From 8346553152fa7fb6932a2d7ab679cfa35e1b3d75 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 18 Sep 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=209=20septembre=202020=20?= =?UTF-8?q?relatif=20au=20contenu=20du=20dossier=20d'information=20et=20du?= =?UTF-8?q?=20rapport=20pr=C3=A9vus=20=C3=A0=20l'article=20L.=20462-10=20d?= =?UTF-8?q?u=20code=20de=20commerce?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000042334433 NOR: ECOC2021540A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/33/44/JORFTEXT000042334433.xml --- annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md | 1 - .../article_annexe_4-3.md | 175 ------------------ partie_arretes/livre_iv/README.md | 2 + .../README.md | 9 + .../article_annexe_4-3.md | 130 +++++++++++++ partie_arretes/livre_iv/titre_vi/README.md | 9 + .../livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md | 9 + .../titre_vi/chapitre_ii/article_a462-1.md | 26 +++ 8 files changed, 185 insertions(+), 176 deletions(-) delete mode 100644 annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-3.md create mode 100644 partie_arretes/livre_iv/annexe_4-3_annexe_a_l_article_a_462-1/README.md create mode 100644 partie_arretes/livre_iv/annexe_4-3_annexe_a_l_article_a_462-1/article_annexe_4-3.md create mode 100644 partie_arretes/livre_iv/titre_vi/README.md create mode 100644 partie_arretes/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md create mode 100644 partie_arretes/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_a462-1.md diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md index 815cce45b84..45669aa81f3 100644 --- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md +++ b/annexes_de_la_partie_reglementaire/README.md @@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083282 - [Article Annexe 4-1](article_annexe_4-1.md) - [Article Annexe 4-2-1](article_annexe_4-2-1.md) - [Article Annexe 4-2-2](article_annexe_4-2-2.md) -- [Article Annexe 4-3](article_annexe_4-3.md) - [Article Annexe 4-4](article_annexe_4-4.md) - [Article Annexe 4-5](article_annexe_4-5.md) - [Article Annexe 4-6](article_annexe_4-6.md) diff --git a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-3.md b/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-3.md deleted file mode 100644 index f64d6cd1286..00000000000 --- a/annexes_de_la_partie_reglementaire/article_annexe_4-3.md +++ /dev/null @@ -1,175 +0,0 @@ ---- -État: VIGUEUR -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-04-21 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038401374 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/40/13/LEGIARTI000038401374.xml ---- - -###### Article Annexe 4-3 - -

DOSSIER DE NOTIFICATION D'UNE OPÉRATION DE CONCENTRATION

-1. Description de l'opération, comprenant :
- -a) Une copie des actes soumis à notification et des comptes rendus des organes -délibérants relatifs à la concentration accompagnée, si nécessaire, d'une -traduction en langue française de ces documents ;
- -b) Une présentation des aspects juridiques et financiers de l'opération, -mentionnant, le cas échéant, le montant de l'acquisition ;
- -c) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant -notamment une évaluation des avantages attendus ;
- -d) La liste des Etats dans lesquels l'opération a été ou sera notifiée et les -dates des différentes notifications ;
- -e) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées de la -notification ;
- -f) Un résumé de l'opération ne contenant ni information confidentielle ni secret -d'affaires, destiné à être publié sur le site internet de l'Autorité de la -concurrence en application de l'article L. 430-3.
- -2. Présentation des entreprises concernées et des groupes auxquels elles -appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :
- -a) Les comptes sociaux et, lorsqu'ils existent, les comptes consolidés et le -dernier rapport annuel ;
- -b) La liste des principaux actionnaires, les pactes d'actionnaire, ainsi que la -liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses -actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère -directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté de -nommer au moins un membre du conseil d'administration ;
- -c) Un tableau récapitulatif de données financières pour les trois derniers -exercices clos, selon le modèle figurant en annexe 4-4, et, pour la ou les -activités sur lesquelles porte l'opération qui ne disposaient pas, avant ladite -opération, de la personnalité juridique, un tableau récapitulatif selon le -modèle figurant en annexe 4-5 ;
- -d) La liste des opérations de concentration réalisées au cours des trois -dernières années ;
- -e) La liste et la description de l'activité des entreprises avec lesquelles les -entreprises ou groupes concernés et les groupes auxquels elles appartiennent -entretiennent des liens contractuels significatifs et durables sur les marchés -concernés par l'opération, la nature et la description de ces liens.
- -3. Marchés concernés.
- -Un marché concerné se définit comme un marché pertinent, défini en termes de -produits et en termes géographiques, sur lequel l'opération notifiée a une -incidence directe ou indirecte.
- -Un marché pertinent de produits comprend tous les produits ou services que le -consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de -leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés. Des -produits, sans être substituables au sens de la phrase précédente, peuvent être -regardés comme relevant d'un même marché, dès lors qu'ils requièrent la même -technologie pour leur fabrication et qu'ils font partie d'une gamme de produits -de nature à caractériser ce marché.
- -Un marché pertinent géographique est un territoire sur lequel sont offerts et -demandés des biens et des services, sur lequel les conditions de concurrence -sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques -voisines, parce que, en particulier, les conditions de concurrence y diffèrent -de manière appréciable.
- -La notification comprend une définition de chaque marché concerné ainsi qu'une -description précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, -pour chaque marché concerné, les informations suivantes :
- -a) Part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles -appartiennent ;
- -b) Part de marché des principaux opérateurs concurrents.
- -4. Marchés affectés.
- -Un marché concerné est considéré comme affecté :
- --si deux ou plusieurs entreprises ou groupes visés au point 2 du présent -formulaire exercent des activités sur ce marché et que leurs parts cumulées -atteignent 25 % ou plus ;
- --ou si une entreprise au moins visée au point 2 exerce des activités sur ce -marché et qu'une autre de ces entreprises ou groupe exerce des activités sur un -marché situé en amont ou en aval ou connexe, qu'il y ait ou non des relations de -fournisseur à client entre ces entreprises, dès lors que, sur l'un ou l'autre de -ces marchés, l'ensemble des entreprises ou groupes visés au point 2 atteignent -30 % ou plus.
- -Un marché peut également être affecté du fait de la disparition d'un concurrent -potentiel due à l'opération.
- -Pour chaque marché affecté, les entreprises notifiantes fournissent les -informations suivantes :
- -a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;
- -b) La part de marché des entreprises concernées et des groupes auxquels elles -appartiennent ;
- -c) La part de marché, l'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de -téléphone, et l'adresse électronique des responsables compétents des principaux -opérateurs concurrents ;
- -d) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone des -principaux clients, et l'adresse électronique des responsables compétents des -principaux clients, ainsi que la part que représente chacun de ces clients dans -le chiffre d'affaires de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 -;
- -e) L'identité, l'adresse, les numéros de télécopieur et de téléphone, et -l'adresse électronique des responsables compétents des principaux fournisseurs -ainsi que la part que représente chacun de ces fournisseurs dans le total des -achats de chacune des entreprises ou groupes visés au point 2 ;
- -f) Les accords de coopération (horizontaux et verticaux) conclus par les -entreprises ou groupes visés au point 2 sur les marchés affectés, tels que les -accords de recherche et développement, les accords de licence, de fabrication en -commun, de spécialisation, de distribution, d'approvisionnement à long terme et -d'échanges d'information ;
- -g) Les facteurs susceptibles d'avoir une incidence sur l'accès aux marchés -concernés (dispositions réglementaires, conditions d'accès aux matières -premières, importance des dépenses de recherche et développement et de -publicité, existence de normes, de licences, de brevets ou d'autres droits, -importance des économies d'échelle, caractère spécifique de la technologie mise -en oeuvre...) ;
- -h) Une description des canaux de distribution et des réseaux de service -après-vente existant sur le marché ;
- -i) Les principaux facteurs contribuant à la détermination des prix et -l'évolution de ceux-ci sur les cinq dernières années ;
- -j) Une estimation des capacités de production existant sur le marché et de leur -taux moyen d'utilisation, ainsi qu'une évaluation de leur taux d'utilisation par -les entreprises ou groupes visés au point 2 ;
- -k) Une analyse de la structure de la demande (degré de concentration de la -demande, typologie des demandeurs, poids des collectivités et entreprises -publiques, importance de la marque pour le consommateur, importance de la -capacité à fournir une gamme complète de produits ou services...) ;
- -l) La liste et les coordonnées des principales organisations -professionnelles.
- -5. Déclaration concluant la notification.
- -La notification se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de -toutes les entreprises notifiantes, au sens de l'article L. 430-3 du présent -code :
- -" Les soussignés déclarent que les informations fournies dans la présente -notification sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que -toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les -estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés -sont sincères.
- -Ils connaissent les dispositions de l'article L. 430-8 du code de commerce, -notamment du III de cet article. " diff --git a/partie_arretes/livre_iv/README.md b/partie_arretes/livre_iv/README.md index 2c43d382a3a..4030ab529c8 100644 --- a/partie_arretes/livre_iv/README.md +++ b/partie_arretes/livre_iv/README.md @@ -9,4 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164595 - [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv) - [TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés](titre_iv_bis) - [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v) +- [TITRE VI : De l'autorité de la concurrence](titre_vi) - [ANNEXE 4-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 444-203)](annexe_4-2_annexe_a_l_article_a_444-203) +- [ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1)](annexe_4-3_annexe_a_l_article_a_462-1) diff --git a/partie_arretes/livre_iv/annexe_4-3_annexe_a_l_article_a_462-1/README.md b/partie_arretes/livre_iv/annexe_4-3_annexe_a_l_article_a_462-1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..da3bb51b0ba --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_iv/annexe_4-3_annexe_a_l_article_a_462-1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2020-09-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042339412 +--- + +#### ANNEXE 4-3 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 462-1) + +- [Article Annexe 4-3](article_annexe_4-3.md) diff --git a/partie_arretes/livre_iv/annexe_4-3_annexe_a_l_article_a_462-1/article_annexe_4-3.md b/partie_arretes/livre_iv/annexe_4-3_annexe_a_l_article_a_462-1/article_annexe_4-3.md new file mode 100644 index 00000000000..6b46dcd6ca1 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_iv/annexe_4-3_annexe_a_l_article_a_462-1/article_annexe_4-3.md @@ -0,0 +1,130 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-09-18 +Date de fin: 2021-09-08 +Identifiant: LEGIARTI000042339417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339417.xml +--- + +###### Article Annexe 4-3 + +I.-Dossier d'information prévu aux I et IV de l'article L. 462-10
+ +1. Description de l'opération, comprenant :
+ +a) Une copie des accords soumis à l'obligation de communication et de l'ensemble +de leurs annexes accompagnée, si nécessaire, d'une traduction en langue +française de ces documents ;
+ +b) Une présentation de l'objet de la coopération (périmètre et objet de la +négociation commune) ;
+ +c) Une présentation des aspects juridiques de l'opération, précisant notamment +les modalités juridiques choisies pour la mise en œuvre de l'accord, ainsi que +les dispositifs mis en place afin de prévenir les risques de pratiques +anticoncurrentielles ;
+ +d) Une présentation des aspects financiers de l'opération, mentionnant notamment +les montants pertinents aux fins d'appréciation du franchissement des seuils de +l'article R. 462-5 du code de commerce, ainsi que les produits (avec pour chacun +une estimation de leur volume et valeur) que chacune des entreprises parties à +l'accord envisage d'acheter ou de référencer et/ ou les services qu'elle +envisage de rendre dans le cadre de l'accord ;
+ +e) Une présentation des objectifs économiques de l'opération, comportant +notamment une évaluation des avantages attendus, à l'amont et à l'aval ;
+ +f) La liste des Etats dans lesquels l'opération est susceptible d'avoir un effet +à l'amont ou à l'aval ;
+ +g) Le cas échéant, le mandat des conseils ou personnes chargées du dossier +d'information.
+ +2. Présentation des entreprises parties aux accords et des groupes auxquels +elles appartiennent, comprenant, pour chacune des entreprises ou groupes :
+ +a) La liste des éventuelles centrales auxquelles participent directement ou +indirectement les parties à l'accord, et les adhérents de ces centrales ainsi +que les catégories de produits ou de services concernés par l'activité de ces +centrales ;
+ +b) La liste des accords en vigueur relevant du I de l'article L. 462-10.
+ +3. Marchés concernés :
+ +Le dossier d'information comprend une définition de chaque marché +d'approvisionnement et de chaque marché aval concerné ainsi qu'une description +précise des arguments ayant conduit à la délimitation proposée et, pour chaque +marché concerné, les informations suivantes :
+ +a) Une estimation de l'importance du marché en valeur et en volume ;
+ +b) La part de marché des parties à l'accord et des groupes auxquels elles +appartiennent ;
+ +c) La part de marché des principaux opérateurs concurrents (soit ceux pesant +plus de 5 % des achats d'au moins une des parties aux accords) ;
+ +d) L'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des +responsables compétents des fournisseurs de produits ou acheteurs de prestations +de services entrant dans le champ de l'accord ainsi que la part que chacun +représente dans le total des achats de chacune des entreprises ou groupes +mentionnés au 2 sur chaque marché considéré.
