diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_ix/section_2/sous-section_1/article_r229-8.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2008-05-25
-Identifiant: LEGIARTI000006263432
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X229R008AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/34/LEGIARTI000006263432.xml
+Date de début: 2008-05-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018846732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/67/LEGIARTI000018846732.xml
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###### Article R229-8
Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le
ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au
-troisième alinéa de l'article R. 229-7.
+troisième alinéa de l' article R. 229- 7.
Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par
-la société dans les conditions prévues à l'article 331 du nouveau code de
-procédure civile ; ils procèdent alors conformément à l'article 333 de ce
-code.
+la société dans les conditions prévues à l' article 331 du code de procédure
+civile ; ils procèdent alors conformément à l' article 333 de ce code.
-Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843-4 du code civil
-et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°
-78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.
+Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843- 4 du code civil
+et 17 du décret n° 78- 704 du 3 juillet 1978 relatif à l' application de la loi
+n° 78- 9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.