Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
This commit is contained in:
République française 2024-09-01 00:00:00 +02:00
parent d8caa15435
commit 6bf332faec
2 changed files with 20 additions and 24 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: DEPLACE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013319 Identifiant: LEGIARTI000047110206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013319.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/02/LEGIARTI000047110206.xml
--- ---
###### Article L721-5 ###### Article L721-5
@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013319.xml
Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des
juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les
tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice
dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou professions libérales réglementées, ainsi que des contestations survenant entre
dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés associés d'une telle société.<br />
d'une telle société.<br />
Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des
arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-24 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023276613 Identifiant: LEGIARTI000047110198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276613.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110198.xml
--- ---
###### Article L743-12 ###### Article L743-12
@ -12,12 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276613.xml
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre
individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire
d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles
professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral régies par le
par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en
sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou société des professions libérales réglementées. Ils peuvent aussi être membres
réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt
groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II du
ou associés d'une société en participation régie par le titre II de la loi n° livre II de la même ordonnance.
90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé.