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--- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md
+++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md
@@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083282
- [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md)
- [Article Annexe 4-2-1](article_annexe_4-2-1.md)
- [Article Annexe 4-2-2](article_annexe_4-2-2.md)
-- [Article Annexe 4-3](article_annexe_4-3.md)
- [Article Annexe 4-4](article_annexe_4-4.md)
- [Article Annexe 4-5](article_annexe_4-5.md)
- [Article Annexe 4-6](article_annexe_4-6.md)
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deleted file mode 100644
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--- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,175 +0,0 @@
----
-État: VIGUEUR
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-04-21
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038401374
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/13/LEGIARTI000038401374.xml
----
-
-###### Article Annexe 4-3
-
-
DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION
-1. Description de l'opération, comprenant :
-
-a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes
-délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une
-traduction en langue française de ces documents ;
-
-b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération,
-mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;
-
-c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant
-notamment une évaluation des avantages attendus ;
-
-d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les
-dates des différentes notifications ;
-
-e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la
-notification ;
-
-f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret
-d'affaires, destiné à être publié sur le site internet de l'Autorité de la
-concurrence en application de l'article L. 430-3.
-
-2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles
-appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :
-
-a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le
-dernier rapport annuel ;
-
-b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la
-liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses
-actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère
-directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de
-nommer au moins un membre du conseil d'administration ;
-
-c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers
-exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les
-activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite
-opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le
-modèle figurant en annexe 4-5 ;
-
-d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois
-dernières années ;
-
-e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les
-entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent
-entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés
-concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.
-
-3. Marchés concernés.
-
-Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de
-produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une
-incidence directe ou indirecte.
-
-Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le
-consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de
-leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des
-produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être
-regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même
-technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits
-de nature à caractériser ce marché.
-
-Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et
-demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence
-sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques
-voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent
-de manière appréciable.
-
-La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une
-description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et,
-pour chaque marché concerné, les informations suivantes :
-
-a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles
-appartiennent ;
-
-b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.
-
-4. Marchés affectés.
-
-Un marché concerné est considéré comme affecté :
-
--si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent
-formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées
-atteignent 25 % ou plus ;
-
--ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce
-marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un
-marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de
-fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de
-ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent
-30 % ou plus.
-
-Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent
-potentiel due à l'opération.
-
-Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les
-informations suivantes :
-
-a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;
-
-b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles
-appartiennent ;
-
-c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de
-téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux
-opérateurs concurrents ;
-
-d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des
-principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des
-principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans
-le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2
-;
-
-e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et
-l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs
-ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des
-achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
-
-f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les
-entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les
-accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en
-commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et
-d'échanges d'information ;
-
-g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés
-concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières
-premières, importance des dépenses de recherche et développement et de
-publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits,
-importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise
-en oeuvre...) ;
-
-h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service
-après-vente existant sur le marché ;
-
-i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et
-l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;
-
-j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur
-taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par
-les entreprises ou groupes visés au point 2 ;
-
-k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la
-demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises
-publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la
-capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;
-
-l) La liste et les coordonnées des principales organisations
-professionnelles.
-
-5. Déclaration concluant la notification.
-
-La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de
-toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent
-code :
-
-" Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente
-notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que
-toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les
-estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés
-sont sincères.
-
-Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce,
-notamment du III de cet article. "
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+++ b/partie_arretes/livre_iv/README.md
@@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164595
- [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv)
- [TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés](titre_iv_bis)
- [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v)
+- [TITRE VI : De l'autorité de la concurrence](titre_vi)
- [ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)](annexe_4-2_annexe_a_l_article_a_444-203)
+- [ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)](annexe_4-3_annexe_a_l_article_a_462-1)
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_iv/annexe_4-3_annexe_a_l_article_a_462-1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2020-09-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042339412
+---
+
+#### ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)
+
+- [Article Annexe 4-3](article_annexe_4-3.md)
diff --git a/partie_arretes/livre_iv/annexe_4-3_annexe_a_l_article_a_462-1/article_annexe_4-3.md b/partie_arretes/livre_iv/annexe_4-3_annexe_a_l_article_a_462-1/article_annexe_4-3.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_iv/annexe_4-3_annexe_a_l_article_a_462-1/article_annexe_4-3.md
@@ -0,0 +1,130 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-09-18
+Date de fin: 2021-09-08
+Identifiant: LEGIARTI000042339417
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339417.xml
+---
+
+###### Article Annexe 4-3
+
+I.-Dossier d'information prévu aux I et IV de l'article L. 462-10
+
+1. Description de l'opération, comprenant :
+
+a) Une copie des accords soumis à l'obligation de communication et de l'ensemble
+de leurs annexes accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue
+française de ces documents ;
+
+b) Une présentation de l'objet de la coopération (périmètre et objet de la
+négociation commune) ;
+
+c) Une présentation des aspects juridiques de l'opération, précisant notamment
+les modalités juridiques choisies pour la mise en œuvre de l'accord, ainsi que
+les dispositifs mis en place afin de prévenir les risques de pratiques
+anticoncurrentielles ;
+
+d) Une présentation des aspects financiers de l'opération, mentionnant notamment
+les montants pertinents aux fins d'appréciation du franchissement des seuils de
+l'article R. 462-5 du code de commerce, ainsi que les produits (avec pour chacun
+une estimation de leur volume et valeur) que chacune des entreprises parties à
+l'accord envisage d'acheter ou de référencer et/ ou les services qu'elle
+envisage de rendre dans le cadre de l'accord ;
+
+e) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant
+notamment une évaluation des avantages attendus, à l'amont et à l'aval ;
+
+f) La liste des Etats dans lesquels l'opération est susceptible d'avoir un effet
+à l'amont ou à l'aval ;
+
+g) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées du dossier
+d'information.
