diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md index f792f949a0..e91a8077a8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000025559432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/94/LEGIARTI000025559432.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2019-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000029321369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321369.xml --- ###### Article L124-1 @@ -33,6 +33,17 @@ prévues par le chapitre V du présent titre ;
financières, faciliter l'accès des associés et de leur clientèle aux divers moyens de financement et de crédit ;
+3° bis Organiser entre les associés une coopération financière, notamment à +travers la constitution de sociétés, exerçant sous leur contrôle direct ou +indirect et ayant pour finalité d'apporter par tous moyens un soutien à l'achat, +à la création et au développement du commerce, dans le respect des dispositions +propres aux établissements de crédit. Le capital des sociétés ainsi constituées +doit être majoritairement détenu par les coopératives et des associés +coopérateurs ; les associés non coopérateurs ne peuvent en aucun cas détenir +ensemble plus de 35 % du total des droits de vote. Lorsque la part de capital +que détiennent les associés non coopérateurs excède cette limite, le nombre de +droits de vote est réduit à due proportion ;
+ 4° Exercer les activités complémentaires à celles énoncées ci-dessus, et notamment fournir à leurs associés une assistance en matière de gestion technique, financière et comptable ;
@@ -46,16 +57,18 @@ définies au second alinéa de l'article L. 124-15 ;
6° Définir et mettre en œuvre par tous moyens une politique commerciale commune propre à assurer le développement et l'activité de ses associés, notamment :
--par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ;
+- par la mise en place d'une organisation juridique appropriée ;
--par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la propriété -ou la jouissance ;
+- par la mise à disposition d'enseignes ou de marques dont elles ont la +propriété ou la jouissance ;
--par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant +- par la réalisation d'opérations commerciales publicitaires ou non pouvant comporter des prix communs ;
--par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et +- par l'élaboration de méthodes et de modèles communs d'achat, d'assortiment et de présentation de produits, d'architecture et d'organisation des commerces ;
+-par l'élaboration et la gestion d'une plate-forme de vente en ligne ;
+ 7° Prendre des participations même majoritaires dans des sociétés directement ou indirectement associées exploitant des fonds de commerce. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-10.md index 76092910a0..9d829e9865 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-10.md @@ -1,36 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006219527 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L010AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219527.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029321398 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321398.xml --- ###### Article L124-10 L'exclusion d'un associé peut être prononcée, selon le cas, par le conseil -d'administration ou par le conseil de surveillance, l'intéressé étant dûment -entendu.
+d'administration ou par le conseil de surveillance si la société coopérative est +constituée sous forme de société anonyme, ou par la gérance s'il s'agit d'une +société à responsabilité limitée, l'intéressé étant dûment entendu.
Tout associé frappé d'une mesure d'exclusion a la possibilité de faire appel de -cette décision devant l'assemblée générale qui statue sur son recours lors de la -première réunion ordinaire qui suit la notification de l'exclusion. Celle-ci -prend effet au jour de la notification de son acceptation par l'assemblée -générale.
+cette décision devant l'assemblée générale ou l'assemblée des associés qui +statue sur son recours lors de la première réunion ordinaire qui suit la +notification de l'exclusion. Celle-ci prend effet au jour de la notification de +son acceptation par l'assemblée générale ou l'assemblée des associés.
-Toutefois, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le -cas, peut, lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des -droits que l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à -notification à ce dernier de la décision de l'assemblée générale, sans que la -durée de cette suspension puisse excéder une année.
+Toutefois, lorsque la société est constituée sous forme de société anonyme, le +conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, peut, +lorsque l'intérêt de la société l'exige, suspendre l'exercice des droits que +l'associé exclu tient de sa qualité de coopérateur jusqu'à notification à ce +dernier de la décision de l'assemblée générale, sans que la durée de cette +suspension puisse excéder une année.
Si la décision tendant à exclure un associé n'est pas justifiée par un motif sérieux et légitime, le tribunal, saisi dans le délai d'un mois à compter de la -notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale, peut, -soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit lui allouer des dommages et -intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces mesures.
+notification du rejet du recours de l'associé par l'assemblée générale ou +l'assemblée des associés, peut, soit réintégrer l'associé indûment exclu, soit +lui allouer des dommages et intérêts, soit prononcer l'une et l'autre de ces +mesures.
Lorsque la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, les dispositions du présent article ne sont pas applicables. Il est fait diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-11.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-11.md index 760ad187bf..a3ed7e266b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-27 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006219529 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L011AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219529.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029321391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321391.xml --- ###### Article L124-11 @@ -19,9 +18,9 @@ articles L. 125-17 et L. 125-18.
