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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-19
-Date de fin: 2017-11-05
-Identifiant: LEGIARTI000030783442
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783442.xml
+Date de début: 2017-11-05
+Date de fin: 2021-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000035977400
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/97/74/LEGIARTI000035977400.xml
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###### Article R123-208-2
@@ -27,15 +27,16 @@ activité principale.
Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration
au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend
-soit leur commune de rattachement, soit la commune où se trouve situé leur
-domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège
-social dans le cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou
-le siège social sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté
-européenne autre que la France, la déclaration est adressée au centre de
-formalités des entreprises dont dépend la commune où la personne entend exercer,
-à titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut
-être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de
-l'entreprise.
+soit la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection
+de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action
+sociale et des familles, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou
+leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le
+cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social
+sont situés dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne autre que la
+France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont
+dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité
+ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au
+dépôt de la déclaration de création de l'entreprise.
La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté
du ministre chargé du commerce.