Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS

SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
ABROGE LA LOI 491070 DU 02-08-1949 ET LE DECRET 53967 DU 30-09-1953.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684300
Ancien identifiant: 1LX972652
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000025559432 Identifiant: LEGIARTI000029321369
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###### Article L124-1 ###### Article L124-1
@ -33,6 +33,17 @@ prévues par le chapitre V du présent titre ;<br />
financières, faciliter l'accès des associés et de leur clientèle aux divers financières, faciliter l'accès des associés et de leur clientèle aux divers
moyens de financement et de crédit ;<br /> moyens de financement et de crédit ;<br />
3° bis Organiser entre les associés une coopération financière, notamment à
travers la constitution de sociétés, exerçant sous leur contrôle direct ou
indirect et ayant pour finalité d'apporter par tous moyens un soutien à l'achat,
à la création et au développement du commerce, dans le respect des dispositions
propres aux établissements de crédit. Le capital des sociétés ainsi constituées
doit être majoritairement détenu par les coopératives et des associés
coopérateurs ; les associés non coopérateurs ne peuvent en aucun cas détenir
ensemble plus de 35 % du total des droits de vote. Lorsque la part de capital
que détiennent les associés non coopérateurs excède cette limite, le nombre de
droits de vote est réduit à due proportion ;<br />
4° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et 4° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et
notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion
technique, financière et comptable ;<br /> technique, financière et comptable ;<br />
@ -48,8 +59,8 @@ propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment :
- par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ;<br /> - par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ;<br />
-par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété - par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la
ou la jouissance ;<br /> propriété ou la jouissance ;<br />
- par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant - par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant
comporter des prix communs ;<br /> comporter des prix communs ;<br />
@ -57,5 +68,7 @@ comporter des prix communs ;<br />
- par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et - par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et
de présentation de produits, d'architecture et d'organisation des commerces ;<br /> de présentation de produits, d'architecture et d'organisation des commerces ;<br />
-par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ;<br />
7° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou 7° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou
indirectement associées exploitant des fonds de commerce. indirectement associées exploitant des fonds de commerce.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L124-10 ###### Article L124-10
L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil
d'administration ou par le conseil de surveillance, l'intéressé étant dûment d'administration ou par le conseil de surveillance si la société coopérative est
entendu.<br /> constituée sous forme de société anonyme, ou par la gérance s'il s'agit d'une
société à responsabilité limitée, l'intéressé étant dûment entendu.<br />
Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de
cette décision devant l'assemblée générale qui statue sur son recours lors de la cette décision devant l'assemblée générale ou l'assemblée des associés qui
première réunion ordinaire qui suit la notification de l'exclusion. Celle-ci statue sur son recours lors de la première réunion ordinaire qui suit la
prend effet au jour de la notification de son acceptation par l'assemblée notification de l'exclusion. Celle-ci prend effet au jour de la notification de
générale.<br /> son acceptation par l'assemblée générale ou l'assemblée des associés.<br />
Toutefois, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le Toutefois, lorsque la société est constituée sous forme de société anonyme, le
cas, peut, lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, peut,
droits que l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des droits que
notification à ce dernier de la décision de l'assemblée générale, sans que la l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à notification à ce
durée de cette suspension puisse excéder une année.<br /> dernier de la décision de l'assemblée générale, sans que la durée de cette
suspension puisse excéder une année.<br />
Si la décision tendant à exclure un associé n'est pas justifiée par un motif Si la décision tendant à exclure un associé n'est pas justifiée par un motif
sérieux et légitime, le tribunal, saisi dans le délai d'un mois à compter de la sérieux et légitime, le tribunal, saisi dans le délai d'un mois à compter de la
notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale, peut, notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale ou
soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit lui allouer des dommages et l'assemblée des associés, peut, soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit
intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces mesures.<br /> lui allouer des dommages et intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces
mesures.<br />
Lorsque la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, Lorsque la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1,
les dispositions du présent article ne sont pas applicables. Il est fait les dispositions du présent article ne sont pas applicables. Il est fait

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L124-11 ###### Article L124-11
@ -19,9 +18,9 @@ articles L. 125-17 et L. 125-18.<br />
Il reste cependant tenu pendant cinq années à compter du jour où il a Il reste cependant tenu pendant cinq années à compter du jour où il a
définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la coopérative qu'à définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la coopérative qu'à
l'égard des tiers, de toutes les obligations existant à la clôture de l'exercice l'égard des tiers, de toutes les obligations existant à la clôture de l'exercice
au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration ou le au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration, le
conseil de surveillance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au plus, conserver conseil de surveillance ou la gérance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au
tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en application de l'alinéa plus, conserver tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en
précédent, dans la limite du montant nécessaire à la garantie des obligations application de l'alinéa précédent, dans la limite du montant nécessaire à la
dont il est tenu en application du présent alinéa, et à moins que l'intéressé ne garantie des obligations dont il est tenu en application du présent alinéa, et à
fournisse des sûretés suffisantes. moins que l'intéressé ne fournisse des sûretés suffisantes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L124-12 ###### Article L124-12
L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de
majorité de l'assemblée générale extraordinaire, transformer en parts sociales majorité de l'assemblée générale extraordinaire si la coopérative est constituée
tout ou partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des associés statuant aux
ou partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice conditions de quorum et de majorité de l'assemblée ayant pour objet la
modification des statuts s'il s'agit d'une société coopérative constituée sous
forme de société à responsabilité limitée, transformer en parts sociales tout ou
partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout ou
partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice
écoulé.<br /> écoulé.<br />
Dans ce dernier cas, les droits de chaque coopérateur dans l'attribution des Dans ce dernier cas, les droits de chaque coopérateur dans l'attribution des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219477 Identifiant: LEGIARTI000029321377
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321377.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219477.xml
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###### Article L124-2 ###### Article L124-2
Les sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent admettre de tiers Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs
non associés à bénéficier de leurs services.<br /> services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les
établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces
Toutefois, les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.
refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés
et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades,
lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219478 Identifiant: LEGIARTI000029321427
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321427.xml
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###### Article L124-3 ###### Article L124-3
Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés anonymes à Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital
capital variable constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de
livre II, titre III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du société anonyme et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre
présent chapitre et par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du présent chapitre et
la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de la loi n° 47-1775
dispositions du livre II, titres Ier à IV concernant la constitution des du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les dispositions du livre
réserves légales leur sont applicables.<br /> II, titres Ier à IV concernant la constitution des réserves légales leur sont
applicables.<br />
Peuvent être seules considérées comme sociétés coopératives de commerçants de Peuvent être seules considérées comme sociétés coopératives de commerçants de
détail ou unions de ces sociétés, et sont seules autorisées à prendre ce titre détail ou unions de ces sociétés, et sont seules autorisées à prendre ce titre

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2015-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006219481 Identifiant: LEGIARTI000029321419
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L005AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321419.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219481.xml
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###### Article L124-5 ###### Article L124-5
@ -14,7 +13,7 @@ Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre elles d
unions ayant les mêmes objets que ceux définis à l'article L. 124-1.<br /> unions ayant les mêmes objets que ceux définis à l'article L. 124-1.<br />
Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement, Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement,
aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le deuxième alinéa de l'article 9 de la aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le premier alinéa de l'article 9 de la
loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération leur est loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération leur est
applicable.<br /> applicable.<br />
@ -27,5 +26,7 @@ Les sociétés coopératives de commerçants de détail et leurs unions peuvent
constituer des unions mixtes avec d'autres sociétés coopératives et leurs constituer des unions mixtes avec d'autres sociétés coopératives et leurs
unions.<br /> unions.<br />
Par dérogation à l'article L. 225-1, le nombre des associés d'une union régie Par dérogation aux articles L. 223-1 et L. 225-1, le nombre des associés d'une
par le présent article peut être inférieur à sept. union régie par le présent article peut être inférieur à sept si cette union est
constituée sous forme de société anonyme, et ne peut être inférieur à quatre
s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219484 Identifiant: LEGIARTI000029321415
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L006AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321415.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219484.xml
--- ---
###### Article L124-6 ###### Article L124-6
Les administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance Dans une coopérative constituée sous forme de société anonyme, les
sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel, administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance sont
soit la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général, des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel, soit
de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général, de
membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité
d'associé.<br /> d'associé.<br />
Les fonctions des membres du conseil d'administration ou des membres du conseil Les fonctions des membres du conseil d'administration ou des membres du conseil

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219488 Identifiant: LEGIARTI000029321410
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L008AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321410.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219488.xml
--- ---
###### Article L124-8 ###### Article L124-8
L'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le
existants à la date de la convention sont présents ou représentés.<br /> tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou
représentés.<br />
Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne
délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés existants à la délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés existants à la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27 Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2014-08-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219524 Identifiant: LEGIARTI000029321404
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L009AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321404.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219524.xml
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###### Article L124-9 ###### Article L124-9
Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont
dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou
deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés
modification des statuts.<br /> présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts.<br />
Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, il Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, il
est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article L. est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article L.