+
+2. Présentation des entreprises parties aux accords et des groupes auxquels
+elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :
+
+a) La liste des éventuelles centrales auxquelles participent directement ou
+indirectement les parties à l'accord, et les adhérents de ces centrales ainsi
+que les catégories de produits ou de services concernés par l'activité de ces
+centrales ;
+
+b) La liste des accords en vigueur relevant du I de l'article L. 462-10.
+
+3. Marchés concernés :
+
+Le dossier d'information comprend une définition de chaque marché
+d'approvisionnement et de chaque marché aval concerné ainsi qu'une description
+précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque
+marché concerné, les informations suivantes :
+
+a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;
+
+b) La part de marché des parties à l'accord et des groupes auxquels elles
+appartiennent ;
+
+c) La part de marché des principaux opérateurs concurrents (soit ceux pesant
+plus de 5 % des achats d'au moins une des parties aux accords) ;
+
+d) L'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des
+responsables compétents des fournisseurs de produits ou acheteurs de prestations
+de services entrant dans le champ de l'accord ainsi que la part que chacun
+représente dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes
+mentionnés au 2 sur chaque marché considéré.
+
+4. Description détaillée de la méthodologie ayant conduit à la sélection de
+fournisseurs ou de marchés et le cas échéant à leur exclusion de l'accord et
+liste des fournisseurs et marchés.
+
+5. Déclaration concluant le dossier d'information :
+
+Le dossier d'information se conclut par la déclaration suivante, signée par ou
+au nom de toutes les parties :
+
+“ Les soussignés déclarent que les informations fournies dans le présent dossier
+d'information sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que
+toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les
+estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés
+sont sincères.
+
+“ Ils connaissent les dispositions de l'article L. 450-8 du code de commerce.
+”
+
+II.-Rapport prévu au II et IV de l'article L. 462-10
+
+1. Actualisation des informations figurant dans le dossier d'information prévu
+au I de l'article L. 462-10 et au I de la présente annexe :
+
+Les entreprises transmettent une version actualisée à la date de transmission du
+rapport de l'ensemble des informations figurant dans le dossier
+d'information.
+
+2. Dans le cas où la demande de l'Autorité de la concurrence le spécifie,
+l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des
+responsables compétents des principaux opérateurs, concurrents des fournisseurs
+de produits ou acheteurs de prestations de services entrant dans le champ de
+l'accord, qui fournissent également les parties à titre individuel.
+
+3. Présentation des effets de l'accord :
+
+Pour chaque marché concerné, les entreprises fournissent les informations sur
+:
+
+a) Les effets concurrentiels de l'accord à l'amont et en particulier sur les
+fournisseurs inclus ou susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'accord,
+et sur les fournisseurs non inclus dans l'accord ;
+
+b) Les bénéfices pour les consommateurs finaux et/ ou les clients des parties,
+notamment en termes de prix, de qualité des produits et d'innovation.
+
+4. Déclaration concluant le rapport :
+
+Le rapport se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de
+toutes les parties :
+
+“ Les soussignés déclarent que les informations fournies dans le présent rapport
+sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les
+estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus
+précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.
+
+“ Ils connaissent les dispositions de l'article L. 450-8 du code de commerce. ”
diff --git a/partie_arretes/livre_iv/titre_vi/README.md b/partie_arretes/livre_iv/titre_vi/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..54aa55ad325
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_iv/titre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2020-09-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042341575
+---
+
+#### TITRE VI : De l'autorité de la concurrence
+
+- [Chapitre II : Des attributions](chapitre_ii)
diff --git a/partie_arretes/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_arretes/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..55b13474949
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2020-09-18
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042339390
+---
+
+##### Chapitre II : Des attributions
+
+- [Article A462-1](article_a462-1.md)
diff --git a/partie_arretes/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_a462-1.md b/partie_arretes/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_a462-1.md
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index 00000000000..7e057e4303d
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_a462-1.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-09-18
+Date de fin: 2021-09-08
+Identifiant: LEGIARTI000042339407
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339407.xml
+---
+
+###### Article A462-1
+
+I. - Les dispositions du présent article sont applicables :
+
+1° au dossier d'information communiqué en application des dispositions combinées
+du I et du IV de l'article L. 462-10 ;
+
+2° au rapport prévu au II du même article.
+
+II. - Le dossier d'information et le rapport comprennent les éléments énumérés à
+l'annexe 4-3 du présent livre. Ils sont adressés à l'Autorité de la concurrence
+par tout moyen permettant de conférer date certaine.
+
+III. - Si l'Autorité de la concurrence constate que le dossier ou le rapport
+mentionné au I est incomplet ou n'est pas conforme aux dispositions de l'annexe
+4-3 du présent livre, elle demande que le dossier ou le rapport soit complété ou
+rectifié dans le délai qu'elle fixe.