From 6a4536a78f4a37e401f1e9c9d8e3d55475c97c04 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=205=20mars=202013=20fixan?= =?UTF-8?q?t=20le=20programme=20du=20certificat=20d'aptitude=20aux=20fonct?= =?UTF-8?q?ions=20de=20commissaire=20aux=20comptes=20et=20du=20certificat?= =?UTF-8?q?=20pr=C3=A9paratoire=20aux=20fonctions=20de=20commissaire=20aux?= =?UTF-8?q?=20comptes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de la justice Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000027143986 NOR: JUSC1209023A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/14/39/JORFTEXT000027143986.xml --- .../article_annexe_8-7.md | 937 ++++++++++++------ 1 file changed, 647 insertions(+), 290 deletions(-) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/annexe_8-7_annexe_a_l_article_a_822-6/article_annexe_8-7.md b/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/annexe_8-7_annexe_a_l_article_a_822-6/article_annexe_8-7.md index 9a1a15c2..b01113a8 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/annexe_8-7_annexe_a_l_article_a_822-6/article_annexe_8-7.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/annexes_partie_a_livre_viii/annexe_8-7_annexe_a_l_article_a_822-6/article_annexe_8-7.md @@ -1,349 +1,706 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-01-21 -Date de fin: 2013-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000020163335 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163335.xml +Date de début: 2013-07-01 +Date de fin: 2024-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027146327 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146327.xml --- ###### Article Annexe 8-7 -Le programme est le suivant :
-

- Présentation générale des missions
- - du commissaire aux compte
s + PROGRAMME DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES

-Caractéristiques générales des missions.
+
-Audit comptable et financier :
+En application des dispositions de l'article A. 822-6, le programme des épreuves +du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est fixé +conformément à la présente annexe.
-Définition et objectifs ;
+Le programme des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire +aux comptes suppose connu celui des épreuves du certificat préparatoire aux +fonctions de commissaire aux comptes.
-Principes et normes comptables, sources et organismes émetteurs ;
+ADMISSIBILITÉ
-Normes d'exercice professionnel et normes internationales d'audit, organismes -émetteurs (nationaux et internationaux).
+Première épreuve
-Nature et conditions d'exercice des missions du commissaire aux comptes :
+Comptabilité et audit
-Missions du commissaire aux comptes (mission générale, missions connexes, -missions particulières) ;
+I.-Comptabilité financière, comptabilité de gestion et contrôle de gestion
-Conditions d'exercice des missions.
+A.-Comptabilité financière :
-

- Méthodologie et techniques d'audit -

-Démarche générale d'audit :
+Les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208 du code de +commerce.
-Objectifs de la certification ;
+Les principes et les normes comptables, leurs sources et organismes +émetteurs.
-Notions de risques et d'importance relative ;
+Le plan comptable général.
-Sondages en audit ;
+Les normes comptables internationales.
-Etapes de la démarche générale.
+Les comptes consolidés.
-Organisation de la mission :
+L'évaluation des entreprises.
-Documentation, délégation et supervision des travaux ;
- -Utilisation des travaux effectués par d'autres personnes, relations avec les -confrères.
- -Appréciation du contrôle interne :
- -Compréhension et description des systèmes significatifs ;
- -Vérification du fonctionnement ;
- -Evaluation finale et incidence sur la mission ;
- -Rapport sur le contrôle interne.
- -Analyse préliminaire des opérations ponctuelles ou exceptionnelles.
- -Obtention d'éléments probants et techniques d'audit :
- -Examen analytique ;
- -Observation physique ;
- -Confirmation directe ;
- -Lettre d'affirmation.
- -Prise en compte d'un milieu informatisé :
- -Le traitement informatisé de l'information ;
- -Risques informatiques, prise en compte des systèmes d'information dans la -démarche ;
- -Contrôle assisté par ordinateur.
- -Travaux de fin de mission :
- -Examen des comptes annuels ;
- -Evénements postérieurs ;
- -Rapports et formulation de l'opinion.
- -Organisation de la mission :
- -Documentation, délégation et supervision des travaux ;
- -Utilisation des travaux effectués par d'autres personnes, relations avec les -confrères.
- -

