. 229- 7.
Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par -la société dans les conditions prévues à l'article 331 du nouveau code de -procédure civile ; ils procèdent alors conformément à l'article 333 de ce -code.
+la société dans les conditions prévues à l' article 331 du code de procédure +civile ; ils procèdent alors conformément à l' article 333 de ce code.
-Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843-4 du code civil -et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° -78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. +Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843- 4 du code civil +et 17 du décret n° 78- 704 du 3 juillet 1978 relatif à l' application de la loi +n° 78- 9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.