diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-7.md
index 1863d3ead7d..d4e7c186162 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r131-7.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-02-01
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000025248882
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/24/88/LEGIARTI000025248882.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029715955
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/59/LEGIARTI000029715955.xml
---
###### Article R131-7
Le cautionnement prévu au 3° de l'article L. 131-15 ne peut être consenti que
-par l'un des établissements de crédit habilités à cet effet ou l'une des
-institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du code
-monétaire et financier, une société d'assurances ou une société de caution
-mutuelle, habilités à donner caution.
+par l'un des établissements de crédit ou l'une des sociétés de financement
+habilités à cet effet ou l'une des institutions ou l'un des établissements
+mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, une société
+d'assurances ou une société de caution mutuelle, habilités à donner caution.
Le cautionnement résulte d'une convention écrite qui, outre les conditions
générales, précise notamment le montant de la garantie accordée, les conditions
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r626-55.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r626-55.md
index f7711b985b3..a18025c92f0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r626-55.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_3/article_r626-55.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-15
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000020250280
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/02/LEGIARTI000020250280.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2021-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000029716038
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716038.xml
---
###### Article R626-55
@@ -13,9 +13,10 @@ L'administrateur avise chacun des créanciers mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 626-30 qu'il est membre de droit du comité des établissements de
crédit.
-Les établissements de crédit et assimilés sont ceux mentionnés à l'article L.
-511-1 du code monétaire et financier, les institutions mentionnées à l'article
-L. 518-1 du même code, les établissements intervenant en libre établissement ou
-en libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord
-sur l'Espace économique européen mentionnés au livre V du même code et toute
-autre entité auprès de laquelle le débiteur a conclu une opération de crédit.
+Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés sont
+ceux mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les
+institutions mentionnées à l'article L. 518-1 du même code, les établissements
+intervenant en libre établissement ou en libre prestation de services sur le
+territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
+mentionnés au livre V du même code et toute autre entité auprès de laquelle le
+débiteur a conclu une opération de crédit.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-26.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-26.md
index 95d3d201279..427c4d88b1c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-26.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-26.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-22
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000020644305
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644305.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2016-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000029716015
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716015.xml
---
###### Article R821-26
@@ -16,10 +16,11 @@ trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des fonctions de contrôle
légal des comptes auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers
sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou appel à la générosité
publique, d'organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du
-code de la sécurité sociale, d'établissements de crédits, d'entreprises régies
-par le code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III
-du livre IX du code de la sécurité sociale, de mutuelles ou d'unions de
-mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité.
+code de la sécurité sociale, d'établissements de crédits, de sociétés de
+financement, d'entreprises régies par le code des assurances, d'institutions de
+prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,
+de mutuelles ou d'unions de mutuelles régies par le livre II du code de la
+mutualité.
Les contrôles occasionnels mentionnés au c du même article, décidés par la
Compagnie nationale ou les compagnies régionales, sont réalisés selon les règles
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-1.md
index 98ad73b044c..6d7d59d25b8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_r823-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-23
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000021780019
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/78/00/LEGIARTI000021780019.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2016-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000029716010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/60/LEGIARTI000029716010.xml
---
###### Article R823-1
@@ -32,6 +32,7 @@ Compagnie nationale des commissaires aux comptes et au conseil régional de la
compagnie régionale dont est membre le commissaire en cause.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux établissements
-de crédit, aux compagnies financières et aux entreprises d'investissement
+de crédit, aux sociétés de financement, aux compagnies financières holding, aux
+entreprises mères de société de financement et aux entreprises d'investissement
soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, ainsi qu'à leurs
commissaires aux comptes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-17.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-17.md
index 30a1791e9eb..ef33bf2cc55 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-31
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000021548263
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548263.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000029723828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/38/LEGIARTI000029723828.xml
---
###### Article R823-17
@@ -21,13 +21,14 @@ négociations sur un marché réglementé ;
3° Entreprises régies par le code des assurances et le code de la mutualité ;
-4° Etablissements de crédit et compagnies financières régis par le code
+4° Etablissements de crédit, sociétés de financement, compagnies financières
+holding et entreprises mères de société de financement régis par le code
monétaire et financier ;
5° Sociétés d'investissement régies par l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre
1945 relative aux sociétés d'investissement ;
-6° Sociétés de développement régional régies par l'article R. 516-21 du code
+6° Sociétés de développement régional régies par l'article R. 513-2 du code
monétaire et financier ;
7° Associations et fondations lorsqu'elles sont tenues ou lorsqu'elles décident
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-21.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-21.md
index 30859d46781..a79431a65a6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_r823-21.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-22
-Date de fin: 2014-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000020644309
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/43/LEGIARTI000020644309.xml
+Date de début: 2014-11-06
+Date de fin: 2016-07-29
+Identifiant: LEGIARTI000029715986
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/59/LEGIARTI000029715986.xml
---
###### Article R823-21
Les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d'entités dont les
titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou auprès
-d'établissements de crédit publient sur leur site internet, dans les trois mois
-suivant la clôture de l'exercice, un rapport de transparence incluant notamment
-:
+d'établissements de crédit ou de sociétés de financement publient sur leur site
+internet, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport de
+transparence incluant notamment :
a) Une description de la forme juridique et, le cas échéant, du capital de leur
structure d'exercice professionnel ;