Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049358015 NOR: ECOD2333952D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/35/80/JORFTEXT000049358015.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-06-06
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Date de début: 2024-05-01
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Date de fin: 2024-05-01
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Date de fin: 2024-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000043616851
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Identifiant: LEGIARTI000049363370
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/68/LEGIARTI000043616851.xml
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###### Article R128-6
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###### Article R128-6
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@ -38,10 +38,9 @@ individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur région
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le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le
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le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le
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directeur général des douanes et droits indirects ;<br />
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directeur général des douanes et droits indirects ;<br />
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e) Les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement
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e) Les agents de l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et
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désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions
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spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son
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judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des
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représentant ;<br />
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douanes ;<br />
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f) Les agents de la direction générale des finances publiques, individuellement
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f) Les agents de la direction générale des finances publiques, individuellement
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désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une
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désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une
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