Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049358015
NOR: ECOD2333952D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/35/80/JORFTEXT000049358015.xml
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République française 2024-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2024-05-01
Identifiant: LEGIARTI000043616851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/68/LEGIARTI000043616851.xml
Date de début: 2024-05-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000049363370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/33/LEGIARTI000049363370.xml
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###### Article R128-6
@ -38,10 +38,9 @@ individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur région
le directeur du service à compétence nationale ou, le cas échéant, par le
directeur général des douanes et droits indirects ;<br />
e) Les agents du service national de la douane judiciaire, individuellement
désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions
judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des
douanes ;<br />
e) Les agents de l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son
représentant ;<br />
f) Les agents de la direction générale des finances publiques, individuellement
désignés et spécialement habilités par le directeur chargé, selon le cas, d'une