- Vérification et informations spécifiques -

-Domaine des vérifications spécifiques :
- -Délimitation par la loi et nature des vérifications et informations.
- -Examen limite :
- -Définition et objectifs ;
- -Méthodologie et techniques.
- -Communication des constatations faites lors des vérifications spécifiques :
- -Au conseil d'administration et à l'assemblée générale.
- -

- Missions connexes -

-Interventions consécutives à des opérations particulières décidées par la -société :
- -Opérations concernant le capital social ;
- -Opérations concernant les dividendes ;
- -Opérations de transformation ;
- -Autres opérations.
- -Interventions consécutives à des événements survenant dans la société :
- -Révélation des faits délictueux ;
- -Procédure d'alerte ;
- -Autres événements.
- -

- Missions particulières -

-Commissariat aux apports.
- -Commissariat à la fusion.
- -

- Organisation professionnelle
- - du commissariat aux comptes et déontologie -
-

-Organisation de la profession et statut professionnel des commissaires aux -comptes.
- -Déontologie et indépendance.
- -

- Organisation judiciaire -

-Juridictions civiles, pénales et administratives.
- -Juridictions commerciales et prud'homales.
- -Arbitrage.
- -Expertise judiciaire.
- -

- Droit commercial général -

-Actes de commerce et commerçants ; fonds de commerce.
- -Contrats commerciaux.
- -Droit national des entreprises en difficulté.
- -Valeurs mobilières et marchés financiers.
- -L'Autorité des marchés financiers (organisation, rôle et pouvoirs).
- -

- Droit des groupements -

-Sociétés civiles et commerciales.
- -Sociétés soumises à un régime particulier (sociétés à capital variable, sociétés -coopératives, sociétés du secteur public, sociétés d'économie mixte, sociétés -mutuelles ou à forme mutuelle).
- -Groupements d'intérêt économique.
- -Associations.
- -Notions fondamentales de droit européen.
- -

- Droit civil -

-Normes juridiques françaises et communautaires.
- -Classification des droits.
- -Sûretés : notions générales.
- -Obligations : formation et effets du contrat. ― Principes généraux de la -responsabilité délictuelle.
- -Contrats spéciaux (vente, louage de chose, mandat, prêt, dépôt).
- -

- Droit du travail et sécurité sociale -

-Réglementation du travail.
- -Relations individuelles et collectives du travail.
- -Rémunération du travail.
- -Sécurité sociale et régimes de prévoyance.
- -Participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise.
- -

- Droit pénal -

-Classification des infractions.
- -Eléments constitutifs des infractions.
- -Peines applicables aux personnes physiques et aux personnes morales.
- -Droit pénal des affaires (délits spécifiques à chaque type de groupement, vol, -escroquerie, abus de confiance, banqueroute).
- -

- Droit fiscal -

-Notions générales de finances publiques.
- -Principes fondamentaux de la fiscalité.
- -Territorialité de l'impôt.
- -Impôts directs.
- -Droits d'enregistrement et timbre.
- -Taxes sur le chiffre d'affaires.
- -Impôts locaux.
- -Contentieux de l'impôt.
- -

- Comptabilités -

-Comptabilité générale :
- -Articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208 du code de commerce -;
- -Plan comptable général ;
- -Normes comptables internationales ;
- -Les comptes consolidés ;
- -L'évaluation des entreprises ;
- -Les fusions ;
+Les fusions.
La publicité des comptes annuels.
-

- Comptabilité analytique et contrôle de gestion -

-Analyse des coûts et politiques des prix :
+B.-Comptabilité de gestion et contrôle de gestion :
-Les coûts complets et les coûts partiels.
+L'analyse des coûts et politiques des prix : les coûts complets et les coûts +partiels.
-Analyse des coûts et gestion des écarts :
+L'analyse des coûts et gestion des écarts : imputation rationnelle des charges +fixes et coûts préétablis, différentes analyses d'écarts.
-Imputation rationnelle des charges fixes et coûts préétablis, différentes -analyses d'écarts.
+L'analyse des coûts et les mesure des performances : prix de cession internes, +comptes de surplus, tableaux de bord.
-Analyse des coûts et mesure des performances :
- -Prix de cession internes, comptes de surplus, tableaux de bord, etc.
- -Analyse des coûts et contrôle interne.
+L'analyse des coûts et le contrôle interne.
La démarche budgétaire et les comptes prévisionnels, simulations et point mort.
L'articulation budget et stratégie.
-

- Economie et gestion des entreprises -

-Les fonctions de l'entreprise :
+II.-Cadre d'exercice de la profession de commissaire aux comptes
-Commerciale ;
+A.-Cadre général :
-Production ;
+Le marché de l'audit.
-Recherche et développement ;
+Les différentes missions et leurs acteurs.
-Approvisionnements ;
+Les objectifs de l'audit et des autres missions avec assurance.
-Personnel ;
+Le cadre normatif des interventions du commissaire aux comptes et de +l'expert-comptable.
-Les fonctions administratives, comptables et financières ;
+Les missions normalisées du commissaire aux comptes et de l'expert comptable.
-Contrôle de gestion.
+Les limites inhérentes au contrôle légal de comptes.
-Analyse financière et finance d'entreprise :
+B.-Cadre légal et institutionnel :
-Analyse de la situation financière (résultat, structure, risques financiers) -;
+Le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
-La gestion financière à court terme (budgets de trésorerie, comptes -prévisionnels, modes de financement des besoins à court terme et de trésorerie) -;
+L'organisation de la profession de commissaire aux comptes : la compagnie +nationale des commissaires aux comptes, les compagnies régionales des +commissaires aux comptes.
+ +Les conditions d'accès à la profession de commissaire aux comptes.
+ +L'organisation et les conditions d'accès à la profession d'expert-comptable.
+ +III.-Modalités d'exercice de la profession de commissaire aux comptes
+ +Les différents modes d'exercice de la profession (exercice individuel, exercice +en société, exercice en réseau).
+ +La nomination, la lettre de mission et la cessation des fonctions du commissaire +aux comptes.
+ +La rémunération.
+ +IV.-Ethique, déontologie et indépendance
+ +Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
+ +Les autres règles relatives à l'indépendance du commissaire aux comptes.
+ +Le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.
+ +Le code de déontologie des professionnels comptables de l'International +Federation of Accountants.
+ +V.-La mission du commissaire aux comptes
+ +A.-Textes applicables :
+ +Les textes légaux et réglementaires gouvernant la mission du commissaire aux +comptes.
+ +Les normes d'exercice professionnel.
+ +Les normes internationales d'audit (ISA).
+ +Les bonnes pratiques professionnelles identifiées par le Haut Conseil du +commissariat aux comptes.
+ +Pratiques professionnelles adoptées par la CNCC.
+ +B.-Notion de contrôle légal des comptes et méthodologie :
+ +Les principes fondamentaux (approche par les risques et émission d'une opinion +motivée).
+ +Les techniques de contrôle.
+ +C.-Phases de la démarche de contrôle légal des comptes :
+ +L'acceptation et la poursuite de la mission.
+ +La connaissance de l'entité et de son environnement et l'évaluation du risque +d'anomalies significatives.
+ +Le plan de mission.
+ +Les procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue +de son évaluation des risques.
+ +La synthèse de la mission et le rapport du commissaire aux comptes sur les +comptes annuels et consolidés.
+ +La communication avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de +commerce.
+ +La documentation des travaux et la supervision.
+ +VI.-Autres missions
+ +A.-Vérifications et informations spécifiques :
+ +Le domaine des vérifications spécifiques : délimitation par la loi et nature des +vérifications et informations.
+ +La communication des constatations faites lors des vérifications spécifiques aux +organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce.
+ +B.-L'examen limité : définition et objectifs, méthodologie et techniques.
+ +C.-Interventions définies par conventions et DDL (diligences directement liées à +la mission de commissaire aux comptes).
