Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039138294
NOR: ECOI1915757D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/13/82/JORFTEXT000039138294.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-08 Date de début: 2019-09-28
Date de fin: 2019-09-28 Date de fin: 2019-10-26
Identifiant: LEGIARTI000038787118 Identifiant: LEGIARTI000039144837
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###### Article R123-227 ###### Article R123-227
@ -21,6 +21,11 @@ Une personne morale en formation est radiée et son numéro d'identification est
supprimé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription au supprimé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription au
registre du commerce et des sociétés ;<br /> registre du commerce et des sociétés ;<br />
En cas de refus d'immatriculation ou d'inscription au répertoire des métiers
d'une personne physique pour l'exercice d'une activité, la mention de cette
activité est supprimée du répertoire des entreprises et de leurs
établissements.<br />
Un établissement est radié et son numéro d'identité est supprimé lors de la Un établissement est radié et son numéro d'identité est supprimé lors de la
cessation définitive de l'activité de la personne inscrite dans cet cessation définitive de l'activité de la personne inscrite dans cet
établissement.<br /> établissement.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-28 Date de début: 2019-09-28
Date de fin: 2019-09-28 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037889141 Identifiant: LEGIARTI000039144775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/88/91/LEGIARTI000037889141.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/47/LEGIARTI000039144775.xml
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###### Article R123-3 ###### Article R123-3
1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et 1° Sous réserve des dispositions du 2°, les chambres de commerce et d'industrie
d'industrie territoriales créent et gèrent les centres de formalités des territoriales créent et gèrent les centres de formalités des entreprises
entreprises compétents pour :<br /> compétents pour :<br />
a) Les commerçants ;<br /> a) Les commerçants ;<br />
b) Les sociétés commerciales.<br /> b) Les sociétés commerciales.<br />
2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les 2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les
centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à centres compétents pour les personnes physiques et morales assujetties à
l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion des personnes l'immatriculation au répertoire des métiers.<br />
mentionnées au 3° du présent article.<br />
3° La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre 3° (Abrogé)<br />
compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à
l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.<br />
4° Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance 4° Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance
statuant commercialement créent et gèrent les centres compétents pour :<br /> statuant commercialement créent et gèrent les centres compétents pour :<br />
@ -34,7 +31,7 @@ a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;<br />
b) Les sociétés d'exercice libéral ;<br /> b) Les sociétés d'exercice libéral ;<br />
c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1°,2° et 3° ;<br /> et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1° et 2° ;<br />
d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;<br /> d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;<br />
@ -52,9 +49,8 @@ indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole
;<br /> ;<br />
b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du
commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et qui ne relèvent pas
entreprises de la batellerie artisanale, et qui ne relèvent pas des centres des centres mentionnés au 6°.<br />
mentionnés au 6°.<br />
6° Les chambres d'agriculture créent et gèrent les centres compétents pour les 6° Les chambres d'agriculture créent et gèrent les centres compétents pour les
personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités