diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-3.md
index 19ac997e..e799679b 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-29
-Date de fin: 2018-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000032139600
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139600.xml
+Date de début: 2018-03-26
+Date de fin: 2020-02-09
+Identifiant: LEGIARTI000036742260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/22/LEGIARTI000036742260.xml
---
###### Article R663-3
@@ -17,7 +17,7 @@ suivants.
II.-Pour l'application de la présente section :
a) Le montant du chiffre d'affaires est défini hors taxes conformément aux
-dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200. Il est apprécié à la
+dispositions du cinquième alinéa de l'article D. 123-200. Il est apprécié à la
date de clôture du dernier exercice comptable. Pour l'application des articles
R. 663-5 à R. 663-8 et R. 663-28, le chiffre d'affaires est celui réalisé
pendant la période d'observation ou de maintien de l'activité. Lorsque le
@@ -26,7 +26,7 @@ chiffre d'affaires est, le cas échéant, remplacée par la référence aux
ressources hors taxes ou produits hors taxes ;
b) Le total du bilan est défini conformément aux dispositions du quatrième
-alinéa de l'article R. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier
+alinéa de l'article D. 123-200 et apprécié à la date de clôture du dernier
exercice comptable ;
c) Le nombre des salariés est celui des salariés employés par le débiteur à la
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-4.md
index a04c6b15..932f4983 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r663-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-02-29
-Date de fin: 2018-03-26
-Identifiant: LEGIARTI000032139594
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/95/LEGIARTI000032139594.xml
+Date de début: 2018-03-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036742271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/74/22/LEGIARTI000036742271.xml
---
###### Article R663-4
@@ -15,5 +15,10 @@ de laquelle il a été désigné, un émolument déterminé par un arrêté pris
application de l'article L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par
le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
+Toutefois, lorsque le total du bilan mentionné au b du II de l'article R. 663-3
+est supérieur ou égal à un seuil précisé par l'arrêté mentionné au premier
+alinéa, l'émolument est déterminé uniquement en fonction de ce total de
+bilan.
+
Cet émolument est versé par le débiteur à l'administrateur judiciaire sans délai
dès l'ouverture de la procédure.