Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
TITRE PRELIMINAIRE: CHAP. I (ART. 1 A 5): ORGANISATION DU REGISTRE. CHAP. II (ART. 6 A 8): COMPOSITION ET MISSION DU COMITE DE COORDINATION. TITRE I (ART. 9 ET 10): DECLARATIONS AU REGISTRE. TITRE II : INSCRIPTIONS AU REGISTRE. CHAP. I (ART. 11 A 19): INSCRIPTIONS SUR DECLARATION. CHAP. II (ART. 20 A 27): FONCTIONNEMENT DU REGISTRE. TITRE III (ART. 28): DEPOT D'ACTES ET PIECES EN ANNEXE AU REGISTRE. TITRE IV (ART. 29 A 38): PUBLICITE DU REGISTRE. ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1984. ANNEXES JOINTES CONCERNANT LES PIECES JUSTIFICATIVES. APPLICATION DU DECRET 84-406 DU 31-05-1984. Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000291022 NOR: JUSC8820071A Ancien identifiant: 1AX9880212P11 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/10/JORFTEXT000000291022.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-09-01
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Date de fin: 2016-08-31
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Identifiant: LEGIARTI000026249698
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/96/LEGIARTI000026249698.xml
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Date de début: 2016-08-31
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Date de fin: 2016-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000031835466
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/54/LEGIARTI000031835466.xml
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###### Article A123-30
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Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas
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échéant par voie électronique, un exemplaire complet et lisible de chaque
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demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de l'inscription.<br />
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Les fichiers transmis à l'Institut national de la propriété industrielle au
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titre du I de l'article D. 123-80-1 sont conformes à la norme ISO 19005-1 et au
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standard d'échange de données pour l'archivage (SEDA).<br />
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En plus des données imposées par ce standard, ces fichiers sont accompagnés des
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métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale,
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le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type
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d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type
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d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le
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numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages
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des fichiers, la cote archivistique fournie par l'Institut national de la
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propriété industrielle, le mode de transmission et, pour les comptes annuels
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ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des
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premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de
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confidentialité correspondant à la déclaration de la société.<br />
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Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.<br />
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Lorsque la transmission est effectuée par voie électronique, le visa du greffier
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est matérialisé par une signature électronique répondant aux conditions prévues
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à l'article 1316-4 du code civil ; dans ce cas, la transmission est accompagnée
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d'un bordereau attestant l'exactitude des informations transmises.<br />
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Le visa du greffier est matérialisé par une signature électronique répondant aux
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conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil ; la transmission est
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accompagnée d'un bordereau attestant l'exactitude des informations
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transmises.<br />
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Le bordereau électronique prévu à l'alinéa précédent mentionne :<br />
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a) Le greffe du lieu d'inscription ou de dépôt ;<br />
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b) La date de l'inscription ou du dépôt ;<br />
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c) Le numéro de gestion prévu à l'article A. 123-29 dans le cas des inscriptions
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ou le numéro du dépôt des actes et pièces, les documents comptables faisant
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l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des
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sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de
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sociétés, P les actes des personnes physiques) ;<br />
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d) Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de
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commerce, sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées
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;<br />
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e) La mention : "DECLARATION DE CONFIDENTIALITÉ JOINTE : comptes annuels (compte
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de résultat) non communicables (communicable) aux tiers en application de
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l'article R. 123-111-1 du code de commerce" dans le cas du dépôt de comptes
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annuels accompagné d'une déclaration de confidentialité en application du
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premier ou du deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1.<br />
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Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou
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d'actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l'exemplaire de la
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-10-18
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Date de fin: 2016-08-31
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Identifiant: LEGIARTI000029603324
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/33/LEGIARTI000029603324.xml
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Date de début: 2016-08-31
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Date de fin: 2017-09-27
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Identifiant: LEGIARTI000031835469
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/54/LEGIARTI000031835469.xml
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###### Article A123-31
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Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas
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échéant par voie électronique, un exemplaire de chacun des actes, statuts ou
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documents comptables, accompagnés le cas échéant de la déclaration de
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confidentialité des comptes annuels, déposés dans les quinze jours de leur
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dépôt, accompagnés d'un bordereau qui mentionne :<br />
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I.-Les fichiers de rediffusion prévus au II de l'article D. 123-80-1 sont
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transmis au format texte pour les résultats des retraitements des informations
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contenues dans les inscriptions ainsi que, s'ils existent dans ce format, pour
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les résultats des retraitements des actes et pièces, dont les comptes annuels.
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Ces fichiers sont conformes à la norme ISO/ CEI-8859-1. Ils sont accompagnés de
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leurs empreintes MD5 ainsi que de la documentation technique associée complète
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et à jour.<br />
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1° Le greffe du lieu de dépôt ;<br />
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Ces fichiers intègrent l'ensemble des informations saisies, notamment la
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dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du
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dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des
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comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du
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document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom,
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type, taille et nombre de pages des fichiers et, pour les comptes annuels
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faisant l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier
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et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de confidentialité
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correspondant à la déclaration de la société.<br />
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2° La date et le numéro du dépôt, le numéro de dépôt des documents comptables
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faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des
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sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de
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société, P les actes des personnes physiques) ;<br />
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II.-Les fichiers de rediffusion prévus au II de l'article D. 123-80-1 sont
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transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations
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contenues dans les inscriptions, actes et pièces. Ces fichiers sont conformes à
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la norme ISO 19005-1.<br />
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3° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, sauf pour les
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actes se rapportant à des sociétés non immatriculées.<br />
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Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.<br />
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Lorsque la transmission est faite par voie électronique, le bordereau utilisé
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est le même que celui prévu au troisième alinéa de l'article A. 123-30.
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Ils sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment
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la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du
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dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des
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comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du
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document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom,
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type, taille et nombre de pages des fichiers et, pour les comptes annuels ayant
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fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier et
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deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de confidentialité
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correspondant à la déclaration de la société.
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