Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI)

LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE LA METROPOLE,DES DOM-TOM AINSI QUE LES CHAMBRES REGIONALES (CRCI) QU'ELLES ONT ETE APPELEES A CONSTITUER SONT REUNIES EN UNE ASSEMBLEE PERMANENTE.
CETTE ASSEMBLEE A LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET SON SIEGE A PARIS (ATTRIBUTION).
LES CCI ET CRCI SONT REPRESENTEES A L'APCCI PAR LEUR PRESIDENT.
MODALITES DE CONVOCATION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONSTITUTIVE QUI PROCEDE A LA CONSTITUTION DU COMITE DIRECTEUR (COMPOSITION) ET A L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU (COMPOSITION).
LE PRESIDENT PRESIDE LES ASSEMBLEES GENERALES,LE COMITE DIRECTEUR ET LE BUREAU.EN CAS D'EMPECHEMENT,IL EST SUPPLEE PAR L'UN DES VICE-PRESIDENTS.
IL REPRESENTE L'ASSEMBLEE PERMANENTE AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512324
Ancien identifiant: 1DX9641200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512324.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000022682793
- [Article R711-32](article_r711-32.md)
- [Sous-section 1 : Des compétences.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens et des schémas sectoriels.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De l'organisation et du fonctionnement.](sous-section_3)

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Date de début: 2014-11-08
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGISCTA000029720607
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGISCTA000033739561
---
###### Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens et des schémas sectoriels.
###### Sous-section 2 : Des schémas directeurs, des conventions d'objectifs et de moyens, des schémas sectoriels et des schémas régionaux d'organisation des missions
- [Article R711-35](article_r711-35.md)
- [Article R711-36](article_r711-36.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-17
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000030610515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/05/LEGIARTI000030610515.xml
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033739456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739456.xml
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###### Article R711-57
Les chambres représentées à CCI France en application du deuxième alinéa de
l'article L. 711-15 désignent parmi leurs membres un suppléant appelé à
remplacer leur représentant titulaire en cas d'empêchement.
Chaque chambre représentée à CCI France en application du deuxième alinéa de
l'article L. 711-15 désigne parmi ses membres élus un suppléant appelé à
remplacer, en cas d'empêchement, son président dans toutes les instances de CCI
France où il siège.

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161569
###### Section 2 : Des règles budgétaires.
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales.](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France.](sous-section_4)

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Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGISCTA000006178973
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033739419
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###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales.
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région
- [Article R712-21](article_r712-21.md)
- [Article R712-22](article_r712-22.md)