Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2008-05-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006263432 Identifiant: LEGIARTI000018846732
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###### Article R229-8 ###### Article R229-8
Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le Toute contestation sur le prix offert est portée devant le tribunal dans le
ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au ressort duquel est situé le siège de la société, dans le délai mentionné au
troisième alinéa de l'article R. 229-7.<br /> troisième alinéa de l' article R. 229- 7.<br />
Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par Tous les actionnaires intéressés par le rachat des actions sont mis en cause par
la société dans les conditions prévues à l'article 331 du nouveau code de la société dans les conditions prévues à l' article 331 du code de procédure
procédure civile ; ils procèdent alors conformément à l'article 333 de ce civile ; ils procèdent alors conformément à l' article 333 de ce code.<br />
code.<br />
Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843-4 du code civil Le prix est fixé selon les modalités prévues aux articles 1843- 4 du code civil
et 17 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi et 17 du décret n° 78- 704 du 3 juillet 1978 relatif à l' application de la loi
78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil. 78- 9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.