Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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État: DEPLACE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-01
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Date de début: 2024-09-01
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Date de fin: 2024-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031013319
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Identifiant: LEGIARTI000047110206
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###### Article L721-5
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###### Article L721-5
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Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des
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Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des
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juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les
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juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les
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tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice
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tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice
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dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la
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dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à
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loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés
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l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
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des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou
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professions libérales réglementées, ainsi que des contestations survenant entre
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dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés
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associés d'une telle société.<br />
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d'une telle société.<br />
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Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des
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Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des
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arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur
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arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-12-24
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Date de début: 2024-09-01
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Date de fin: 2024-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023276613
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Identifiant: LEGIARTI000047110198
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###### Article L743-12
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Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre
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Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre
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individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire
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individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire
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d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles
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d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles
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professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues
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professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral régies par le
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par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de
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livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en
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sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
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société des professions libérales réglementées. Ils peuvent aussi être membres
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réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un
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d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt
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groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique
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économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II du
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ou associés d'une société en participation régie par le titre II de la loi n°
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livre II de la même ordonnance.
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90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
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professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
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le titre est protégé.
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