Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083282
## Annexes de la partie réglementaire
- [Article Annexe 1-1](article_annexe_1-1.md)
- [Article Annexe 1-2](article_annexe_1-2.md)
- [Article Annexe 1-3](article_annexe_1-3.md)
- [Article Annexe 2-1](article_annexe_2-1.md)
- [Article Annexe 2-2](article_annexe_2-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-09-28
Identifiant: LEGIARTI000023379583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/95/LEGIARTI000023379583.xml
Date de début: 2019-09-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/47/LEGIARTI000039144778.xml
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###### Article Annexe 1-1
@ -37,4 +37,3 @@ agricole.<br />
8. Chambres des métiers et de l'artisanat.<br />
9. Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Chambre nationale de la batellerie artisanale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-09-28
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000039144781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/47/LEGIARTI000039144781.xml
---
###### Article Annexe 1-2
<p align="center">ANNEXE AUX ARTICLES R. 123-5 ET R. 123-30</p>
Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des
entreprises.<br />
Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci-dessous énumérées
et les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes
destinataires.<br />
I. - Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises
individuelles<br />
1. Création :<br />
Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.<br />
Immatriculation au répertoire des métiers.<br />
Immatriculation au registre des agents commerciaux.<br />
Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.<br />
Déclaration d'existence au service des impôts.<br />
Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses
de mutualité sociale agricole.<br />
Déclaration à l'inspection du travail.<br />
2. Transfert hors du ressort géographique de l'un des organismes ou
administrations destinataires de la déclaration initiale.<br />
3. Modifications :<br />
Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du
chef d'entreprise.<br />
Changement de nom commercial.<br />
Changement de l'enseigne.<br />
Changement de l'adresse de correspondance.<br />
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.<br />
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.
Mise en location-gérance soit du fonds de commerce de l'établissement principal,
soit de l'établissement artisanal.<br />
Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une
location-gérance.<br />
Renouvellement du contrat de location-gérance.<br />
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement
principal.<br />
Mention du conjoint collaborateur.<br />
Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du
ressort géographique de l'un des organismes ou administrations destinataires de
la déclaration initiale.<br />
4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.<br />
II. - Personnes morales<br />
1. Création :<br />
Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés.<br />
Immatriculation au répertoire des métiers.<br />
Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements.<br />
Déclaration d'existence au service des impôts.<br />
Affiliation aux URSSAF, aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses
de mutualité sociale agricole.<br />
Déclaration à l'inspection du travail.<br />
2. Transfert du siège social hors du ressort géographique de l'un des organismes
ou administrations destinataires de la déclaration initiale.<br />
3. Modifications :<br />
Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.<br />
Changement de l'enseigne.<br />
Changement de l'adresse de correspondance.<br />
Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne
morale.<br />
Changement des dirigeants, gérants ou associés.<br />
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne
morale.<br />
Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.
Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de
commerce.<br />
Renouvellement du contrat de location-gérance.<br />
Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.<br />
Transfert du siège social à l'intérieur du ressort de l'un des organismes ou
administrations destinataires de la déclaration initiale.<br />
4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.<br />
III. - Etablissements<br />
1. Ouverture :<br />
Mention au répertoire des métiers.<br />
Immatriculation secondaire ou inscription complémentaire au registre du commerce
et des sociétés.<br />
Déclaration d'ouverture : au service des impôts, aux URSSAF ou aux caisses
générales de sécurité sociale et à l'inspection du travail.<br />
2. Modifications :<br />
Changement de l'enseigne.<br />
Changement de l'adresse de correspondance.<br />
Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.<br />
Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.<br />
Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou
reprise après location-gérance.<br />
Renouvellement du contrat de location-gérance.<br />
Changement du mode d'exploitation de l'activité.<br />
Transfert.<br />
3. Cessation définitive d'activité, radiation.<br />
Ne relèvent pas de la compétence des centres :<br />
Les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le renouvellement des droits
ou taxes.<br />
Les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour
fixer notamment le montant des contributions sociales.<br />
Les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant
au registre du commerce et des sociétés et au registre des agents
commerciaux.<br />
Les formalités prévues dans le cadre de la déclaration unique d'embauche.<br />
Les déclarations concernant une personne morale de droit public non soumise à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020165350
- [TITRE II : Des commerçants.](titre_ii)
- [TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux.](titre_iii)
- [ANNEXE 1-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-45, A. 123-47, A. 123-50, A. 134-2)](annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2)
- [ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)](annexe_1-2_annexe_aux_articles_a_123-63_et_a_134-2)
- [ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)](annexe_1-4_annexe_a_l_article_a_131-1)
- [ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)](annexe_1-5_annexe_a_l_article_a_123-61-1)
- [ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)](annexe_1-5-1_annexe_a_l_article_a_123-61-1)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020164920
---
#### ANNEXE 1-2 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 123-63 ET A. 134-2)
- [Article Annexe 1-2](article_annexe_1-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/49/LEGIARTI000020164918.xml
---
###### Article Annexe 1-2
Modèle d'attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun
en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa
profession sur les biens communs.<br />
Je soussigné (nom et prénom de la personne immatriculée) déclare sous ma
responsabilité, conformément à l'article R. 123-121-1, avoir informé mon
conjoint M. / Mme (rayer la mention inutile), avec lequel / laquelle je me suis
marié (e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un contrat de mariage qui
prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences des dettes contractées
dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.<br />
Fait à, le<br />
(Signature de la personne immatriculée)<br />
<font color="#808080" size="1">
<font color="#000000" size="1"
>(1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas
que le régime légal français est applicable</font
>
<font color="#000000" size="1">.</font>
</font>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2019-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006257096
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R096AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/70/LEGIARTI000006257096.xml
Date de début: 2019-09-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144809.xml
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###### Article R123-96
Lorsque la réglementation particulière à l'activité exercée prévoit que la
déclaration ou la demande d'autorisation est effectuée après l'immatriculation
au registre, la pièce justificative est fournie au greffe dans les quinze jours
de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour la personne concernée de
respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de
l'article R. 123-100.
au registre, la pièce justificative est fournie par la personne concernée au
greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente, sauf
dispositions particulières prévoyant l'information directe du greffe par cette
autorité. Faute pour la personne concernée de respecter ce délai, le greffier
procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R. 123-100.