Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270209
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270209.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697101.xml
---
###### Article R741-23
Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, les
examens professionnels et la formation permanente des greffiers des tribunaux de
commerce ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel.<br />
Le Conseil national est chargé notamment d'organiser la formation initiale, le
concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, dans les
conditions prévues aux articles R. 742-6-1 et R. 742-6-2, l'entretien de
validation du stage, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R.
742-15-1, et la formation permanente des greffiers des tribunaux de commerce
ainsi que, le cas échéant, la formation de leur personnel.<br />
Il a également pour mission d'aider les candidats stagiaires à se mettre en
relation avec les greffiers des tribunaux de commerce et de faciliter
l'obtention et la mise en oeuvre des stages et d'en assurer le suivi.
Il a également pour mission d'établir, chaque année, en accord avec les
greffiers des tribunaux de commerce la liste de propositions de stages
mentionnée à l'article R. 742-9. Il assure le suivi des stages.

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161587
- [Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la nomination.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat.](sous-section_3)
- [Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat](sous-section_3)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178992
- [Paragraphe 1 : Des conditions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Du stage.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude](paragraphe_3)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270211
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270211.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2022-11-05
Identifiant: LEGIARTI000034697106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697106.xml
---
###### Article R742-1
@ -15,7 +14,7 @@ commerce s'il ne remplit les conditions suivantes :<br />
1° Etre français ;<br />
Avoir satisfait aux obligations du service national ;<br />
(Abrogé)<br />
3° N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des agissements
contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;<br />
@ -28,14 +27,13 @@ d'agrément ou d'autorisation ;<br />
l'article L. 653-8 ;<br />
6° Etre titulaire, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R.
742-3, R. 742-4 et R. 742-6 de la maîtrise en droit ou de l'un des titres ou
diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de greffier de
tribunal de commerce par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;<br />
742-3, R. 742-4 et R. 742-6 du diplôme validant la première année de master en
droit ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de
la profession de greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice ;<br />
7° Avoir accompli un stage dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à
R. 742-15, sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3,
R. 742-4, et R. 742-6 ;<br />
7° Avoir été reçu au concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de
commerce prévu à l'article R. 742-6-1 ;<br />
8° Avoir subi avec succès l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-16, sous
réserve des dispenses prévues aux articles R. 742-2, R. 742-3, R. 742-4 et R.
742-6.
8° Avoir validé le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de
commerce, dans les conditions prévues aux articles R. 742-7 à R. 742-15-1.

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@ -1,26 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-31
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000025595564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/55/LEGIARTI000025595564.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697115.xml
---
###### Article R742-2
Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues aux 6° et 7° de
Sont dispensées des conditions de diplôme et de stage prévues aux 6° et 8° de
l'article R. 742-1 les personnes ayant exercé dans un greffe de tribunal de
commerce, pendant dix ans au moins, des fonctions de responsabilité impliquant
délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office.<br />
Sont dispensées de la condition de stage prévue au 7° de l'article R. 742-1 et
peuvent être dispensées de la condition d'examen d'aptitude prévue au 8° de
l'article R. 742-1, par décision du procureur général près la cour d'appel dans
le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, les personnes pouvant
justifier de dix ans d'expérience professionnelle, dont cinq ans au moins à des
fonctions de responsabilité au sein d'un greffe de tribunal de commerce
impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de l'office.
Ces personnes doivent être titulaires du diplôme prévu au 6° de l'article R.
742-1 ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents.
Sont dispensées de la condition de stage prévue au 8° de l'article R. 742-1 les
personnes pouvant justifier de dix ans d'expérience professionnelle, dont cinq
ans au moins à des fonctions de responsabilité au sein d'un greffe de tribunal
de commerce impliquant délégation de tout ou partie des pouvoirs du titulaire de
l'office. Ces personnes doivent être titulaires du diplôme prévu au 6° de
l'article R. 742-1 ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents.

