Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033739561
- [Article R711-40-2](article_r711-40-2.md)
- [Article R711-40-3](article_r711-40-3.md)
- [Article R711-40-4](article_r711-40-4.md)
- [Article R711-45](article_r711-45.md)
- [Article D711-41](article_d711-41.md)
- [Article D711-41-1](article_d711-41-1.md)
- [Article D711-42](article_d711-42.md)

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@ -0,0 +1,44 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033739480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739480.xml
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###### Article R711-45
I.-Le projet de schéma régional d'organisation des missions, accompagné du
rapport justifiant les choix effectués, établi par le bureau de la chambre de
commerce et d'industrie de région, est transmis aux présidents des chambres de
commerce et d'industrie qui lui sont rattachées un mois au moins avant
l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région au cours
de laquelle il est soumis au vote de ses membres.<br />
Les observations des chambres de commerce et d'industrie rattachées sont jointes
au dossier transmis avec l'ordre du jour de l'assemblée générale de la chambre
de commerce et d'industrie de région.<br />
Il entre en vigueur et est opposable à l'ensemble des chambres de commerce et
d'industrie de la circonscription régionale dès son adoption.<br />
La chambre de commerce et d'industrie de région transmet le schéma régional
d'organisation des missions, pour information, à l'autorité de tutelle et à CCI
France dans le délai d'un mois après son adoption.<br />
II.-Le schéma régional d'organisation des missions est révisable dans les mêmes
conditions que celles de son adoption :<br />
1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de
région ;<br />
2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie ou du préfet de région ;<br />
3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et
d'industrie de région ;<br />
4° Lorsque les modifications des schémas sectoriels ou des normes d'intervention
prévues au 2° de l'article L. 711-16 sont de nature à remettre en cause le
schéma régional d'organisation des missions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006269948
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269948.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739449.xml
---
###### Article D711-67
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269948.xml
Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie exercent
leurs missions notamment de consultation, de représentation et de services aux
entreprises, dans le respect de leurs compétences respectives conformément aux
articles L. 710-1 et suivants.
articles L. 710-1 et suivants et, le cas échéant, du schéma régional
d'organisation des missions.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027394624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394624.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739421.xml
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###### Article R712-11
@ -21,7 +21,8 @@ d'industrie territoriale prévue au 7° de l'article L. 711-8 par une chambre de
commerce et d'industrie de région ;<br />
3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures
du code des marchés publics ;<br />
formalisées au sens de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet
2015 relative aux marchés publics ;<br />
4° Les décisions relatives aux recrutements et aux licenciements ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027394633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394633.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033739414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739414.xml
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###### Article R712-15
@ -25,6 +25,6 @@ A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, d'une part, un budge
exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les
budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de
résultat et une annexe. Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie
territoriales s'unissent en une seule chambre, l'assemblée générale de la
nouvelle chambre vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des
chambres qui ont fusionné.
s'unissent en une seule chambre, l'assemblée générale de la nouvelle chambre
vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont
fusionné.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-06
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027394675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394675.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033739397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/93/LEGIARTI000033739397.xml
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###### Article R712-36
@ -15,27 +15,9 @@ de leurs autres activités pour assurer l'équilibre d'une convention de
délégation de service public leur confiant la gestion d'un service ou d'un
équipement public.<br />
Toutefois cette interdiction ne s'applique pas :<br />
- aux flux de trésorerie intervenant à l'intérieur d'un même exercice budgétaire
dès lors que le solde de ces flux en fin d'année est nul ;<br />
- aux avances consenties par l'établissement délégataire dans le cadre d'une
convention prévoyant l'ensemble des mesures à prendre par l'établissement,
l'autorité de tutelle et, le cas échéant, l'autorité concédante pour rétablir
l'équilibre de l'exploitation déléguée d'un service ou d'un équipement public
devenu structurellement déficitaire.<br />
Cette convention doit être autorisée de manière expresse par l'autorité de
tutelle ; elle fixe le plafond et les conditions de ces avances, qui ne peuvent
excéder une durée de deux ans. Cette convention peut être renouvelée pour une
nouvelle période de deux ans sous réserve de l'autorisation expresse de
l'autorité de tutelle ;<br />
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas :<br />
- aux flux de trésorerie intervenant à l'intérieur d'un même exercice budgétaire
dès lors que le solde de ces flux en fin d'année est nul ;<br />
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas : - aux flux de trésorerie
intervenant à l'intérieur d'un même exercice budgétaire dès lors que le solde de
ces flux en fin d'année est nul ;<br />
- aux avances consenties par l'établissement délégataire dans le cadre d'une
convention avec l'autorité concédante.<br />