Il reste cependant tenu pendant cinq années à compter du jour où il a définitivement perdu la qualité d'associé, tant envers la coopérative qu'à l'égard des tiers, de toutes les obligations existant à la clôture de l'exercice -au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration ou le -conseil de surveillance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au plus, conserver -tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en application de l'alinéa -précédent, dans la limite du montant nécessaire à la garantie des obligations -dont il est tenu en application du présent alinéa, et à moins que l'intéressé ne -fournisse des sûretés suffisantes. +au cours duquel il a quitté la coopérative. Le conseil d'administration, le +conseil de surveillance ou la gérance, selon le cas, peut, pendant cinq ans au +plus, conserver tout ou partie des sommes dues à l'ancien associé, en +application de l'alinéa précédent, dans la limite du montant nécessaire à la +garantie des obligations dont il est tenu en application du présent alinéa, et à +moins que l'intéressé ne fournisse des sûretés suffisantes. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-12.md index ec0ebf4214..517df68a94 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-12.md @@ -1,19 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006219547 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L012AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219547.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029321387 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321387.xml --- ###### Article L124-12 L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de -majorité de l'assemblée générale extraordinaire, transformer en parts sociales -tout ou partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout -ou partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice +majorité de l'assemblée générale extraordinaire si la coopérative est constituée +sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des associés statuant aux +conditions de quorum et de majorité de l'assemblée ayant pour objet la +modification des statuts s'il s'agit d'une société coopérative constituée sous +forme de société à responsabilité limitée, transformer en parts sociales tout ou +partie des ristournes bloquées en comptes individualisés ainsi que tout ou +partie des ristournes distribuables aux coopérateurs au titre de l'exercice écoulé.
Dans ce dernier cas, les droits de chaque coopérateur dans l'attribution des diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md index 14875fa3da..17a07dce6b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-2.md @@ -1,19 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006219477 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L002AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219477.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029321377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/13/LEGIARTI000029321377.xml --- ###### Article L124-2 -Les sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent admettre de tiers -non associés à bénéficier de leurs services.
- -Toutefois, les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent -refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés -et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, -lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine. +Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs +services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les +établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces +établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md index 4db9704197..4e85832fd6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-3.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006219478 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L003AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219478.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029321427 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321427.xml --- ###### Article L124-3 -Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés anonymes à -capital variable constituées et fonctionnant conformément aux dispositions du -livre II, titre III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du -présent chapitre et par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de -la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les -dispositions du livre II, titres Ier à IV concernant la constitution des -réserves légales leur sont applicables.
+Les sociétés coopératives de commerçants de détail sont des sociétés à capital +variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de +société anonyme et fonctionnant conformément aux dispositions du livre II, titre +III, chapitre Ier. Elles sont régies par les dispositions du présent chapitre et +par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de la loi n° 47-1775 +du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les dispositions du livre +II, titres Ier à IV concernant la constitution des réserves légales leur sont +applicables.
Peuvent être seules considérées comme sociétés coopératives de commerçants de détail ou unions de ces sociétés, et sont seules autorisées à prendre ce titre diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md index 4f8e64e8ad..84204a77a1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-5.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006219481 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L005AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219481.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2015-09-12 +Identifiant: LEGIARTI000029321419 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321419.xml --- ###### Article L124-5 @@ -14,7 +13,7 @@ Les sociétés régies par le présent chapitre peuvent constituer entre elles d unions ayant les mêmes objets que ceux définis à l'article L. 124-1.
Ces unions doivent se conformer, pour leur constitution et leur fonctionnement, -aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le deuxième alinéa de l'article 9 de la +aux mêmes règles que lesdites sociétés. Le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération leur est applicable.
@@ -27,5 +26,7 @@ Les sociétés coopératives de commerçants de détail et leurs unions peuvent constituer des unions mixtes avec d'autres sociétés coopératives et leurs unions.
-Par dérogation à l'article L. 225-1, le nombre des associés d'une union régie -par le présent article peut être inférieur à sept. +Par dérogation aux articles L. 223-1 et L. 225-1, le nombre des associés d'une +union régie par le présent article peut être inférieur à sept si cette union est +constituée sous forme de société anonyme, et ne peut être inférieur à quatre +s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md index cd72fc43c3..61ce562a8a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-6.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-03 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006219484 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L006AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219484.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029321415 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321415.xml --- ###### Article L124-6 -Les administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance -sont des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel, -soit la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général, -de membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité +Dans une coopérative constituée sous forme de société anonyme, les +administrateurs ou les membres du directoire et du conseil de surveillance sont +des personnes physiques ayant soit la qualité d'associé, à titre personnel, soit +la qualité de président du conseil d'administration, de directeur général, de +membre du directoire ou de gérant d'une société ayant elle-même la qualité d'associé.
Les fonctions des membres du conseil d'administration ou des membres du conseil diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-8.md index 5466c514e3..0c6d6eca48 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-8.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006219488 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L008AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/94/LEGIARTI000006219488.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029321410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321410.xml --- ###### Article L124-8 -L'assemblée générale délibère valablement lorsque le tiers des associés -existants à la date de la convention sont présents ou représentés.
+L'assemblée des associés ou l'assemblée générale délibère valablement lorsque le +tiers des associés existants à la date de la convention sont présents ou +représentés.
Toutefois, les assemblées convoquées en vue de modifier les statuts ne délibèrent valablement que si la moitié au moins des associés existants à la diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-9.md index d35a51bb31..64165add8f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l124-9.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-27 -Date de fin: 2014-08-02 -Identifiant: LEGIARTI000006219524 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X124L009AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/95/LEGIARTI000006219524.xml +Date de début: 2014-08-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029321404 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/14/LEGIARTI000029321404.xml --- ###### Article L124-9 -Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix -dont disposent les associés présents ou représentés. Toutefois, une majorité des -deux tiers des voix des associés présents ou représentés est requise pour toute -modification des statuts.
+Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont +prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou +représentés. Toutefois, une majorité des deux tiers des voix des associés +présents ou représentés est requise pour toute modification des statuts.
Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L. 124-1, il est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article L.