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@ -1,20 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270213
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270213.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697110.xml
---
###### Article R742-3
I. - Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R.
742-1 et peuvent être dispensés par décision du procureur général près la cour
d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis
du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, de
l'examen prévu au 8° de l'article R. 742-1 :<br />
Sont dispensés de la condition de diplôme prévue au 6° de l'article R. 742-1
:<br />
1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n°
58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
@ -37,12 +33,4 @@ fonctions pendant trois ans au moins ;<br />
6° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ou les personnes assimilées aux
fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé pendant cinq ans au moins des
activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service
public.<br />
II. - Peuvent également être dispensées de l'examen prévu au 8° de l'article R.
742-1, par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de
laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau du Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce, les personnes ayant accompli
huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique d'une
entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes.
activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270214
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270214.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697122.xml
---
###### Article R742-4
Peuvent être nommées greffiers de tribunal de commerce sans remplir les
conditions de diplômes, de stage ou d'examen professionnel prévues à l'article
R. 742-1 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études
conditions de diplômesou de stage prévues respectivement aux 6° et 8° de
l'article R. 742-1 les personnes qui ont suivi avec succès un cycle d'études
postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à
temps partiel dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur
ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation et, le cas
@ -20,7 +19,7 @@ ou dans un autre établissement d'un niveau équivalent de formation et, le cas
postsecondaires et qui justifient :<br />
1° De diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la
profession dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat
profession dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen délivrés :<br />
a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation

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@ -1,21 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270216
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270216.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697134
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697134.xml
---
###### Article R742-6
Les courtiers, interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des
dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le
domaine des transports peuvent être dispensés, par décision du procureur général
près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, après
avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, d'une partie
du stage prévu au 7° de l'article R. 742-1, dans la limite de la moitié de sa
durée, et de certaines épreuves de l'examen d'aptitude prévu au 8° de l'article
R. 742-1.
Les courtiers interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions
prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses
dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports
peuvent être dispensés, par décision du garde des sceaux, ministre de la
justice, après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,
d'une partie du stage prévu au 8° de l'article R. 742-1, dans la limite de la
moitié de sa durée.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270220
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270220.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697163.xml
---
###### Article R742-10
Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la
direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui
dans les actes de sa fonction.<br />
dans les actes de sa fonction, dans les conditions définies par le Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce.<br />
Le stage doit correspondre à la durée normale du travail telle qu'elle résulte
des règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la

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@ -1,22 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270221
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270221.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697181.xml
---
###### Article R742-11
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce tient un registre
sur lequel est inscrit le nom du stagiaire, le nom du ou des maîtres de stage,
les dates de commencement et de fin de stage.<br />
Le Conseil national peut refuser l'inscription du stagiaire sur le registre du
stage s'il estime que l'activité professionnelle du maître de stage ne permet
pas au stagiaire d'acquérir l'expérience professionnelle définie à l'article R.
742-9. Ce refus peut être déféré à la cour d'appel de Paris dans le délai d'un
mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
les dates de commencement et de fin de stage.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270222
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270222.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697177.xml
---
###### Article R742-12
Les procureurs généraux peuvent à tout moment se faire communiquer copie du
registre du stage.<br />
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut à tout moment se faire
communiquer copie du registre du stage.<br />
Le stagiaire avise le Conseil national de tout changement dans les conditions
d'accomplissement du stage.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270223
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270223.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697173.xml
---
###### Article R742-13
Le stagiaire cesse d'être inscrit sur le registre du stage soit à sa demande,
soit après avoir subi avec succès l'examen d'aptitude aux fonctions de greffier
de tribunal de commerce.
soit lors de son inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article R.
742-16.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270224
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270224.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697167.xml
---
###### Article R742-14
@ -18,20 +17,17 @@ l'honneur ou à la probité ;<br />
2° S'il interrompt son stage pendant plus d'un an sans motif valable ;<br />
3° S'il a subi trois échecs à l'examen d'aptitude prévu à l'article R.
742-16.<br />
3° S'il ne valide pas le stage complémentaire prévu à l'article R. 742-15-1.<br />
Le stagiaire peut être radié :<br />
Le stagiaire peut être radié par décision du Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce :<br />
1° S'il méconnaît gravement les obligations du stage ou s'il commet des faits
contraires à l'honneur ou à la probité ;<br />
2° S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans après
l'accomplissement du temps de stage requis, de subir les épreuves de l'examen
d'aptitude prévu à l'article R. 742-16 ;<br />
3° S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans, de subir à
nouveau ces épreuves après un échec à l'examen d'aptitude.<br />
2° S'il s'abstient, sans motif valable, pendant plus de deux ans après le refus
de validation de son stage, d'effectuer le stage complémentaire prévu à
l'article R. 742-15-1.<br />
Les décisions de radiation, prises après que l'intéressé a été mis en mesure de
présenter ses observations, peuvent être déférées dans les deux mois à la cour

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270225
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270225.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697187
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697187.xml
---
###### Article R742-15
Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à la délivrance d'une
attestation établie par le maître de stage, y compris dans le cas prévu au
second alinéa de l'article R. 742-9. Ce document précise la durée de la
formation, la nature des tâches effectuées par le stagiaire ainsi que les
modalités de sa rémunération, et comporte les appréciations du maître de stage
sur le stagiaire et sur la qualité de son travail ; il est communiqué au
stagiaire, qui certifie en avoir pris connaissance et peut, le cas échéant,
apporter ses observations. Il est ensuite transmis par le maître de stage au
Conseil national, qui délivre le certificat de fin de stage.<br />
Le stage qui a été régulièrement accompli donne lieu à l'établissement par le
maître de stage d'un bilan de stage. Ce document précise la durée de la
formation et les modalités de la rémunération du stagiaire et comporte un
descriptif des tâches confiées au stagiaire ainsi que les appréciations
détaillées du maître de stage sur le stagiaire et sur la qualité de son travail.
Ce bilan est communiqué au stagiaire, qui certifie en avoir pris connaissance et
peut, le cas échéant, y faire figurer ses observations.<br />
Le refus de délivrance du certificat peut être déféré à la cour d'appel de Paris
dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Le bilan de stage est transmis par le maître de stage au Conseil national des
greffiers des tribunaux de commerce dans le délai d'un mois suivant la date de
fin de stage. Toutefois, le bilan est transmis au Conseil national au moins un
mois avant la date fixée pour l'entretien du stagiaire pour les personnes
autorisées à être entendues par la commission au cours des trois derniers mois
de stage en application du premier alinéa de l'article R. 742-15-1.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270217
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270217.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697145.xml
---
###### Article R742-7
Le stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce est
réservé aux personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes prévus au 6° de
l'article R. 742-1 et à celles mentionnées à l'article R. 742-3.
réservé aux lauréats du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal
de commerce.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270218
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270218.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697153.xml
---
###### Article R742-8
La durée du stage est d'un an. Elle est réduite à six mois pour les personnes
La durée du stage est d'un an. Elle est réduite à trois mois pour les personnes
mentionnées à l'article R. 742-3.

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@ -1,22 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270219
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270219.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2022-11-05
Identifiant: LEGIARTI000034697159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697159.xml
---
###### Article R742-9
Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce ou d'un
tribunal de grande instance à compétence commerciale.<br />
Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce.<br />
Lorsque la durée du stage est d'un an, celui-ci peut être accompli pour une
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce établit chaque
année, en accord avec les greffiers des tribunaux de commerce, la liste de
propositions de stages comportant au moins autant de propositions que de places
offertes au concours.<br />
Les lauréats du concours choisissent leur stage dans l'ordre de leur classement
aux épreuves du concours.<br />
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut, en cas de
circonstances particulières, autoriser un candidat à effectuer un stage ne
figurant pas sur la liste.<br />
Lorsque la durée du stage est d'un an, le Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce peut autoriser le stagiaire à accomplir son stage pour une
période d'au moins neuf mois selon les modalités prévues au premier alinéa du
présent article et pour une période n'excédant pas trois mois soit auprès d'un
avocat, d'un avoué, d'un conseil juridique, d'un expert-comptable, d'un
administrateur judiciaire, d'un mandataire liquidateur, d'un notaire, d'un
huissier de justice ou d'un commissaire-priseur judiciaire, soit auprès d'une
administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise.
avocat, d'un expert-comptable, d'un administrateur judiciaire, d'un mandataire
liquidateur, d'un notaire, d'un huissier de justice ou d'un commissaire-priseur
judiciaire, soit auprès d'une administration publique ou dans le service
juridique ou fiscal d'une entreprise. Le refus d'autoriser ces modalités
d'accomplissement du stage peut être déféré à la cour d'appel de Paris dans le
délai d'un mois à compter de sa notification à l'intéressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006191099
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034697206
---
###### Paragraphe 3 : De l'examen d'aptitude.
###### Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude
- [Article R742-16](article_r742-16.md)
- [Article R742-17](article_r742-17.md)

