Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
This commit is contained in:
République française 2004-12-31 00:00:00 +01:00
parent a18e02260c
commit 71a66b7849
8 changed files with 198 additions and 9 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26 Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2004-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225067 Identifiant: LEGIARTI000006225068
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129CXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129CXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225067.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225068.xml
--- ---
###### Article L225-129-2 ###### Article L225-129-2
@ -19,9 +19,9 @@ Cette délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.<br /> objet.<br />
Les émissions mentionnées aux articles L. 225-135 à L. 225-138-1 et L. 225-177 à Les émissions mentionnées aux articles L. 225-135 à L. 225-138-1 et L. 225-177 à
L. 225-186, ainsi que les émissions d'actions de préférence mentionnées aux L. 225-186, L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ainsi que les émissions d'actions de
articles L. 228-11 à L. 228-20 doivent faire l'objet de résolutions préférence mentionnées aux articles L. 228-11 à L. 228-20 doivent faire l'objet
particulières.<br /> de résolutions particulières.<br />
Dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, le conseil Dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, le conseil
d'administration ou le directoire dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer d'administration ou le directoire dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178767
- [Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites.](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006191049
---
###### Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites.
- [Article L225-197-1](article_l225-197-1.md)
- [Article L225-197-2](article_l225-197-2.md)
- [Article L225-197-3](article_l225-197-3.md)
- [Article L225-197-4](article_l225-197-4.md)
- [Article L225-197-5](article_l225-197-5.md)

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006225804
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L197AXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225804.xml
---
###### Article L225-197-1
I. - L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil
d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des
commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le
directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société
ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions
existantes ou à émettre.<br />
L'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital
social pouvant être attribué dans les conditions définies ci-dessus.
L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une
période d'acquisition dont la durée minimale est déterminée par l'assemblée
générale extraordinaire, mais ne peut être inférieure à deux ans. L'assemblée
générale extraordinaire fixe également la durée minimale de l'obligation de
conservation des actions par les bénéficiaires. Cette durée court à compter de
l'attribution définitive des actions, mais ne peut être inférieure à deux
ans.<br />
Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
réglementé, à l'issue de la période d'obligation de conservation, les actions ne
peuvent pas être cédées :<br />
1° Dans le délai de dix séances de Bourse précédant et suivant la date à
laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus
publics ;<br />
2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la
société ont connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique,
pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la
société, et la date postérieure de dix séances de Bourse à celle où cette
information est rendue publique.<br />
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire détermine
l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions mentionnées au premier
alinéa. Il fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution
des actions.<br />
L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette
autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou le
directoire. Ce délai ne peut excéder trente-huit mois.<br />
Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du
capital social.<br />
II. - Le président du conseil d'administration, le directeur général, les
directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une
société par actions peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les
mêmes conditions que les membres du personnel salarié.<br />
Ils peuvent également se voir attribuer des actions d'une société liée dans les
conditions prévues à l'article L. 225-197-2, sous réserve que les actions de
cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.<br />
Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux
détenant chacun plus de 10 % du capital social. Une attribution gratuite
d'actions ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés et les
mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social.

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006225809
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L197AXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225809.xml
---
###### Article L225-197-2
I. - Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles
mentionnées à l'article L. 225-197-1 :<br />
1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des
groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de
vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société qui attribue les
actions ;<br />
2° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupes
d'intérêt économique détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du
capital ou des droits de vote de la société qui attribue les actions ;<br />
3° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des
groupements d'intérêt économique dont 50 % au moins du capital ou des droits de
vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant
elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société
qui attribue les actions.<br />
Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne
peuvent être attribuées dans les conditions ci-dessus qu'aux salariés de la
société qui procède à cette attribution ou à ceux mentionnés au 1°.<br />
II. - Des actions peuvent également être attribuées dans les mêmes conditions
que celles prévues à l'article L. 225-197-1 par une entreprise contrôlée,
directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe
central ou les établissements de crédit qui lui sont affiliés au sens et pour
l'application des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier,
aux salariés de ces sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est
détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou
conjointement, par cet organe central ou ces établissements de crédit.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225811
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L197AXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225811.xml
---
###### Article L225-197-3
Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles
jusqu'au terme de la période d'acquisition.<br />
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution
des actions dans un délai de six mois à compter du décès.

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2008-12-05
Identifiant: LEGIARTI000006225818
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L197AXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225818.xml
---
###### Article L225-197-4
Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des
opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1
à L. 225-197-3.<br />
Ce rapport rend également compte :<br />
- du nombre et de la valeur des actions qui, durant l'année et à raison des
mandats et fonctions exercés dans la société, ont été attribuées gratuitement à
chacun de ces mandataires par la société et par celles qui lui sont liées dans
les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 ;<br />
- du nombre et de la valeur des actions qui ont été attribuées gratuitement,
durant l'année à chacun de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions
qu'ils y exercent, par les sociétés contrôlées au sens de l'article L.
233-16.<br />
Ce rapport indique également le nombre et la valeur des actions qui, durant
l'année, ont été attribuées gratuitement par la société et par les sociétés ou
groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L.
225-197-2, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont
le nombre d'actions attribuées gratuitement est le plus élevé.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006225819
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L197AXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225819.xml
---
###### Article L225-197-5
L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement,
directement ou indirectement, celle qui attribue gratuitement les actions est
informée dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-4.