diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-24
-Date de fin: 2014-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000025559432
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559432.xml
+Date de début: 2014-08-02
+Date de fin: 2019-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000029321369
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321369.xml
---
###### Article L124-1
@@ -33,6 +33,17 @@ prévues par le chapitre V du présent titre ;
financières, faciliter l'accès des associés et de leur clientèle aux divers
moyens de financement et de crédit ;
+3° bis Organiser entre les associés une coopération financière, notamment à
+travers la constitution de sociétés, exerçant sous leur contrôle direct ou
+indirect et ayant pour finalité d'apporter par tous moyens un soutien à l'achat,
+à la création et au développement du commerce, dans le respect des dispositions
+propres aux établissements de crédit. Le capital des sociétés ainsi constituées
+doit être majoritairement détenu par les coopératives et des associés
+coopérateurs ; les associés non coopérateurs ne peuvent en aucun cas détenir
+ensemble plus de 35 % du total des droits de vote. Lorsque la part de capital
+que détiennent les associés non coopérateurs excède cette limite, le nombre de
+droits de vote est réduit à due proportion ;
+
4° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et
notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion
technique, financière et comptable ;
@@ -46,16 +57,18 @@ définies au second alinéa de l'article L. 124-15 ;
6° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune
propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment :
--par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ;
+- par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ;
--par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété
-ou la jouissance ;
+- par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la
+propriété ou la jouissance ;
--par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant
+- par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant
comporter des prix communs ;
--par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et
+- par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et
de présentation de produits, d'architecture et d'organisation des commerces ;
+-par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ;
+
7° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou
indirectement associées exploitant des fonds de commerce.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-10.md
index 76092910a0..9d829e9865 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-10.md
@@ -1,36 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2014-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006219527
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L010AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219527.xml
+Date de début: 2014-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029321398
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321398.xml
---
###### Article L124-10
L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil
-d'administration ou par le conseil de surveillance, l'intéressé étant dûment
-entendu.
+d'administration ou par le conseil de surveillance si la société coopérative est
+constituée sous forme de société anonyme, ou par la gérance s'il s'agit d'une
+société à responsabilité limitée, l'intéressé étant dûment entendu.
Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de
-cette décision devant l'assemblée générale qui statue sur son recours lors de la
-première réunion ordinaire qui suit la notification de l'exclusion. Celle-ci
-prend effet au jour de la notification de son acceptation par l'assemblée
-générale.
+cette décision devant l'assemblée générale ou l'assemblée des associés qui
+statue sur son recours lors de la première réunion ordinaire qui suit la
+notification de l'exclusion. Celle-ci prend effet au jour de la notification de
+son acceptation par l'assemblée générale ou l'assemblée des associés.
-Toutefois, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le
-cas, peut, lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des
-droits que l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à
-notification à ce dernier de la décision de l'assemblée générale, sans que la
-durée de cette suspension puisse excéder une année.
+Toutefois, lorsque la société est constituée sous forme de société anonyme, le
+conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, peut,
+lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des droits que
+l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à notification à ce
+dernier de la décision de l'assemblée générale, sans que la durée de cette
+suspension puisse excéder une année.
Si la décision tendant à exclure un associé n'est pas justifiée par un motif
sérieux et légitime, le tribunal, saisi dans le délai d'un mois à compter de la
-notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale, peut,
-soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit lui allouer des dommages et
-intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces mesures.
+notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale ou
+l'assemblée des associés, peut, soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit
+lui allouer des dommages et intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces
+mesures.
Lorsque la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1,
les dispositions du présent article ne sont pas applicables. Il est fait
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-11.md
index 760ad187bf..a3ed7e266b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-11.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-11.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-27
-Date de fin: 2014-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006219529
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L011AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219529.xml
+Date de début: 2014-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029321391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321391.xml
---
###### Article L124-11
@@ -19,9 +18,9 @@ articles L. 125-17 et L. 125-18.
Il reste cependant tenu pendant cinq années à compter du jour où il a
définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la coopérative qu'à
l'égard des tiers, de toutes les obligations existant à la clôture de l'exercice
-au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration ou le
-conseil de surveillance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au plus, conserver
-tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en application de l'alinéa
-précédent, dans la limite du montant nécessaire à la garantie des obligations
-dont il est tenu en application du présent alinéa, et à moins que l'intéressé ne
-fournisse des sûretés suffisantes.
