Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035967026
NOR: INTD1705817D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/96/70/JORFTEXT000035967026.xml
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République française 2017-11-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2017-11-05
Identifiant: LEGIARTI000030783442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783442.xml
Date de début: 2017-11-05
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035977400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977400.xml
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###### Article R123-208-2
@ -27,15 +27,16 @@ activité principale.<br />
Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration
au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend
soit leur commune de rattachement, soit la commune où se trouve situé leur
domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège
social dans le cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou
le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté
européenne autre que la France, la déclaration est adressée au centre de
formalités des entreprises dont dépend la commune où la personne entend exercer,
à titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut
être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de
l'entreprise.<br />
soit la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection
de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action
sociale et des familles, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou
leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le
cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social
sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la
France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont
dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité
ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au
dépôt de la déclaration de création de l'entreprise.<br />
La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté
du ministre chargé du commerce.