diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-6.md index 1d29e6604d0..956260276d3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/article_r128-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-06 -Date de fin: 2024-05-01 -Identifiant: LEGIARTI000043616851 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/68/LEGIARTI000043616851.xml +Date de début: 2024-05-01 +Date de fin: 2024-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000049363370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/33/LEGIARTI000049363370.xml --- ###### Article R128-6 @@ -38,10 +38,9 @@ individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur région le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ;
-e) Les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement -désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions -judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des -douanes ;
+e) Les agents de l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et +spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son +représentant ;
f) Les agents de la direction générale des finances publiques, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une