diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md index 9fc127c462..ef66090d0f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178992 ###### Sous-section 1 : Des conditions d'aptitude - [Paragraphe 1 : Des conditions générales.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce](paragraphe_1-1) - [Paragraphe 2 : Du stage.](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f7363074c3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034668002 +--- + +###### Paragraphe 1-1 : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce + +- [Article R742-6-1](article_r742-6-1.md) +- [Article R742-6-2](article_r742-6-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_r742-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_r742-6-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8c069732c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_r742-6-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034668004 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/80/LEGIARTI000034668004.xml +--- + +###### Article R742-6-1 + +Peuvent se porter candidates au concours d'accès à la profession de greffier de +tribunal de commerce les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 1° +à 6° de l'article R. 742-1.
+ +Le concours a lieu une fois par an.
+ +Le nombre de places offertes chaque année est fixé par arrêté du garde des +sceaux, ministre de la justice, au regard du nombre des personnes inscrites sur +la liste d'aptitude prévue à l'article R. 742-16 ou sur le registre des stages +prévu à l'article R. 742-11 et des prévisions de nominations pour les trois +années à venir.
+ +Le bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce collecte +chaque année auprès des offices toute information lui permettant d'établir ces +prévisions, qu'il communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans +les vingt jours suivant sa demande.
+ +Les modalités d'organisation et le programme des épreuves écrites et orales du +concours sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, +après avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
+ +La liste des personnes admises à concourir est arrêtée par le garde des sceaux, +ministre de la justice, au plus tard un mois avant la date de la première +épreuve.
+ +Nul ne peut se présenter au concours après trois échecs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_r742-6-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_r742-6-2.md new file mode 100644 index 0000000000..f3dea0d793 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1-1/article_r742-6-2.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034668006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/80/LEGIARTI000034668006.xml +--- + +###### Article R742-6-2 + +Le concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce se +déroule devant un jury national qui choisit le sujet des épreuves.
+ +Le jury est composé de deux magistrats de l'ordre judiciaire et d'un greffier de +tribunal de commerce, en activité ou honoraires. La présidence est assurée par +le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.
+ +Le président et les membres du jury sont désignés par arrêté du garde des +sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une +fois après avis, en ce qui concerne le greffier de tribunal de commerce, du +bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Des +suppléants sont désignés en nombre égal, dans les mêmes conditions.
+ +Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du garde des +sceaux, ministre de la justice, pour assister le jury.
+ +Le jury établit la liste des candidats admis dans l'ordre de leur réussite aux +épreuves et l'adresse au garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'au +président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle est +publiée au Journal officiel de la République française dans le mois suivant +cette transmission.
+ +Le jury peut, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, +ministre de la justice, ne pas pourvoir toutes les places offertes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index a9168ccdd8..a86da14631 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191097 - [Article R742-2](article_r742-2.md) - [Article R742-3](article_r742-3.md) - [Article R742-4](article_r742-4.md) -- [Article R742-5](article_r742-5.md) - [Article R742-6](article_r742-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-5.md deleted file mode 100644 index 2364ecd98e..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_r742-5.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006270215 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R005AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270215.xml ---- - -###### Article R742-5 - -Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience -professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, la personne -concernée par les dispositions de l'article R. 742-4 subit devant le jury prévu -à l'article R. 742-17 un examen d'aptitude dont le programme et les modalités -sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du -Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce :
- -1° Lorsque sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de -celles qui figurent aux programmes des diplômes et des examens professionnels -mentionnés à l'article R. 742-1 ;
- -2° Ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est -subordonné à la possession de ces diplômes et de cet examen ne sont pas -réglementées dans l'Etat membre d'origine ou de provenance ou sont réglementées -de manière différente et que cette différence est caractérisée par une formation -spécifique requise dans l'Etat membre d'accueil portant sur des matières -substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme dont le -demandeur fait état.
- -La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est, après avis du -bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, arrêtée par -le garde des sceaux, ministre de la justice. Sa décision précise, le cas -échéant, les matières sur lesquelles les candidats doivent être interrogés -compte tenu de leur formation initiale et de leur expérience professionnelle.
- -Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'aptitude. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index d40a9281bf..1b1c3ba2e4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191098 - [Article R742-13](article_r742-13.md) - [Article R742-14](article_r742-14.md) - [Article R742-15](article_r742-15.md) +- [Article R742-15-1](article_r742-15-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-15-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-15-1.md new file mode 100644 index 0000000000..9536713879 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_2/article_r742-15-1.md @@ -0,0 +1,56 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034669394 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/93/LEGIARTI000034669394.xml +--- + +###### Article R742-15-1 + +A l'issue du stage, le stagiaire se présente devant une commission chargée de +valider l'expérience acquise. A l'exception des personnes mentionnées à +l'article R. 742-3, le stagiaire peut être autorisé par le Conseil national des +greffiers des tribunaux de commerce à se présenter devant cette commission au +cours des trois derniers mois de stage.