+au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration, le
+conseil de surveillance ou la gérance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au
+plus, conserver tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en
+application de l'alinéa précédent, dans la limite du montant nécessaire à la
+garantie des obligations dont il est tenu en application du présent alinéa, et à
+moins que l'intéressé ne fournisse des sûretés suffisantes.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-12.md
index ec0ebf4214..517df68a94 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-12.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-12.md
@@ -1,19 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2014-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006219547
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L012AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219547.xml
+Date de début: 2014-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029321387
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321387.xml
---
###### Article L124-12
L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de
-majorité de l'assemblée générale extraordinaire, transformer en parts sociales
-tout ou partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout
-ou partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice
+majorité de l'assemblée générale extraordinaire si la coopérative est constituée
+sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des associés statuant aux
+conditions de quorum et de majorité de l'assemblée ayant pour objet la
+modification des statuts s'il s'agit d'une société coopérative constituée sous
+forme de société à responsabilité limitée, transformer en parts sociales tout ou
+partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout ou
+partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice
écoulé.
Dans ce dernier cas, les droits de chaque coopérateur dans l'attribution des
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md
index 14875fa3da..17a07dce6b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md
@@ -1,19 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2014-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006219477
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L002AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219477.xml
+Date de début: 2014-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029321377
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321377.xml
---
###### Article L124-2
-Les sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent admettre de tiers
-non associés à bénéficier de leurs services.
-
-Toutefois, les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent
-refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés
-et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades,
-lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.
+Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs
+services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les
+établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces
+établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md
index 4db9704197..4e85832fd6 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2014-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006219478
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L003AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219478.xml
+Date de début: 2014-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029321427
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321427.xml
---
###### Article L124-3
-Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés anonymes à
-capital variable constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du
-livre II, titre III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du
-présent chapitre et par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de
-la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les
-dispositions du livre II, titres Ier à IV concernant la constitution des
-réserves légales leur sont applicables.
+Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital
+variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de
+société anonyme et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre
+III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du présent chapitre et
+par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de la loi n° 47-1775
+du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les dispositions du livre
+II, titres Ier à IV concernant la constitution des réserves légales leur sont
+applicables.
Peuvent être seules considérées comme sociétés coopératives de commerçants de
détail ou unions de ces sociétés, et sont seules autorisées à prendre ce titre
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md
index 4f8e64e8ad..84204a77a1 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2014-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006219481
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L005AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219481.xml
+Date de début: 2014-08-02
+Date de fin: 2015-09-12
+Identifiant: LEGIARTI000029321419
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321419.xml
---
###### Article L124-5
@@ -14,7 +13,7 @@ Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre elles d
unions ayant les mêmes objets que ceux définis à l'article L. 124-1.
Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement,
-aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le deuxième alinéa de l'article 9 de la
+aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le premier alinéa de l'article 9 de la
loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération leur est
applicable.
@@ -27,5 +26,7 @@ Les sociétés coopératives de commerçants de détail et leurs unions peuvent
constituer des unions mixtes avec d'autres sociétés coopératives et leurs
unions.
-Par dérogation à l'article L. 225-1, le nombre des associés d'une union régie
-par le présent article peut être inférieur à sept.
+Par dérogation aux articles L. 223-1 et L. 225-1, le nombre des associés d'une
+union régie par le présent article peut être inférieur à sept si cette union est
+constituée sous forme de société anonyme, et ne peut être inférieur à quatre
+s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée.
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md
index cd72fc43c3..61ce562a8a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-03
-Date de fin: 2014-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006219484
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L006AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219484.xml
+Date de début: 2014-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029321415
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321415.xml
---
###### Article L124-6
-Les administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance
-sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel,
-soit la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général,
-de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité
+Dans une coopérative constituée sous forme de société anonyme, les
+administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance sont
+des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel, soit
+la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général, de
+membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité
d'associé.
Les fonctions des membres du conseil d'administration ou des membres du conseil
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-8.md
index 5466c514e3..0c6d6eca48 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-8.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2014-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006219488
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L008AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219488.xml
+Date de début: 2014-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029321410
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321410.xml
---
###### Article L124-8
-L'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés
-existants à la date de la convention sont présents ou représentés.
+L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le
+tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou
+représentés.
Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne
délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés existants à la
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-9.md
index d35a51bb31..64165add8f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-9.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-27
-Date de fin: 2014-08-02
-Identifiant: LEGIARTI000006219524
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L009AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219524.xml
+Date de début: 2014-08-02
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029321404
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321404.xml
---
###### Article L124-9
-Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix
-dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des
-deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute
-modification des statuts.
+Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont
+prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou
+représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés
+présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts.
Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, il
est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article L.