+ +D.-Interventions définies par la loi ou le règlement :
+ +Les interventions consécutives à des opérations particulières décidées par la +société : opérations concernant le capital social ; opérations concernant les +dividendes ; opérations de transformation ; autres opérations.
+ +Les interventions consécutives à des événements survenant dans la société : +révélation des faits délictueux ; obligations du commissaire aux comptes +relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du +terrorisme ; procédure d'alerte ; autres événements.
+ +E.-Missions particulières :
+ +Le commissariat aux apports.
+ +Le commissariat à la fusion.
+ +Les autres missions particulières.
+ +F.-L'audit légal dans certaines entités et dans des contextes spécifiques : +audit d'une banque, d'une compagnie d'assurance, d'une association, d'une entité +d'intérêt public, des comptes consolidés.
+ +VII.-Audit des systèmes d'information
+ +A.-Risques liés à l'environnement informatisé du traitement de l'information +:
+ +L'environnement de l'auditeur : connaissance des obligations légales et des +normes professionnelles.
+ +Contrôle des comptes des entités informatisées.
+ +Risques d'audit.
+ +Normes professionnelles nationales et internationales.
+ +Obligations légales et réglementaires.
+ +Séparation de fonction et direction des systèmes d'information.
+ +La direction des systèmes d'information : mission, organigramme et tableau de +bord.
+ +La fonction informatique dans les petites organisations.
+ +Stratégie informatique, élément de politique générale.
+ +Alignement de la stratégie informatique sur la stratégie métier.
+ +Le schéma directeur informatique : définition, évolution, communication sur le +schéma directeur.
+ +Plan informatique et démarche de planification informatique.
+ +Cartographie du système d'information.
+ +Risques liés aux architectures applicatives.
+ +Risques liés aux architectures techniques.
+ +Identifier les principales architectures techniques : client-serveur, médiateur, +transactionnel, intégration, portail.
+ +Risques et enjeux d'un projet.
+ +Analyse des conditions de lancement d'un projet : place du projet dans la +stratégie, périmètre dans son application, organisation du projet.
+ +Conditions pouvant conduire à l'échec et mesures préventives et correctives +utilisables : analyse et gestion des risques, intégration des risques dans les +contrats.
+ +Risques liés à la mise en œuvre des progiciels de gestion intégrés.
+ +Couverture fonctionnelle.
+ +Evolutions technologiques.
+ +B.-Risques liés aux applicatifs :
+ +Risques liés à la mise en œuvre d'un projet :
+ +Cahier des charges.
+ +Cycle de vie d'un projet : prévision, planification et ordonnancement.
+ +Plan d'assurance qualité : normes sur la qualité du logiciel, méthode de +conduite de projets, méthode d'amélioration des processus.
+ +Suivi et contrôle des coûts et des délais : analyse des écarts (de planning, +budgétaires).
+ +Tests : jeux d'essai, site pilote, test en situation réelle, qualification, +recette.
+ +Déploiement d'une solution et formation des utilisateurs.
+ +Risques liés au cycle de vie d'un progiciel de gestion intégré :
+ +Expression des besoins.
+ +Choix de solution.
+ +Mise en place.
+ +Exploitation de la solution.
+ +Evaluation des systèmes de gestion intégrés.
+ +Risques liés aux actions de maintenance :
+ +Maintenance corrective.
+ +Maintenance évolutive.
+ +Contrat de maintenance.
+ +Tierce maintenance applicative.
+ +C.-Audit de performance de la fonction informatique :
+ +Définition d'indicateurs : indicateurs de performance et qualité.
+ +Evaluation des projets informatiques : évaluation des coûts et avantages des +projets informatiques, critères de sélection des projets.
+ +Le contrat de service :
+ +Objectifs et contraintes du contrat de service.
+ +Elaboration du contrat.
+ +Mise en œuvre du contrat.
+ +Les coûts et leur analyse.
+ +Les budgets :
+ +Budget de fonctionnement de la fonction informatique.
+ +Facturation en interne de l'utilisation des ressources informatiques.
+ +D.-Audit de sécurité des systèmes informatiques :
+ +Evaluation des architectures de confiance : infrastructure à clé publique, +certificat numérique, signature électronique.
+ +Niveau de surveillance et de prévention : surveillance des processus, protection +juridique, assurances et garanties (légales et contractuelles).
+ +Matérialité de la piste d'audit : critère de matérialité de la piste d'audit, +présence de la piste d'audit.
+ +E.-Audit assisté par ordinateur :
+ +Elaboration de transactions d'audit assisté par ordinateur :
+ +Identification des données.
+ +Récupération des données sur des supports adaptés.
+ +Identification des moyens de traitement dans l'entité et au cabinet.
+ +Documentation des travaux.
+ +Mise en œuvre et formalisation des conclusions.
+ +Les progiciels d'audit assisté par ordinateur.
+ +VIII.-Contrôle de qualité
+ +Le système de supervision publique et ses acteurs.
+ +Le contrôle qualité : contrôles périodiques, contrôles occasionnels, +inspections.
+ +Les démarches internes mises en place par les cabinets et les réseaux et le +contrôle de qualité au sein du cabinet.
+ +IX.-Contrôle interne et gestion des risques
+ +Les notions de risques et d'importance significative.
+ +Les objectifs du contrôle interne.
+ +Les concepts et principes du contrôle interne.
+ +La place de l'appréciation du contrôle interne dans la mission d'audit.
+ +Les techniques d'évaluation du contrôle interne, y compris dans un environnement +informatique.
+ +Le rapport sur le contrôle interne.
+ +La communication des faiblesses de contrôle interne.
+ +Le rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. +225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président.
+ +Les consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la +mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à +l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
+ +X.-Responsabilité du commissaire aux comptes
+ +La responsabilité civile.
+ +La responsabilité pénale.
+ +La responsabilité disciplinaire.
+ +La responsabilité administrative (procédure de sanction de l'Autorité des +marchés financiers).
+ +XI.-Contexte international
+ +Le cadre communautaire :
+ +Les normalisateurs internationaux en matière d'audit.
+ +Les modalités d'application en France des directives européennes et des normes +internationales d'audit.
+ +L'harmonisation internationale des cadres conceptuels de l'audit et des méthodes +d'audit : influence des travaux des normalisateurs nationaux sur les normes +internationales d'audit.
+ +Deuxième épreuve
+ +Droit et vie des affaires
+ +I.-Principes fondamentaux du droit privé et organisation judiciaire
+ +A.-Sources du droit :
+ +La hiérarchie des normes.
+ +Les normes juridiques françaises.
+ +Les normes juridiques communautaires.
+ +B.-Principes fondamentaux du droit des biens :
+ +La théorie du patrimoine.
+ +La propriété : propriété individuelle ; propriété collective (indivision, +copropriété) ; propriété démembrée (usufruit, nue-propriété, droits d'usage, +servitudes) ; transfert de propriété.
+ +La possession.
+ +C.-La preuve et les prescriptions.
+ +D.-Organisation judiciaire et règlement des conflits :
+ +Les juridictions civiles, pénales et administratives.
+ +Les juridictions commerciales et prud'homales.
+ +L'arbitrage.
+ +L'expertise judiciaire.
+ +II.-L'entreprise et ses formes juridiques
+ +A.-L'entreprise individuelle.
+ +B.-L'entreprise en société :
+ +La théorie générale du droit des sociétés : le contrat de société ; la +personnalité morale.
+ +Les sociétés civiles et les sociétés commerciales.
+ +Règles gouvernant la constitution, le fonctionnement, la cession, la dissolution +et la liquidation des sociétés.
+ +Les organes de direction et d'administration, les relations entre les dirigeants +et les associés.
+ +Valeurs mobilières et marchés financiers.
+ +L'Autorité des marchés financiers (organisation, rôle et pouvoirs).
+ +Droit des sociétés et gouvernement d'entreprise.
+ +Les relations entre les dirigeants et les associés.
+ +Le conseil d'administration, le directoire et le conseil de surveillance : +attributions et rôles.
+ +Dispositifs permettant d'améliorer la transparence du fonctionnement des +sociétés.
+ +III.-L'entreprise et le contrat
+ +Droit des contrats :
+ +Principes fondateurs du droit des contrats (liberté contractuelle, force +obligatoire).
+ +Formation, exécution et sanctions de l'inexécution des obligations +contractuelles.
+ +Contrats spéciaux (contrat de vente, contrat d'entreprise, contrat de +distribution, contrat de consommation, contrat de travail, contrats +internationaux).
+ +Droit commercial général :
+ +Actes de commerce et commerçants ; fonds de commerce.
+ +Droit des entreprises en difficulté :
+ +La prévention des difficultés.
+ +Le traitement des difficultés.
+ +IV.-Droit du travail et de la protection sociale
+ +Les relations individuelles du droit du travail.
+ +Les aspects collectifs du droit social.
+ +La protection sociale.
+ +Le contentieux du travail.
+ +V.-Droit pénal
+ +Droit pénal général (éléments constitutifs de l'infraction, classification des +infractions, identification de la personne responsable, peine).
+ +Procédure pénale (action publique, action civile, instruction préparatoire, +jugement et voies de recours).
