From 7fdb073a03c76dddaea60433c57dfd4de572a162 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 28 Sep 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202019-987=20du=2025=20se?= =?UTF-8?q?ptembre=202019=20relatif=20=C3=A0=20la=20simplification=20du=20?= =?UTF-8?q?droit=20de=20l'entrepreneur=20individuel=20=C3=A0=20responsabil?= =?UTF-8?q?it=C3=A9=20limit=C3=A9e,=20=C3=A0=20la=20qualification=20artisa?= =?UTF-8?q?nale=20et=20au=20r=C3=A9pertoire=20des=20m=C3=A9tiers?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039138294 NOR: ECOI1915757D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/13/82/JORFTEXT000039138294.xml --- .../sous-section_2/article_r123-227.md | 13 +++++--- .../sous-section_1/article_r123-3.md | 30 ++++++++----------- 2 files changed, 22 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-227.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-227.md index d93b837d30..eb06eb31cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-227.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r123-227.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-07-08 -Date de fin: 2019-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000038787118 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/71/LEGIARTI000038787118.xml +Date de début: 2019-09-28 +Date de fin: 2019-10-26 +Identifiant: LEGIARTI000039144837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144837.xml --- ###### Article R123-227 @@ -21,6 +21,11 @@ Une personne morale en formation est radiée et son numéro d'identification est supprimé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
+En cas de refus d'immatriculation ou d'inscription au répertoire des métiers +d'une personne physique pour l'exercice d'une activité, la mention de cette +activité est supprimée du répertoire des entreprises et de leurs +établissements.
+ Un établissement est radié et son numéro d'identité est supprimé lors de la cessation définitive de l'activité de la personne inscrite dans cet établissement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/sous-section_1/article_r123-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/sous-section_1/article_r123-3.md index c37d069825..40f9c10cf7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/sous-section_1/article_r123-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_preliminaire/sous-section_1/article_r123-3.md @@ -1,30 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-28 -Date de fin: 2019-09-28 -Identifiant: LEGIARTI000037889141 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/88/91/LEGIARTI000037889141.xml +Date de début: 2019-09-28 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039144775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/47/LEGIARTI000039144775.xml --- ###### Article R123-3 -1° Sous réserve des dispositions des 2° et 3°, les chambres de commerce et -d'industrie territoriales créent et gèrent les centres de formalités des -entreprises compétents pour :
+1° Sous réserve des dispositions du 2°, les chambres de commerce et d'industrie +territoriales créent et gèrent les centres de formalités des entreprises +compétents pour :
a) Les commerçants ;
b) Les sociétés commerciales.
2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les -centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à -l'immatriculation au répertoire des métiers, à l'exclusion des personnes -mentionnées au 3° du présent article.
+centres compétents pour les personnes physiques et morales assujetties à +l'immatriculation au répertoire des métiers.
-3° La chambre nationale de la batellerie artisanale crée et gère le centre -compétent pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à -l'immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale.
+3° (Abrogé)
4° Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement créent et gèrent les centres compétents pour :
@@ -34,7 +31,7 @@ a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;
b) Les sociétés d'exercice libéral ;
c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce -et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1°,2° et 3° ;
+et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1° et 2° ;
d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;
@@ -52,9 +49,8 @@ indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole ;
b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du -commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des -entreprises de la batellerie artisanale, et qui ne relèvent pas des centres -mentionnés au 6°.
+commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et qui ne relèvent pas +des centres mentionnés au 6°.
6° Les chambres d'agriculture créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités