diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-3.md index 19ac997e..e799679b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-29 -Date de fin: 2018-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000032139600 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139600.xml +Date de début: 2018-03-26 +Date de fin: 2020-02-09 +Identifiant: LEGIARTI000036742260 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/22/LEGIARTI000036742260.xml --- ###### Article R663-3 @@ -17,7 +17,7 @@ suivants.
II.-Pour l'application de la présente section :
a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux -dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200. Il est apprécié à la +dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le @@ -26,7 +26,7 @@ chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux ressources hors taxes ou produits hors taxes ;
b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième -alinéa de l'article R. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier +alinéa de l'article D. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-4.md index a04c6b15..932f4983 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-02-29 -Date de fin: 2018-03-26 -Identifiant: LEGIARTI000032139594 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139594.xml +Date de début: 2018-03-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036742271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/22/LEGIARTI000036742271.xml --- ###### Article R663-4 @@ -15,5 +15,10 @@ de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
+Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3 +est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier +alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de +bilan.
+ Cet émolument est versé par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans délai dès l'ouverture de la procédure.