Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035967026 NOR: INTD1705817D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/96/70/JORFTEXT000035967026.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-19
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Date de fin: 2017-11-05
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Identifiant: LEGIARTI000030783442
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783442.xml
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Date de début: 2017-11-05
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Date de fin: 2021-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000035977400
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977400.xml
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###### Article R123-208-2
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@ -27,15 +27,16 @@ activité principale.<br />
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Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration
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au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie
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territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend
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soit leur commune de rattachement, soit la commune où se trouve situé leur
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domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège
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social dans le cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou
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le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté
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européenne autre que la France, la déclaration est adressée au centre de
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formalités des entreprises dont dépend la commune où la personne entend exercer,
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à titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut
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être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de
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l'entreprise.<br />
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soit la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection
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de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action
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sociale et des familles, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou
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leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le
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cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social
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sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la
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France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont
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dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité
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ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au
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dépôt de la déclaration de création de l'entreprise.<br />
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La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté
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du ministre chargé du commerce.
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