diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index 502b85bcb9..6822be4ae4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033739561 - [Article R711-40-2](article_r711-40-2.md) - [Article R711-40-3](article_r711-40-3.md) - [Article R711-40-4](article_r711-40-4.md) +- [Article R711-45](article_r711-45.md) - [Article D711-41](article_d711-41.md) - [Article D711-41-1](article_d711-41-1.md) - [Article D711-42](article_d711-42.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-45.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-45.md new file mode 100644 index 0000000000..bb5d7ca466 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-45.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033739480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739480.xml +--- + +###### Article R711-45 + +I.-Le projet de schéma régional d'organisation des missions, accompagné du +rapport justifiant les choix effectués, établi par le bureau de la chambre de +commerce et d'industrie de région, est transmis aux présidents des chambres de +commerce et d'industrie qui lui sont rattachées un mois au moins avant +l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région au cours +de laquelle il est soumis au vote de ses membres.
+ +Les observations des chambres de commerce et d'industrie rattachées sont jointes +au dossier transmis avec l'ordre du jour de l'assemblée générale de la chambre +de commerce et d'industrie de région.
+ +Il entre en vigueur et est opposable à l'ensemble des chambres de commerce et +d'industrie de la circonscription régionale dès son adoption.
+ +La chambre de commerce et d'industrie de région transmet le schéma régional +d'organisation des missions, pour information, à l'autorité de tutelle et à CCI +France dans le délai d'un mois après son adoption.
+ +II.-Le schéma régional d'organisation des missions est révisable dans les mêmes +conditions que celles de son adoption :
+ +1° A l'initiative du président de la chambre de commerce et d'industrie de +région ;
+ +2° A la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et +d'industrie ou du préfet de région ;
+ +3° A la demande de la majorité des membres de la chambre de commerce et +d'industrie de région ;
+ +4° Lorsque les modifications des schémas sectoriels ou des normes d'intervention +prévues au 2° de l'article L. 711-16 sont de nature à remettre en cause le +schéma régional d'organisation des missions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d711-67.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d711-67.md index e84aef2fed..8e32ac1df6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d711-67.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d711-67.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006269948 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X711D067AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269948.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2019-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000033739449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739449.xml --- ###### Article D711-67 @@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269948.xml Les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie exercent leurs missions notamment de consultation, de représentation et de services aux entreprises, dans le respect de leurs compétences respectives conformément aux -articles L. 710-1 et suivants. +articles L. 710-1 et suivants et, le cas échéant, du schéma régional +d'organisation des missions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-11.md index 8a16f437f8..39f59b5564 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_r712-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-06 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000027394624 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394624.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2019-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000033739421 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739421.xml --- ###### Article R712-11 @@ -21,7 +21,8 @@ d'industrie territoriale prévue au 7° de l'article L. 711-8 par une chambre de commerce et d'industrie de région ;
3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures -du code des marchés publics ;
+formalisées au sens de l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet +2015 relative aux marchés publics ;
4° Les décisions relatives aux recrutements et aux licenciements ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-15.md index c88f220666..bea33fb939 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-06 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000027394633 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394633.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2019-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000033739414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/94/LEGIARTI000033739414.xml --- ###### Article R712-15 @@ -25,6 +25,6 @@ A l'issue de chaque exercice, l'assemblée générale vote, d'une part, un budge exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de résultat et une annexe. Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie -territoriales s'unissent en une seule chambre, l'assemblée générale de la -nouvelle chambre vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des -chambres qui ont fusionné. +s'unissent en une seule chambre, l'assemblée générale de la nouvelle chambre +vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des chambres qui ont +fusionné. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r712-36.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r712-36.md index bc3d383acf..db03ec235a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r712-36.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_r712-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-06 -Date de fin: 2016-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000027394675 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/46/LEGIARTI000027394675.xml +Date de début: 2016-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033739397 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/73/93/LEGIARTI000033739397.xml --- ###### Article R712-36 @@ -15,27 +15,9 @@ de leurs autres activités pour assurer l'équilibre d'une convention de délégation de service public leur confiant la gestion d'un service ou d'un équipement public.
-Toutefois cette interdiction ne s'applique pas :
- -- aux flux de trésorerie intervenant à l'intérieur d'un même exercice budgétaire -dès lors que le solde de ces flux en fin d'année est nul ;
- -- aux avances consenties par l'établissement délégataire dans le cadre d'une -convention prévoyant l'ensemble des mesures à prendre par l'établissement, -l'autorité de tutelle et, le cas échéant, l'autorité concédante pour rétablir -l'équilibre de l'exploitation déléguée d'un service ou d'un équipement public -devenu structurellement déficitaire.
- -Cette convention doit être autorisée de manière expresse par l'autorité de -tutelle ; elle fixe le plafond et les conditions de ces avances, qui ne peuvent -excéder une durée de deux ans. Cette convention peut être renouvelée pour une -nouvelle période de deux ans sous réserve de l'autorisation expresse de -l'autorité de tutelle ;
- -Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas :
- -- aux flux de trésorerie intervenant à l'intérieur d'un même exercice budgétaire -dès lors que le solde de ces flux en fin d'année est nul ;
+Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas : - aux flux de trésorerie +intervenant à l'intérieur d'un même exercice budgétaire dès lors que le solde de +ces flux en fin d'année est nul ;
- aux avances consenties par l'établissement délégataire dans le cadre d'une convention avec l'autorité concédante.