+ +4. Description détaillée de la méthodologie ayant conduit à la sélection de +fournisseurs ou de marchés et le cas échéant à leur exclusion de l'accord et +liste des fournisseurs et marchés.
+ +5. Déclaration concluant le dossier d'information :
+ +Le dossier d'information se conclut par la déclaration suivante, signée par ou +au nom de toutes les parties :
+ +“ Les soussignés déclarent que les informations fournies dans le présent dossier +d'information sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que +toutes les estimations sont présentées comme telles et constituent les +estimations les plus précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés +sont sincères.
+ +“ Ils connaissent les dispositions de l'article L. 450-8 du code de commerce. +”
+ +II.-Rapport prévu au II et IV de l'article L. 462-10
+ +1. Actualisation des informations figurant dans le dossier d'information prévu +au I de l'article L. 462-10 et au I de la présente annexe :
+ +Les entreprises transmettent une version actualisée à la date de transmission du +rapport de l'ensemble des informations figurant dans le dossier +d'information.
+ +2. Dans le cas où la demande de l'Autorité de la concurrence le spécifie, +l'identité, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique des +responsables compétents des principaux opérateurs, concurrents des fournisseurs +de produits ou acheteurs de prestations de services entrant dans le champ de +l'accord, qui fournissent également les parties à titre individuel.
+ +3. Présentation des effets de l'accord :
+ +Pour chaque marché concerné, les entreprises fournissent les informations sur +:
+ +a) Les effets concurrentiels de l'accord à l'amont et en particulier sur les +fournisseurs inclus ou susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'accord, +et sur les fournisseurs non inclus dans l'accord ;
+ +b) Les bénéfices pour les consommateurs finaux et/ ou les clients des parties, +notamment en termes de prix, de qualité des produits et d'innovation.
+ +4. Déclaration concluant le rapport :
+ +Le rapport se conclut par la déclaration suivante, signée par ou au nom de +toutes les parties :
+ +“ Les soussignés déclarent que les informations fournies dans le présent rapport +sont, à leur connaissance, sincères, exactes et complètes, que toutes les +estimations sont présentées comme telles et constituent les estimations les plus +précises des faits en cause, et que tous les avis exprimés sont sincères.
+ +“ Ils connaissent les dispositions de l'article L. 450-8 du code de commerce. ” diff --git a/partie_arretes/livre_iv/titre_vi/README.md b/partie_arretes/livre_iv/titre_vi/README.md new file mode 100644 index 00000000000..54aa55ad325 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_iv/titre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2020-09-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042341575 +--- + +#### TITRE VI : De l'autorité de la concurrence + +- [Chapitre II : Des attributions](chapitre_ii) diff --git a/partie_arretes/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md b/partie_arretes/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 00000000000..55b13474949 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2020-09-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042339390 +--- + +##### Chapitre II : Des attributions + +- [Article A462-1](article_a462-1.md) diff --git a/partie_arretes/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_a462-1.md b/partie_arretes/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_a462-1.md new file mode 100644 index 00000000000..7e057e4303d --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_a462-1.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-09-18 +Date de fin: 2021-09-08 +Identifiant: LEGIARTI000042339407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/94/LEGIARTI000042339407.xml +--- + +###### Article A462-1 + +I. - Les dispositions du présent article sont applicables :
+ +1° au dossier d'information communiqué en application des dispositions combinées +du I et du IV de l'article L. 462-10 ;
+ +2° au rapport prévu au II du même article.
+ +II. - Le dossier d'information et le rapport comprennent les éléments énumérés à +l'annexe 4-3 du présent livre. Ils sont adressés à l'Autorité de la concurrence +par tout moyen permettant de conférer date certaine.
+ +III. - Si l'Autorité de la concurrence constate que le dossier ou le rapport +mentionné au I est incomplet ou n'est pas conforme aux dispositions de l'annexe +4-3 du présent livre, elle demande que le dossier ou le rapport soit complété ou +rectifié dans le délai qu'elle fixe.