From 715919a0c68e5f84653f23832ea4e88b1b40b26f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 5 Nov 2017 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202017-1522=20du=202=20no?= =?UTF-8?q?vembre=202017=20relatif=20aux=20personnes=20n'ayant=20en=20Fran?= =?UTF-8?q?ce=20ni=20domicile=20ni=20r=C3=A9sidence=20fixe=20et=20pris=20p?= =?UTF-8?q?our=20l'application=20des=20articles=20150,=20194=20et=20195=20?= =?UTF-8?q?de=20la=20loi=20n=C2=B0=202017-86=20du=2027=20janvier=202017=20?= =?UTF-8?q?relative=20=C3=A0=20l'=C3=A9galit=C3=A9=20et=20=C3=A0=20la=20ci?= =?UTF-8?q?toyennet=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000035967026 NOR: INTD1705817D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/96/70/JORFTEXT000035967026.xml --- .../sous-section_3/article_r123-208-2.md | 27 ++++++++++--------- 1 file changed, 14 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-2.md index 397d341c5b9..ccda48e034c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r123-208-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-19 -Date de fin: 2017-11-05 -Identifiant: LEGIARTI000030783442 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783442.xml +Date de début: 2017-11-05 +Date de fin: 2021-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000035977400 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977400.xml --- ###### Article R123-208-2 @@ -27,15 +27,16 @@ activité principale.
Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend -soit leur commune de rattachement, soit la commune où se trouve situé leur -domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège -social dans le cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou -le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté -européenne autre que la France, la déclaration est adressée au centre de -formalités des entreprises dont dépend la commune où la personne entend exercer, -à titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut -être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de -l'entreprise.
+soit la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection +de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action +sociale et des familles, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou +leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le +cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social +sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la +France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont +dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité +ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au +dépôt de la déclaration de création de l'entreprise.
La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce.