Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 RELATIVE AUX MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322099
Ancien identifiant: 1LX972651
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322099.xml
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République française 2014-08-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04
Date de fin: 2014-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006219786
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L018AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/97/LEGIARTI000006219786.xml
Date de début: 2014-08-02
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029321381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321381.xml
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###### Article L125-18
@ -23,6 +22,6 @@ de crédit ou un établissement financier spécialement habilité à cet effet,
lorsque ce montant a été consigné entre les mains d'un mandataire désigné au
besoin par ordonnance rendue en la forme des référés.<br />
En outre, s'il s'agit d'une coopérative, le conseil d'administration ou le
directoire, selon le cas, peut invoquer les dispositions du second alinéa de
l'article L. 124-11.
En outre, s'il s'agit d'une coopérative, le conseil d'administration, le
directoire ou la gérance, selon le cas, peut invoquer les dispositions du second
alinéa de l'article L. 124-11.