Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049358015
NOR: ECOD2333952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/35/80/JORFTEXT000049358015.xml
This commit is contained in:
République française 2024-05-01 00:00:00 +02:00
parent 5b71b7bd5e
commit 7e74743705

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-06 Date de début: 2024-05-01
Date de fin: 2024-05-01 Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043616851 Identifiant: LEGIARTI000049363370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/68/LEGIARTI000043616851.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/33/LEGIARTI000049363370.xml
--- ---
###### Article R128-6 ###### Article R128-6
@ -38,10 +38,9 @@ individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur région
le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le
directeur général des douanes et droits indirects ;<br /> directeur général des douanes et droits indirects ;<br />
e) Les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement e) Les agents de l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et
désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son
judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des représentant ;<br />
douanes ;<br />
f) Les agents de la direction générale des finances publiques, individuellement f) Les agents de la direction générale des finances publiques, individuellement
désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une