+ +Droit pénal des affaires et des sociétés (abus de biens sociaux, distribution de +dividendes fictifs, présentation ou publication de comptes annuels ne donnant +pas une image fidèle, infraction relative à la constitution et à la dissolution +de la société, aux assemblées, au contrôle de la société, aux droits sociaux, +aux modifications du capital social, délit d'initiés).
+ +VI.-Droit de la concurrence
+ +Contrôle des concentrations en droit interne et communautaire.
+ +Réglementation des pratiques anticoncurrentielles : entente et abus de position +dominante en droit communautaire et en droit interne.
+ +La surveillance des comportements : action en concurrence déloyale et +réglementation en matière de prix et de facturation.
+ +Le droit des pratiques restrictives : revente à perte, prix imposés et pratiques +discriminatoires.
+ +Les aides d'Etat : droit interne, droit communautaire, légalité d'octroi, +restitution.
+ +VII.-Droit fiscal
+ +Règles de détermination et d'imposition du résultat des sociétés soumises à +l'impôt sur les sociétés et des sociétés de personnes.
+ +Règles fiscales liées à l'affectation du résultat bénéficiaire ou +déficitaire.
+ +Règles fiscales liées à la constitution, la transformation, la transmission, la +dissolution et la liquidation des sociétés.
+ +Règles relatives à la TVA : opérations nationales, intracommunautaires et +internationales.
+ +Relations avec l'administration fiscale : agrément, rescrit et contrôle +fiscal.
+ +Le contentieux de l'impôt.
+ +VIII.-Droit de l'environnement
+ +Obligation de communication des entreprises en matière d'environnement.
+ +IX.-Droit de l'informatique
+ +Notion de droit de l'informatique et notamment principales règles juridiques +régissant l'utilisation d'internet.
+ +X.-Droit du financement de l'entreprise
+ +Le régime juridique et fiscal des augmentations et réductions de capital.
+ +Les pactes d'actionnaires.
+ +Le financement par compte courant.
+ +Les garanties du financement : les principales sûretés (cautionnement, gage et +hypothèque).
+ +Le financement par recours aux marchés financiers (notion de marché financier, +régulation Autorité des marchés financiers, société cotée, instruments +financiers, régime juridique et fiscal du financement à long et moyen terme, +financement structuré et titrisation).
+ +XI.-Droit des groupements
+ +La structure juridique, fiscale et sociale du groupe.
+ +Droit du travail appliqué aux groupes.
+ +Régimes fiscaux de groupe et traitement fiscal des opérations internes aux +groupes.
+ +Droit des sociétés et régime fiscal applicable aux prises de participations et à +la détention de participations dans le capital d'autres sociétés ou +groupements.
+ +Règles juridiques, fiscales et sociales gouvernant certains modes de coopération +interentreprises : groupement d'intérêt économique, groupement européen +d'intérêt économique, location-gérance, contrats d'intérêts communs.
+ +Règles juridiques, fiscales et sociales relatives aux opérations de +restructuration (fusions, scissions, apports partiels d'actifs, transmissions +universelles de patrimoine, etc.).
+ +XII.-Les organisations à but non lucratif
+ +Aspects juridiques, fiscaux et sociaux des associations et autres organismes à +but non lucratif.
+ +Troisième épreuve
+ +Economie, finance et management
+ +I.-Economie
+ +A.-Fondamentaux :
+ +Les grands courants de l'histoire de la pensée économique et les principaux +faits économiques et sociaux du xixe siècle à nos jours.
+ +L'économie de marché : son fonctionnement et ses imperfections.
+ +Le financement et la mondialisation de l'économie.
+ +Les politiques publiques et la régulation de l'économie.
+ +B.-Economie d'entreprise :
+ +Les fonctions de l'entreprise : fonction commerciale, production, recherche et +développement, approvisionnement, personnel, administration, comptable et +financière, contrôle de gestion.
+ +II.-Finance
+ +A.-Analyse et gestion financières :
+ +L'analyse de la situation financière (résultat, structure, risques +financiers).
+ +La gestion financière à court terme (budget prévisionnel de trésorerie et +tableau des flux de trésorerie, bilan et compte de résultat prévisionnels, modes +de financement des besoins à court terme et de trésorerie).
La gestion financière à moyen et long terme (stratégie financière, principaux -modes de financement, plan d'investissement et de financement).
+modes de financement, plan de financement).
-L'informatique :
+B.-Outils de gestion informatisés :
-Connaissance générale de la fonction informatique ;
+Connaissance générale de la fonction informatique.
Connaissance de base des systèmes d'information, et notamment des systèmes d'exploitation et des progiciels de gestion.
-

