diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-129-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-129-2.md index 4a64529256c..90c10596fc0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-129-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_1/article_l225-129-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-26 -Date de fin: 2004-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006225067 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129CXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225067.xml +Date de début: 2004-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006225068 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129CXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225068.xml --- ###### Article L225-129-2 @@ -19,9 +19,9 @@ Cette délégation prive d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Les émissions mentionnées aux articles L. 225-135 à L. 225-138-1 et L. 225-177 à -L. 225-186, ainsi que les émissions d'actions de préférence mentionnées aux -articles L. 228-11 à L. 228-20 doivent faire l'objet de résolutions -particulières.
+L. 225-186, L. 225-197-1 à L. 225-197-3 ainsi que les émissions d'actions de +préférence mentionnées aux articles L. 228-11 à L. 228-20 doivent faire l'objet +de résolutions particulières.
Dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale, le conseil d'administration ou le directoire dispose des pouvoirs nécessaires pour fixer diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/README.md index c5769bfc43f..9b84edfe225 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178767 - [Paragraphe 1 : Des options de souscription ou d'achat d'actions.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : De l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés.](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites.](paragraphe_3) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..8c8c032d831 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2004-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191049 +--- + +###### Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites. + +- [Article L225-197-1](article_l225-197-1.md) +- [Article L225-197-2](article_l225-197-2.md) +- [Article L225-197-3](article_l225-197-3.md) +- [Article L225-197-4](article_l225-197-4.md) +- [Article L225-197-5](article_l225-197-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-1.md new file mode 100644 index 00000000000..ea3595b2e09 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-1.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-31 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006225804 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L197AXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225804.xml +--- + +###### Article L225-197-1 + +I. - L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil +d'administration ou du directoire, selon le cas, et sur le rapport spécial des +commissaires aux comptes, peut autoriser le conseil d'administration ou le +directoire à procéder, au profit des membres du personnel salarié de la société +ou de certaines catégories d'entre eux, à une attribution gratuite d'actions +existantes ou à émettre.
+ +L'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital +social pouvant être attribué dans les conditions définies ci-dessus. +L'attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive au terme d'une +période d'acquisition dont la durée minimale est déterminée par l'assemblée +générale extraordinaire, mais ne peut être inférieure à deux ans. L'assemblée +générale extraordinaire fixe également la durée minimale de l'obligation de +conservation des actions par les bénéficiaires. Cette durée court à compter de +l'attribution définitive des actions, mais ne peut être inférieure à deux +ans.
+ +Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché +réglementé, à l'issue de la période d'obligation de conservation, les actions ne +peuvent pas être cédées :
+ +1° Dans le délai de dix séances de Bourse précédant et suivant la date à +laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus +publics ;
+ +2° Dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la +société ont connaissance d'une information qui, si elle était rendue publique, +pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la +société, et la date postérieure de dix séances de Bourse à celle où cette +information est rendue publique.
+ +Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire détermine +l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions mentionnées au premier +alinéa. Il fixe les conditions et, le cas échéant, les critères d'attribution +des actions.
+ +L'assemblée générale extraordinaire fixe le délai pendant lequel cette +autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou le +directoire. Ce délai ne peut excéder trente-huit mois.
+ +Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du +capital social.
+ +II. - Le président du conseil d'administration, le directeur général, les +directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une +société par actions peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les +mêmes conditions que les membres du personnel salarié.
+ +Ils peuvent également se voir attribuer des actions d'une société liée dans les +conditions prévues à l'article L. 225-197-2, sous réserve que les actions de +cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé.
+ +Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux +détenant chacun plus de 10 % du capital social. Une attribution gratuite +d'actions ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés et les +mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-2.md new file mode 100644 index 00000000000..89f973ada61 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-2.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-31 +Date de fin: 2006-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006225809 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L197AXCA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225809.xml +--- + +###### Article L225-197-2 + +I. - Des actions peuvent être attribuées, dans les mêmes conditions que celles +mentionnées à l'article L. 225-197-1 :
+ +1° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des +groupements d'intérêt économique dont 10 % au moins du capital ou des droits de +vote sont détenus, directement ou indirectement, par la société qui attribue les +actions ;
+ +2° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des groupes +d'intérêt économique détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % du +capital ou des droits de vote de la société qui attribue les actions ;
+ +3° Soit au bénéfice des membres du personnel salarié des sociétés ou des +groupements d'intérêt économique dont 50 % au moins du capital ou des droits de +vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant +elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société +qui attribue les actions.
+ +Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ne +peuvent être attribuées dans les conditions ci-dessus qu'aux salariés de la +société qui procède à cette attribution ou à ceux mentionnés au 1°.
+ +II. - Des actions peuvent également être attribuées dans les mêmes conditions +que celles prévues à l'article L. 225-197-1 par une entreprise contrôlée, +directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par un organe +central ou les établissements de crédit qui lui sont affiliés au sens et pour +l'application des articles L. 511-30 à L. 511-32 du code monétaire et financier, +aux salariés de ces sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est +détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou +conjointement, par cet organe central ou ces établissements de crédit. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-3.md new file mode 100644 index 00000000000..d5d5468ed95 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-31 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006225811 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L197AXDA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225811.xml +--- + +###### Article L225-197-3 + +Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles +jusqu'au terme de la période d'acquisition.
+ +En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution +des actions dans un délai de six mois à compter du décès. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-4.md new file mode 100644 index 00000000000..bb17cc50140 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-4.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-31 +Date de fin: 2008-12-05 +Identifiant: LEGIARTI000006225818 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L197AXEA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225818.xml +--- + +###### Article L225-197-4 + +Un rapport spécial informe chaque année l'assemblée générale ordinaire des +opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 +à L. 225-197-3.
+ +Ce rapport rend également compte :
+ +- du nombre et de la valeur des actions qui, durant l'année et à raison des +mandats et fonctions exercés dans la société, ont été attribuées gratuitement à +chacun de ces mandataires par la société et par celles qui lui sont liées dans +les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 ;
+ +- du nombre et de la valeur des actions qui ont été attribuées gratuitement, +durant l'année à chacun de ces mandataires, à raison des mandats et fonctions +qu'ils y exercent, par les sociétés contrôlées au sens de l'article L. +233-16.
+ +Ce rapport indique également le nombre et la valeur des actions qui, durant +l'année, ont été attribuées gratuitement par la société et par les sociétés ou +groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l'article L. +225-197-2, à chacun des dix salariés de la société non mandataires sociaux dont +le nombre d'actions attribuées gratuitement est le plus élevé. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-5.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-5.md new file mode 100644 index 00000000000..44cf11889d2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_4/sous-section_2/paragraphe_3/article_l225-197-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-12-31 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006225819 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L197AXFA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/58/LEGIARTI000006225819.xml +--- + +###### Article L225-197-5 + +L'assemblée générale ordinaire de la société contrôlant majoritairement, +directement ou indirectement, celle qui attribue gratuitement les actions est +informée dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-4.