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@ -1,29 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270226
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270226.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697198.xml
---
###### Article R742-16
L'examen d'aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce a lieu
au moins une fois par an.<br />
Le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et
orales, théoriques et pratiques, sont fixés par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice après avis du Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce.<br />
La liste des personnes admises à subir les épreuves de l'examen est arrêtée par
le garde des sceaux, ministre de la justice. Seuls peuvent se présenter à
l'examen les candidats qui sont titulaires de l'un des diplômes mentionnés au 6°
de l'article R. 742-1 et qui ont en outre accompli le temps de stage requis
attesté par un certificat ; toutefois, le stagiaire peut être autorisé par le
garde des sceaux, ministre de la justice, à subir les épreuves au cours des
trois derniers mois de stage.<br />
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit chaque année, par arrêté
publié au Journal officiel de la République française, la liste d'aptitude à la
profession de greffier de tribunal de commerce.

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@ -1,29 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270227
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270227.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/71/LEGIARTI000034697193.xml
---
###### Article R742-17
L'examen d'aptitude est subi devant un jury national qui choisit les sujets des
épreuves.<br />
Le jury est composé de deux magistrats de l'ordre judiciaire et de deux
greffiers de tribunal de commerce en activité ou honoraires. La présidence est
assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une
fois après avis, en ce qui concerne les deux greffiers de tribunal de commerce,
du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Des
suppléants sont désignés en nombre égal, dans les mêmes conditions.<br />
Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, pour assister le jury.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude, les lauréats du concours ayant validé
leur stage ou bénéficiant d'une dispense de stage en application des articles R.
742-2 ou R. 742-4, par ordre de réussite au concours. Les lauréats d'une
promotion donnée sont inscrits dans cet ordre, à la suite des lauréats de la
promotion précédente.

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@ -7,15 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178993
###### Sous-section 2 : De la nomination.
- [Article R742-18](article_r742-18.md)
- [Article R742-19](article_r742-19.md)
- [Article R742-20](article_r742-20.md)
- [Article R742-21](article_r742-21.md)
- [Article R742-22](article_r742-22.md)
- [Article R742-23](article_r742-23.md)
- [Article R742-24](article_r742-24.md)
- [Article R742-25](article_r742-25.md)
- [Article R742-26](article_r742-26.md)
- [Article R742-27](article_r742-27.md)
- [Article R742-28](article_r742-28.md)
- [Article R742-29](article_r742-29.md)
- [Article R742-30](article_r742-30.md)
- [Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office](paragraphe_2)
- [Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes](paragraphe_4)

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@ -1,15 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270228
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270228.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000034697209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697209.xml
---
###### Article R742-18
Lorsqu'il est créé un tribunal de commerce, le greffier de ce tribunal est nommé
par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition d'une
commission dont la composition est fixée à l'article R. 742-19.
Peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice :<br />
1° Les personnes inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16
;<br />
2° Les personnes qui, ayant réussi le concours et validé le stage dans les
conditions prévues à l'article R. 742-15-1 ou bénéficiant d'une dispense de
stage, ont vocation à être inscrites sur la liste d'aptitude prévue à l'article
R. 742-16 lors de sa prochaine publication ;<br />
3° Les personnes précédemment nommées greffier de tribunal de commerce, sous
réserve qu'elles remplissent toujours les conditions prévues aux 1° à 6° de
l'article R. 742-1.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270229
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270229.xml
---
###### Article R742-19
La commission instituée à l'article R. 742-18 est composée ainsi qu'il suit :<br />
1° Un magistrat du premier grade de la hiérarchie judiciaire, président ;<br />
2° Un autre magistrat de l'ordre judiciaire ;<br />
3° Un membre des tribunaux de commerce ;<br />
4° Deux greffiers de tribunaux de commerce ;<br />
5° Une personne remplissant les conditions d'aptitude pour être nommée greffier
de tribunal de commerce.<br />
Les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, sur la proposition, en ce qui concerne les greffiers des
tribunaux de commerce, du Conseil national des greffiers des tribunaux de
commerce.<br />
Des suppléants sont désignés en nombre égal dans les mêmes conditions.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire
de la catégorie A.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270232
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270232.xml
---
###### Article R742-22
Pour chaque office à pourvoir, la commission propose les candidats au choix du
garde des sceaux, ministre de la justice, en établissant un ordre de préférence.

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270233
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270233.xml
---
###### Article R742-23
En l'absence de candidature, ou si aucun candidat n'est proposé par la
commission, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans les
conditions prévues à l'article R. 742-20, ouvrir un nouveau délai pour le dépôt
des candidatures. Celles-ci sont présentées et instruites, conformément aux
dispositions des articles R. 742-21 et R. 742-22.<br />
Ces dispositions sont également applicables si le garde des sceaux, ministre de
la justice, ne retient aucun des candidats proposés par la commission.<br />
Lorsque le candidat nommé est déclaré démissionnaire en application de l'article
R. 742-31, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut nommer un autre
candidat proposé par la commission prévue à l'article R. 742-18. A défaut
d'acceptation, de l'intéressé, ou s'il ne nomme aucun des candidats proposés, le
garde des sceaux, ministre de la justice, peut ouvrir une nouvelle procédure
dans les conditions définies aux articles R. 742-21 et R. 742-22.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270234
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270234.xml
---
###### Article R742-24
Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par
l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision
du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les
conditions prévues aux articles R. 742-20 à R. 742-23.<br />
Les candidats doivent s'engager à payer l'indemnité fixée par le garde des
sceaux, ministre de la justice.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034669852
---
###### Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants
- [Article R742-19](article_r742-19.md)
- [Article R742-22](article_r742-22.md)
- [Article R742-23](article_r742-23.md)
- [Article R742-24](article_r742-24.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000034697248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697248.xml
---
###### Article R742-19
La création d'un office de greffier de tribunal de commerce fait l'objet d'une
publicité par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixant la date
limite de dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats pour
adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à compter de la
publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000034697243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697243.xml
---
###### Article R742-22
Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le
garde des sceaux, ministre de la justice, désigne, parmi les candidats issus
d'une même promotion, le cas échéant, le candidat le mieux classé.<br />
Lorsqu'il sélectionne une société composée pour tout ou partie de lauréats du
concours prévu à l'article R. 742-6-1, le garde des sceaux, ministre de la
justice, s'assure qu'il n'y a pas, parmi les autres candidats remplissant les
conditions de nomination et, s'agissant des offices vacants, s'étant engagé à
payer l'indemnité mentionnée à l'article R. 742-24, de lauréat issu de la même
promotion et mieux classé que l'un quelconque des associés de ladite société.<br />
Lorsque se portent candidates plusieurs sociétés dont chacune comporte un
associé mieux classé que l'un des associés de l'autre société et qu'aucun autre
candidat remplissant les conditions de l'alinéa précédent n'est mieux placé, le
garde des sceaux, ministre de la justice, désigne l'une ou l'autre de ces
sociétés.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697229.xml
---
###### Article R742-23
En l'absence de candidature le garde des sceaux, ministre de la justice, peut,
dans les conditions prévues à l'article R. 742-19, ouvrir un nouveau délai pour
le dépôt des candidatures. Celles-ci sont présentées et instruites, conformément
aux dispositions de l'article R. 742-21.<br />
Ces dispositions sont également applicables si le garde des sceaux, ministre de
la justice, ne retient aucun des candidats.<br />
Lorsque le candidat nommé est déclaré démissionnaire en application de l'article
R. 742-31, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut nommer un autre
candidat, après nouvel examen des candidatures, dans les conditions prévues à
l'article R. 742-21. A défaut d'acceptation de l'intéressé ou si aucun candidat
n'est nommé, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut ouvrir une
nouvelle procédure dans les conditions définies aux articles R. 742-19 et R.
742-21.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697223.xml
---
###### Article R742-24
Lorsqu'un office de greffier de tribunal de commerce ne peut être pourvu par
l'exercice du droit de présentation, cet office est déclaré vacant par décision
du garde des sceaux, ministre de la justice, et il y est pourvu dans les
conditions prévues aux articles R. 742-19 à R. 742-23.<br />
La candidature doit être accompagnée d'un engagement à payer l'indemnité fixée
par le garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsque le candidat doit
contracter un emprunt, la demande est accompagnée des éléments permettant
d'apprécier ses possibilités financières au regard des engagements contractés.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034670141
---
###### Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office
- [Article R742-25](article_r742-25.md)
- [Article R742-26](article_r742-26.md)
- [Article R742-27](article_r742-27.md)

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270235
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270235.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697270.xml
---
###### Article R742-25
Le greffier d'un tribunal de commerce supprimé est nommé greffier d'un tribunal
de commerce créé sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure prévue aux
articles R. 742-18 à R. 742-23, dans les hypothèses suivantes :<br />
articles R. 742-19 à R. 742-23, dans les hypothèses suivantes :<br />
1° Lorsque le tribunal de commerce créé a le même ressort que le tribunal
supprimé, la modification affectant seulement la commune siège du tribunal ;<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270236
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270236.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697262.xml
---
###### Article R742-26
Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-18 à R.
Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R. 742-19 à R.
742-23 pour nommer greffier du nouveau tribunal une personne physique ou morale
qui, en application de l'article R. 742-29, est greffier de chacun des tribunaux
supprimés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270237
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270237.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697256.xml
---
###### Article R742-27

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034670633
---
###### Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes
- [Article R742-29](article_r742-29.md)
- [Article R742-30](article_r742-30.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270239
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270239.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000034697288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697288.xml
---
###### Article R742-29

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270240
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270240.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697283.xml
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###### Article R742-30

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGISCTA000006178994
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034697295
---
###### Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions et de l'honorariat.
###### Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat
- [Article R742-31](article_r742-31.md)
- [Article R742-32](article_r742-32.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270282
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R034AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270282.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/73/LEGIARTI000034697321.xml
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###### Article R743-34
@ -14,4 +13,4 @@ Lorsqu'il est constitué une société entre des greffiers de tribunaux de comme
supprimés et remplacés par un tribunal dont le ressort comprend l'ensemble des
ressorts des tribunaux supprimés, cette société peut être nommée greffier du
nouveau tribunal de commerce sans qu'il y ait lieu de recourir à la procédure
prévue aux articles R. 742-18 à R. 742-23.
prévue aux articles R. 742-19 à R. 742-23.

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@ -1,16 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270331
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R083AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270331.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/73/LEGIARTI000034697308.xml
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###### Article R743-83
Dans les cas prévus par le 2° et le 3° de l'article R. 743-82, une société
civile professionnelle de greffier de tribunal de commerce peut être nommée
titulaire de l'office vacant si l'un des associés remplit les conditions
particulières pour être nommé titulaire de l'office en cause.
Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement
du titulaire existant, il est procédé selon les dispositions prévues aux
articles R. 742-27-1 et R. 742-27-2. Ces dispositions ne sont toutefois pas
applicables dans les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de
présentation au profit d'une société dont il sera lui-même associé exerçant.<br />
Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office créé ou vacant,
il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-19 à R.
742-24.

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@ -1,15 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-05-11
Identifiant: LEGIARTI000006270370
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R122AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270370.xml
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034697298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697298.xml
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###### Article R743-122
Lorsqu'une société régie par les dispositions de l'article R. 743-121 est nommée
titulaire d'un office créé ou vacant, la nomination est faite dans les
conditions prévues par les articles R. 742-18 et suivants.
Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office en remplacement
du titulaire, il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R.
742-27-1 et R. 742-27-2. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables dans
les cas où le titulaire existant fait usage de son droit de présentation au
profit d'une société dont il sera lui-même associé exerçant.<br />
Lorsque la société est candidate à la nomination dans un office créé ou vacant,
il est procédé selon les dispositions prévues aux articles R. 742-19 à R.
742-24.