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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-06-26
-Date de fin: 2004-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006225067
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129CXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225067.xml
+Date de début: 2004-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006225068
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129CXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225068.xml
---
###### Article L225-129-2
@@ -19,9 +19,9 @@ Cette délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même
objet.
Les émissions mentionnées aux articles L. 225-135 à L. 225-138-1 et L. 225-177 à
-L. 225-186, ainsi que les émissions d'actions de préférence mentionnées aux
-articles L. 228-11 à L. 228-20 doivent faire l'objet de résolutions
-particulières.
+L. 225-186, L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ainsi que les émissions d'actions de
+préférence mentionnées aux articles L. 228-11 à L. 228-20 doivent faire l'objet
+de résolutions particulières.
Dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, le conseil
d'administration ou le directoire dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer
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index c5769bfc43f..9b84edfe225 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178767
- [Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites.](paragraphe_3)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191049
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites.
+
+- [Article L225-197-1](article_l225-197-1.md)
+- [Article L225-197-2](article_l225-197-2.md)
+- [Article L225-197-3](article_l225-197-3.md)
+- [Article L225-197-4](article_l225-197-4.md)
+- [Article L225-197-5](article_l225-197-5.md)
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@@ -0,0 +1,68 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-31
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006225804
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L197AXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225804.xml
+---
+
+###### Article L225-197-1
+
+I. - L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil
+d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des
+commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le
+directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société
+ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions
+existantes ou à émettre.
+
+L'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital
+social pouvant être attribué dans les conditions définies ci-dessus.
+L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une
+période d'acquisition dont la durée minimale est déterminée par l'assemblée
+générale extraordinaire, mais ne peut être inférieure à deux ans. L'assemblée
+générale extraordinaire fixe également la durée minimale de l'obligation de
+conservation des actions par les bénéficiaires. Cette durée court à compter de
+l'attribution définitive des actions, mais ne peut être inférieure à deux
+ans.
+
+Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché
+réglementé, à l'issue de la période d'obligation de conservation, les actions ne
+peuvent pas être cédées :
+
+1° Dans le délai de dix séances de Bourse précédant et suivant la date à
+laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus
+publics ;
+
+2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la
+société ont connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique,
+pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la
+société, et la date postérieure de dix séances de Bourse à celle où cette
+information est rendue publique.
+
+Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire détermine
+l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions mentionnées au premier
+alinéa. Il fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution
+des actions.
+
+L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette
+autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou le
+directoire. Ce délai ne peut excéder trente-huit mois.
+
+Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du
+capital social.
+
+II. - Le président du conseil d'administration, le directeur général, les
+directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une
+société par actions peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les
+mêmes conditions que les membres du personnel salarié.
+
+Ils peuvent également se voir attribuer des actions d'une société liée dans les
+conditions prévues à l'article L. 225-197-2, sous réserve que les actions de
+cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.
+
+Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux
+détenant chacun plus de 10 % du capital social. Une attribution gratuite
+d'actions ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés et les
+mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social.
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-2.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-31
+Date de fin: 2006-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006225809
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L197AXCA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225809.xml
+---
+
+###### Article L225-197-2
+
+I. - Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles
+mentionnées à l'article L. 225-197-1 :
+
+1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des
+groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de
+vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société qui attribue les
+actions ;
+
+2° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupes
+d'intérêt économique détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du
+capital ou des droits de vote de la société qui attribue les actions ;
+
+3° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des
+groupements d'intérêt économique dont 50 % au moins du capital ou des droits de
+vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant
+elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société
+qui attribue les actions.
+
+Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne
+peuvent être attribuées dans les conditions ci-dessus qu'aux salariés de la
+société qui procède à cette attribution ou à ceux mentionnés au 1°.
+
+II. - Des actions peuvent également être attribuées dans les mêmes conditions
+que celles prévues à l'article L. 225-197-1 par une entreprise contrôlée,
+directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe
+central ou les établissements de crédit qui lui sont affiliés au sens et pour
+l'application des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier,
+aux salariés de ces sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est
+détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou
+conjointement, par cet organe central ou ces établissements de crédit.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-31
+Date de fin: 2005-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006225811
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L197AXDA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225811.xml
+---
+
+###### Article L225-197-3
+
+Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles
+jusqu'au terme de la période d'acquisition.
+
+En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution
+des actions dans un délai de six mois à compter du décès.
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-4.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-31
+Date de fin: 2008-12-05
+Identifiant: LEGIARTI000006225818
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L197AXEA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225818.xml
+---
+
+###### Article L225-197-4
+
+Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des
+opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1
+à L. 225-197-3.
+
+Ce rapport rend également compte :
+
+- du nombre et de la valeur des actions qui, durant l'année et à raison des
+mandats et fonctions exercés dans la société, ont été attribuées gratuitement à
+chacun de ces mandataires par la société et par celles qui lui sont liées dans
+les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 ;
+
+- du nombre et de la valeur des actions qui ont été attribuées gratuitement,
+durant l'année à chacun de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions
+qu'ils y exercent, par les sociétés contrôlées au sens de l'article L.
+233-16.
+
+Ce rapport indique également le nombre et la valeur des actions qui, durant
+l'année, ont été attribuées gratuitement par la société et par les sociétés ou
+groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L.
+225-197-2, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont
+le nombre d'actions attribuées gratuitement est le plus élevé.
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-5.md
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-5.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-12-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006225819
+Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L197AXFA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225819.xml
+---
+
+###### Article L225-197-5
+
+L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement,
+directement ou indirectement, celle qui attribue gratuitement les actions est
+informée dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-4.