- Méthodes quantitatives et mathématiques appliquées -

+C.-Méthodes quantitatives et mathématiques appliquées :
+ Statistique descriptive (séries statistiques à une et à deux variables, indices).
Probabilités, sondages et échantillonnages.
-Mathématiques appliquées à la gestion : mathématiques financières. +Mathématiques financières.
+ +III.-Management
+ +La théorie des organisations.
+ +Eléments fondamentaux de stratégie.
+ +Comportement humain dans l'organisation.
+ +Communication interne et externe.
+ +Décision, direction, animation.
+ +Quatrième épreuve
+ +Epreuve de synthèse
+ +Cette épreuve portant sur l'ensemble des matières du programme des épreuves +d'admissibilité est destinée à apprécier les qualités de réflexion et de +rédaction des candidats.
+ +ADMISSION
+ +Première épreuve
+ +Entretien avec le jury
+ +Le programme de l'épreuve orale d'entretien avec le jury porte sur l'exercice +professionnel du commissariat aux comptes et ses obligations déontologiques ; +elle prend appui sur un commentaire de texte.
+ +Deuxième épreuve
+ +Anglais appliqué à la vie des affaires
+ +Les aptitudes évaluées par l'épreuve orale d'anglais appliqué à la vie des +affaires sont les suivantes :
+ +Comprendre et commenter, en anglais, des documents de la vie des affaires tels +que des textes, graphiques et tableaux tirés de revues ou d'un rapport annuel +d'entreprise.
+ +Présenter une note de synthèse, en français ou en anglais, à partir de documents +en anglais concernant la vie des affaires.
+ +Commenter en anglais un document commercial de base : lettre, devis, bon de +commande, etc.