diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l721-5.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l721-5.md index 9a73a54c..2f1c82d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l721-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l721-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: DEPLACE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000031013319 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013319.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047110206 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/02/LEGIARTI000047110206.xml --- ###### Article L721-5 @@ -12,11 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013319.xml Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice -dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la -loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés -des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou -dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés -d'une telle société.
+dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à +l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des +professions libérales réglementées, ainsi que des contestations survenant entre +associés d'une telle société.
Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l743-12.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l743-12.md index a606d1a6..f8405039 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l743-12.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_2/article_l743-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-24 -Date de fin: 2024-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000023276613 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276613.xml +Date de début: 2024-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047110198 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110198.xml --- ###### Article L743-12 @@ -12,12 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276613.xml Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles -professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues -par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de -sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou -réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un -groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique -ou associés d'une société en participation régie par le titre II de la loi n° -90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des -professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont -le titre est protégé. +professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral régies par le +livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en +société des professions libérales réglementées. Ils peuvent aussi être membres +d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt +économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II du +livre II de la même ordonnance.