+ +Le bilan de stage mentionné à l'article R. 742-15 est remis à la commission, par +le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, au moins dix jours +avant la date de l'entretien.
+ +La commission est composée de deux magistrats de l'ordre judiciaire et d'un +greffier de tribunal de commerce en activité ou honoraires. Sa présidence est +assurée par le magistrat le plus ancien dans le grade le plus élevé.
+ +Le président et les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde +des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable +une fois, après avis, en ce qui concerne le greffier de tribunal de commerce, du +bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Des +suppléants sont désignés en nombre égal, dans les mêmes conditions.
+ +Les membres de la commission ne peuvent être les mêmes que ceux composant le +jury prévu à l'article R. 742-6-2.
+ +Afin d'éclairer son appréciation, la commission peut demander à entendre le +maître de stage.
+ +Les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de +l'entretien de fin de stage sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre +de la justice.
+ +Le refus de validation du stage fait l'objet d'une décision motivée de la +commission. Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce propose +alors au candidat d'effectuer un stage complémentaire auprès d'un greffe que le +Conseil détermine, pour une durée fixée par la commission et qui ne peut être +supérieure à celle du stage initial.
+ +A l'issue du stage complémentaire, l'expérience acquise par le stagiaire est +évaluée dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents.
+ +Le refus de validation du stage complémentaire fait l'objet d'une décision +motivée de la commission.
+ +La décision de refus de validation du stage ou du stage complémentaire peut être +déférée à la cour d'appel de Paris dans le délai de deux mois à compter de sa +notification à l'intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md index 3cecf4600e..361a2a8e3e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034697206 - [Article R742-16](article_r742-16.md) - [Article R742-17](article_r742-17.md) +- [Article R742-17-1](article_r742-17-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r742-17-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r742-17-1.md new file mode 100644 index 0000000000..3c1fe162f6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_r742-17-1.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2024-11-30 +Identifiant: LEGIARTI000034670881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/08/LEGIARTI000034670881.xml +--- + +###### Article R742-17-1 + +Toute personne figurant sur la liste d'aptitude cesse d'y être inscrite à sa +demande, à la date de sa nomination en qualité de greffier de tribunal de +commerce ou à l'issue d'un délai de cinq ans.
+ +Un délai supplémentaire de six mois d'inscription sur la liste peut être accordé +par le garde des sceaux, ministre de la justice, aux personnes justifiant d'un +projet en cours susceptible d'aboutir à une nomination, pour mettre en oeuvre ce +projet. La demande de prolongation est adressée par téléprocédure sur le site +internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant l'expiration +du délai de cinq ans mentionné à l'alinéa précédent. La demande est accompagnée +de la copie d'une pièce d'identité et de tout document permettant de justifier +du projet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index e331170c50..d7d996feb2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -7,9 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178993 ###### Sous-section 2 : De la nomination. - [Article R742-18](article_r742-18.md) -- [Article R742-20](article_r742-20.md) -- [Article R742-21](article_r742-21.md) -- [Article R742-28](article_r742-28.md) - [Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Nomination sur présentation](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes](paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-20.md deleted file mode 100644 index 380ae2e717..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-20.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000006270230 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R020AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270230.xml ---- - -###### Article R742-20 - -Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté la date limite du -dépôt des candidatures à l'office. Le délai imparti aux candidats ne peut être -inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal -officiel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-21.md deleted file mode 100644 index 12a7d03b85..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-21.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-01 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000020550662 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550662.xml ---- - -###### Article R742-21 - -Chaque candidature est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception, au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle -est situé le tribunal de commerce créé.
- -Le procureur général fait procéder à une enquête sur la moralité et les -capacités professionnelles des candidats ainsi que sur leurs capacités -financières au regard des obligations qui leur incombent. Après avoir recueilli -l'avis motivé du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de -commerce dans les conditions prévues à l'article R. 742-28, il transmet le -dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-28.md deleted file mode 100644 index f3a1cd5574..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r742-28.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-05-01 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000020550684 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/55/06/LEGIARTI000020550684.xml ---- - -###### Article R742-28 - -Le candidat à la succession d'un greffier de tribunal de commerce sollicite -l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les formes prévues -au présent article.
