Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/55/JORFTEXT000000675530.xml
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République française 2008-05-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006259951
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/99/LEGIARTI000006259951.xml
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846739
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###### Article R145-28
Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour
fixe, aux articles 788 à 792 du nouveau code de procédure civile. L'assignation
n'a toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la
fixe, aux articles 788 à 792 du code de procédure civile. L' assignation n' a
toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la
connaissance du défendeur.