Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental

Application des articles 7 et 9 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 ; 7 de la loi n° 2010-704 du 28 juin 2010.
Modification de l'intitulé, des articles 1, 2, 4 à 14, 15 à 17 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984.
Abrogation du décret n° 84-804 du 29 août 2004.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022593709
NOR: PRMX1017655D
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République française 2010-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2010-07-31
Date de fin: 2010-07-31 Date de fin: 2011-02-01
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###### Article R721-8 ###### Article R721-8
@ -39,7 +38,7 @@ d) Un greffier de tribunal de commerce désigné sur proposition du président d
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;<br /> Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;<br />
e) Deux personnalités qualifiées, dont l'une est désignée sur proposition du e) Deux personnalités qualifiées, dont l'une est désignée sur proposition du
président du Conseil économique et social ;<br /> président du Conseil économique, social et environnemental ;<br />
f) Dix juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire, f) Dix juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire,
ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans. ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans.