From 642d96c424f246b9d6e5b2be808a5ae2c1de7d69 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 31 Aug 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Arr=C3=AAt=C3=A9=20du=209=20f=C3=A9vrier=201988?= =?UTF-8?q?=20RELATIF=20AU=20REGISTRE=20DU=20COMMERCE=20ET=20DES=20SOCIETE?= =?UTF-8?q?S?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE PRELIMINAIRE: CHAP. I (ART. 1 A 5): ORGANISATION DU REGISTRE. CHAP. II (ART. 6 A 8): COMPOSITION ET MISSION DU COMITE DE COORDINATION. TITRE I (ART. 9 ET 10): DECLARATIONS AU REGISTRE. TITRE II : INSCRIPTIONS AU REGISTRE. CHAP. I (ART. 11 A 19): INSCRIPTIONS SUR DECLARATION. CHAP. II (ART. 20 A 27): FONCTIONNEMENT DU REGISTRE. TITRE III (ART. 28): DEPOT D'ACTES ET PIECES EN ANNEXE AU REGISTRE. TITRE IV (ART. 29 A 38): PUBLICITE DU REGISTRE. ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1984. ANNEXES JOINTES CONCERNANT LES PIECES JUSTIFICATIVES. APPLICATION DU DECRET 84-406 DU 31-05-1984. Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000291022 NOR: JUSC8820071A Ancien identifiant: 1AX9880212P11 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/10/JORFTEXT000000291022.xml --- .../paragraphe_1/article_a123-30.md | 56 +++++++++++++++---- .../paragraphe_1/article_a123-31.md | 54 +++++++++++------- 2 files changed, 78 insertions(+), 32 deletions(-) diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-30.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-30.md index f0f0258bfb..719723c23a 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-30.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-30.md @@ -1,24 +1,58 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-01 -Date de fin: 2016-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000026249698 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/96/LEGIARTI000026249698.xml +Date de début: 2016-08-31 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000031835466 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/54/LEGIARTI000031835466.xml --- ###### Article A123-30 -Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas -échéant par voie électronique, un exemplaire complet et lisible de chaque -demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de l'inscription.
+Les fichiers transmis à l'Institut national de la propriété industrielle au +titre du I de l'article D. 123-80-1 sont conformes à la norme ISO 19005-1 et au +standard d'échange de données pour l'archivage (SEDA).
+ +En plus des données imposées par ce standard, ces fichiers sont accompagnés des +métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale, +le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type +d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type +d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le +numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages +des fichiers, la cote archivistique fournie par l'Institut national de la +propriété industrielle, le mode de transmission et, pour les comptes annuels +ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des +premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de +confidentialité correspondant à la déclaration de la société.
Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.
-Lorsque la transmission est effectuée par voie électronique, le visa du greffier -est matérialisé par une signature électronique répondant aux conditions prévues -à l'article 1316-4 du code civil ; dans ce cas, la transmission est accompagnée -d'un bordereau attestant l'exactitude des informations transmises.
+Le visa du greffier est matérialisé par une signature électronique répondant aux +conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil ; la transmission est +accompagnée d'un bordereau attestant l'exactitude des informations +transmises.
+ +Le bordereau électronique prévu à l'alinéa précédent mentionne :
+ +a) Le greffe du lieu d'inscription ou de dépôt ;
+ +b) La date de l'inscription ou du dépôt ;
+ +c) Le numéro de gestion prévu à l'article A. 123-29 dans le cas des inscriptions +ou le numéro du dépôt des actes et pièces, les documents comptables faisant +l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des +sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de +sociétés, P les actes des personnes physiques) ;
+ +d) Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de +commerce, sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées +;
+ +e) La mention : "DECLARATION DE CONFIDENTIALITÉ JOINTE : comptes annuels (compte +de résultat) non communicables (communicable) aux tiers en application de +l'article R. 123-111-1 du code de commerce" dans le cas du dépôt de comptes +annuels accompagné d'une déclaration de confidentialité en application du +premier ou du deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1.
Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou d'actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l'exemplaire de la diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-31.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-31.md index 3b7522aea1..042eb415bb 100644 --- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-31.md +++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-31.md @@ -1,31 +1,43 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-18 -Date de fin: 2016-08-31 -Identifiant: LEGIARTI000029603324 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/33/LEGIARTI000029603324.xml +Date de début: 2016-08-31 +Date de fin: 2017-09-27 +Identifiant: LEGIARTI000031835469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/54/LEGIARTI000031835469.xml --- ###### Article A123-31 -Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas -échéant par voie électronique, un exemplaire de chacun des actes, statuts ou -documents comptables, accompagnés le cas échéant de la déclaration de -confidentialité des comptes annuels, déposés dans les quinze jours de leur -dépôt, accompagnés d'un bordereau qui mentionne :
+I.-Les fichiers de rediffusion prévus au II de l'article D. 123-80-1 sont +transmis au format texte pour les résultats des retraitements des informations +contenues dans les inscriptions ainsi que, s'ils existent dans ce format, pour +les résultats des retraitements des actes et pièces, dont les comptes annuels. +Ces fichiers sont conformes à la norme ISO/ CEI-8859-1. Ils sont accompagnés de +leurs empreintes MD5 ainsi que de la documentation technique associée complète +et à jour.
-1° Le greffe du lieu de dépôt ;
+Ces fichiers intègrent l'ensemble des informations saisies, notamment la +dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du +dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des +comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du +document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, +type, taille et nombre de pages des fichiers et, pour les comptes annuels +faisant l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier +et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de confidentialité +correspondant à la déclaration de la société.
-2° La date et le numéro du dépôt, le numéro de dépôt des documents comptables -faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des -sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de -société, P les actes des personnes physiques) ;
+II.-Les fichiers de rediffusion prévus au II de l'article D. 123-80-1 sont +transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations +contenues dans les inscriptions, actes et pièces. Ces fichiers sont conformes à +la norme ISO 19005-1.
-3° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, sauf pour les -actes se rapportant à des sociétés non immatriculées.
- -Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.
- -Lorsque la transmission est faite par voie électronique, le bordereau utilisé -est le même que celui prévu au troisième alinéa de l'article A. 123-30. +Ils sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment +la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du +dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des +comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du +document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, +type, taille et nombre de pages des fichiers et, pour les comptes annuels ayant +fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier et +deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de confidentialité +correspondant à la déclaration de la société.