LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Modification du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code des assurances, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : création de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : modification de l'article 64.  
Ratification de l'ordonnance n° 2009-1369 du 6 novembre 2009 relative au regroupement du Centre national professionnel de la propriété forestière et des centres régionaux de la propriété forestière,  de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine, de l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer. 
Modification de l'ordonnance du 06-05-2010 susvisée : abrogation des articles 3, 6 ; modification de l'article 5. 
Modification de l'ordonnance du 25-03-2009 susvisée : modification des articles 5, 12. Modification de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines : abrogation de l'article 2. 
Transposition complète de la directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») ; par l'article 11 de la présente loi de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. 
Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 14 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022521587
NOR: AGRS0928330L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/52/15/JORFTEXT000022521587.xml
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146075
- [Article L441-2](article_l441-2.md)
- [Article L441-2-1](article_l441-2-1.md)
- [Article L441-3](article_l441-3.md)
- [Article L441-3-1](article_l441-3-1.md)
- [Article L441-4](article_l441-4.md)
- [Article L441-5](article_l441-5.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000022233458
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Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000022657723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657723.xml
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###### Article L441-2-1
@ -33,4 +33,8 @@ maritime, le contrat mentionné au premier alinéa doit être conforme à ce con
type.<br />
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de
15 000 Euros.
15 000 Euros.<br />
Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour
lesquels la conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en
application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022657739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657739.xml
---
###### Article L441-3-1
A l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché
physique de gros par le producteur ou l'organisation de producteurs, les fruits
et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi
en France doivent, lors de leur transport sur le territoire national, y compris
dans l'enceinte des marchés d'intérêt national, être accompagnés d'un bon de
commande établi par l'acheteur ou d'un contrat passé avec le commissionnaire ou
le mandataire. Le bon de commande doit mentionner le nom des parties, leur
adresse, la date de la commande, la quantité, les modalités de détermination du
prix et la dénomination précise des produits. Le contrat doit mentionner le nom
des parties, leur adresse, sa date, son objet ainsi que les conditions de
fixation du prix payé au fournisseur et de rémunération du commissionnaire ou du
mandataire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006243363
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X924L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/33/LEGIARTI000006243363.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000022657736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657736.xml
---
###### Article L924-3
Le dernier alinéa de l'article L. 441-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi
rédigés :<br />
Le dernier alinéa du I de l'article L. 441-2 est remplacé par quatre alinéas
ainsi rédigés :<br />
" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux
dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2010-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006245417
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X954L003AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/54/LEGIARTI000006245417.xml
Date de début: 2010-07-29
Date de fin: 2014-05-17
Identifiant: LEGIARTI000022657733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/77/LEGIARTI000022657733.xml
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###### Article L954-3
Le dernier alinéa de l'article L. 441-2 est remplacé par quatre alinéas ainsi
rédigés :<br />
Le dernier alinéa du I de l'article L. 441-2 est remplacé par quatre alinéas
ainsi rédigés :<br />
" La cessation de la publicité, réalisée dans des conditions non conformes aux
dispositions de l'alinéa 1, peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par