- -La demande de nomination est présentée au procureur général près la cour d'appel -dans le ressort de laquelle est situé l'office. Elle est accompagnée de toute -pièce justificative, et notamment des conventions intervenues entre le titulaire -de l'office ou ses ayants droit et le candidat.
- -Le procureur général recueille l'avis motivé du bureau du Conseil national des -greffiers des tribunaux de commerce sur la moralité et sur les capacités -professionnelles de l'intéressé ainsi que sur ses possibilités financières au -regard des engagements contractés. Si, quarante-cinq jours après sa saisine par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bureau du Conseil -national n'a pas adressé au procureur général l'avis qui lui a été demandé, il -est réputé avoir émis un avis favorable et il est passé outre.
- -Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la -justice, avec son avis motivé. La nomination est prononcée par le garde des -sceaux, ministre de la justice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index 1b05f047f4..5148eb7fc3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034669852 ###### Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants - [Article R742-19](article_r742-19.md) +- [Article R742-21](article_r742-21.md) - [Article R742-22](article_r742-22.md) - [Article R742-23](article_r742-23.md) - [Article R742-24](article_r742-24.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r742-21.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r742-21.md new file mode 100644 index 0000000000..aad6a51a4e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r742-21.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2019-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000034697219 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697219.xml +--- + +###### Article R742-21 + +Chaque candidature est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par +téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
+ +Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait procéder à une enquête sur +l'honorabilité et les capacités professionnelles des candidats. Le bureau du +Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce lui communique, dans +les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose sur ces +deux éléments. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..01ce7cf484 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000034670308 +--- + +###### Paragraphe 3 : Nomination sur présentation + +- [Article R742-27-1](article_r742-27-1.md) +- [Article R742-27-2](article_r742-27-2.md) +- [Article R742-28](article_r742-28.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r742-27-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r742-27-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1287f7c4ea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r742-27-1.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2019-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000034670310 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/03/LEGIARTI000034670310.xml +--- + +###### Article R742-27-1 + +Le greffier de tribunal de commerce qui souhaite exercer son droit de +présentation informe le garde des sceaux, ministre de la justice, de ce projet +ainsi que du montant de l'indemnité demandée à ce titre, qui correspond à la +valeur de l'office.
+ +Sauf lorsque l'indemnité demandée apparaît manifestement excessive, un arrêté du +garde des sceaux, ministre de la justice, assure la publicité de cette annonce +et précise la date limite de dépôt des candidatures. Le délai imparti aux +candidats pour adresser leur candidature ne peut être inférieur à trente jours à +compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel de la République +française. Les candidatures sont adressées, par lettre recommandée avec demande +d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception, au +greffier du tribunal de commerce.
+ +Le greffier sélectionne son successeur parmi les candidats, dans un délai de six +mois à compter de la date limite de dépôt des candidatures. Si ce délai n'est +pas respecté, l'office est déclaré vacant en application de R. 724-4, sauf à ce +que le greffier ait expressément notifié au garde des sceaux, ministre de la +justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans +ce même délai, son intention de se rétracter. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r742-27-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r742-27-2.md new file mode 100644 index 0000000000..5b8e4a8f74 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r742-27-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670312 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/03/LEGIARTI000034670312.xml +--- + +###### Article R742-27-2 + +Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le +greffier désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le +mieux classé, sous réserve que celui-ci s'engage à s'acquitter de l'indemnité +demandée.
+ +Lorsqu'il sélectionne une société composée pour tout ou partie de lauréats du +concours prévu à l'article R. 742-6-1, le greffier s'assure qu'il n'y a pas, +parmi les autres candidats remplissant les conditions pour être nommés et +s'étant engagés à payer l'indemnité demandée, de lauréat issu de la même +promotion et mieux classé que l'un quelconque des associés de ladite société.
+ +Lorsque se portent candidates plusieurs sociétés dont chacune comporte un +associé mieux classé que l'un des associés de l'autre société et qu'aucun autre +candidat remplissant les conditions prévus à l'alinéa précédent n'est mieux +placé, le greffier désigne l'une ou l'autre de ces sociétés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r742-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r742-28.md new file mode 100644 index 0000000000..ced9fcd5dd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_r742-28.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034697276 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/72/LEGIARTI000034697276.xml +--- + +###### Article R742-28 + +Le candidat sélectionné pour succéder à un greffier de tribunal de commerce +sollicite l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, dans les +formes prévues au présent article.
+ +La demande de nomination est présentée au garde des sceaux, ministre de la +justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Elle +est accompagnée de toute pièce justificative, et notamment des conventions +intervenues entre le titulaire de l'office ou ses ayants droit et le +candidat.
