Code de commerce
Find a file
République française 7c3a1c09cc Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental
Application des articles 7 et 9 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 ; 7 de la loi n° 2010-704 du 28 juin 2010.
Modification de l'intitulé, des articles 1, 2, 4 à 14, 15 à 17 du décret n° 84-558 du 4 juillet 1984.
Abrogation du décret n° 84-804 du 29 août 2004.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022593709
NOR: PRMX1017655D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/59/37/JORFTEXT000022593709.xml
2010-07-31 00:00:00 +02:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes 2010-02-13 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 1er juin 2010 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce 2010-06-07 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche 2010-07-29 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 relatif aux conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental 2010-07-31 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

Code de commerce

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !