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---
-État: DEPLACE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-01
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000031013319
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013319.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047110206
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/02/LEGIARTI000047110206.xml
---
###### Article L721-5
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Par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences des
juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les
tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice
-dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la
-loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés
-des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou
-dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés
-d'une telle société.
+dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à
+l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
+professions libérales réglementées, ainsi que des contestations survenant entre
+associés d'une telle société.
Néanmoins, les associés peuvent convenir, dans les statuts, de soumettre à des
arbitres les contestations qui surviendraient entre eux pour raison de leur
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index a606d1a6..f8405039 100644
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---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-24
-Date de fin: 2024-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000023276613
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276613.xml
+Date de début: 2024-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047110198
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110198.xml
---
###### Article L743-12
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Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre
individuel, en qualité de salarié d'une personne physique ou morale titulaire
d'un greffe de tribunal de commerce, sous forme de sociétés civiles
-professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues
-par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de
-sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
-réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un
-groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique
-ou associés d'une société en participation régie par le titre II de la loi n°
-90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des
-professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont
-le titre est protégé.
+professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral régies par le
+livre III de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en
+société des professions libérales réglementées. Ils peuvent aussi être membres
+d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt
+économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II du
+livre II de la même ordonnance.