+ +Lorsque ce dernier doit contracter un emprunt, elle est en outre accompagnée des +éléments permettant d'apprécier ses possibilités financières au regard des +engagements contractés.
+ +Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce communique au garde +des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, +toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités +professionnelles et l'honorabilité du cessionnaire.
+ +La nomination est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md index 6f470f3624..8798584e12 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034697295 ###### Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat - [Article R742-31](article_r742-31.md) +- [Article R742-31-1](article_r742-31-1.md) - [Article R742-32](article_r742-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r742-31-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r742-31-1.md new file mode 100644 index 0000000000..3c0ed2d02d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r742-31-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000034670972 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/09/LEGIARTI000034670972.xml +--- + +###### Article R742-31-1 + +La demande d'autorisation de prolongation d'activité prévue à l'article L. 741-1 +est présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur +le site internet du ministère de la justice, au plus tard deux mois avant le +soixante-dixième anniversaire de l'intéressé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md index 191c34d479..e9fd3ab40f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191107 ###### Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société. - [Article R743-43](article_r743-43.md) +- [Article R743-43-1](article_r743-43-1.md) - [Article R743-44](article_r743-44.md) - [Article R743-45](article_r743-45.md) - [Article R743-46](article_r743-46.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-43-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-43-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b85b2ba530 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-43-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2019-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000034670798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/07/LEGIARTI000034670798.xml +--- + +###### Article R743-43-1 + +Tout projet de cession de titres de capital ou parts sociales devant donner lieu +à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la +société, ainsi que la valeur des titres ou parts à céder, sont portés à la +connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice.
+ +Sauf lorsque la valeur des titres ou parts à céder apparaît manifestement +excessive, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, assure la +publicité de cette annonce et précise la date limite de dépôt des candidatures. +Le délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être +inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal +officiel de la République française. Les candidatures sont adressées, par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en +assurer la réception, à l'associé cédant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-44.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-44.md index 4b91d7001a..3b2d6f4d2a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-44.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/paragraphe_2/article_r743-44.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-26 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000034483792 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/37/LEGIARTI000034483792.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2019-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000034697314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/73/LEGIARTI000034697314.xml --- ###### Article R743-44 @@ -12,8 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/37/LEGIARTI000034483792.xml Toute convention par laquelle l'un des associés cède la totalité ou une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers, en vue de l'exercice par celui-ci de la profession de greffier de tribunal de commerce, est passée sous -la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire et, s'il y a lieu, de -l'approbation du retrait du cédant.
+la condition suspensive de l'acceptation du cessionnaire par les associés, et, +s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant.
+ +Lorsqu'il sélectionne un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, le +cédant désigne, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le +mieux classé, sous réserve que celui s'engage à s'acquitter du prix demandé, et +qu'il recueille le consentement de la société. En cas de refus de la société de +consentir à la cession au profit du candidat désigné, le cédant peut désigner, +sous les mêmes réserves, le candidat de la même promotion classé immédiatement +après, ou un candidat d'une autre promotion, ou un candidat précédemment nommé +greffier.
Lorsque le consentement de la société est acquis dans les conditions prévues par les articles R. 743-99 et R. 743-125, le cessionnaire adresse au garde des diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1er/article_r743-139-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1er/article_r743-139-5.md index 0d279cc04b..206ed0c384 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1er/article_r743-139-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/paragraphe_1er/article_r743-139-5.md @@ -1,14 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-10-14 -Date de fin: 2017-05-11 -Identifiant: LEGIARTI000024664566 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/45/LEGIARTI000024664566.xml +Date de début: 2017-05-11 +Date de fin: 2019-03-07 +Identifiant: LEGIARTI000034697328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/73/LEGIARTI000034697328.xml --- ###### Article R743-139-5 +Tout projet de recrutement d'un greffier salarié est porté à la connaissance du +garde des sceaux, ministre de la justice, qui assure la publicité de cette +annonce, par un arrêté qui précise la date limite de dépôt des candidatures. Le +délai imparti aux candidats pour adresser leur candidature ne peut être +inférieur à trente jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal +officiel de la République française. Les candidatures sont adressées par lettre +recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en +assurer la réception, au greffier du tribunal de commerce.
+ +Lorsqu'est sélectionné un lauréat du concours prévu à l'article R. 742-6-1, est +recruté, parmi les candidats issus d'une même promotion, le candidat le mieux +classé.
+ Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de la nomination du salarié en qualité de greffier de tribunal de commerce et de sa prestation de serment. La condition est réputée acquise à la date de la