diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-30.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-30.md
index f0f0258bf..719723c23 100644
--- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-30.md
+++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-30.md
@@ -1,24 +1,58 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-09-01
-Date de fin: 2016-08-31
-Identifiant: LEGIARTI000026249698
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/96/LEGIARTI000026249698.xml
+Date de début: 2016-08-31
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000031835466
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/54/LEGIARTI000031835466.xml
---
###### Article A123-30
-Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas
-échéant par voie électronique, un exemplaire complet et lisible de chaque
-demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de l'inscription.
+Les fichiers transmis à l'Institut national de la propriété industrielle au
+titre du I de l'article D. 123-80-1 sont conformes à la norme ISO 19005-1 et au
+standard d'échange de données pour l'archivage (SEDA).
+
+En plus des données imposées par ce standard, ces fichiers sont accompagnés des
+métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale,
+le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type
+d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type
+d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le
+numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages
+des fichiers, la cote archivistique fournie par l'Institut national de la
+propriété industrielle, le mode de transmission et, pour les comptes annuels
+ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des
+premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de
+confidentialité correspondant à la déclaration de la société.
Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.
-Lorsque la transmission est effectuée par voie électronique, le visa du greffier
-est matérialisé par une signature électronique répondant aux conditions prévues
-à l'article 1316-4 du code civil ; dans ce cas, la transmission est accompagnée
-d'un bordereau attestant l'exactitude des informations transmises.
+Le visa du greffier est matérialisé par une signature électronique répondant aux
+conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil ; la transmission est
+accompagnée d'un bordereau attestant l'exactitude des informations
+transmises.
+
+Le bordereau électronique prévu à l'alinéa précédent mentionne :
+
+a) Le greffe du lieu d'inscription ou de dépôt ;
+
+b) La date de l'inscription ou du dépôt ;
+
+c) Le numéro de gestion prévu à l'article A. 123-29 dans le cas des inscriptions
+ou le numéro du dépôt des actes et pièces, les documents comptables faisant
+l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des
+sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de
+sociétés, P les actes des personnes physiques) ;
+
+d) Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de
+commerce, sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées
+;
+
+e) La mention : "DECLARATION DE CONFIDENTIALITÉ JOINTE : comptes annuels (compte
+de résultat) non communicables (communicable) aux tiers en application de
+l'article R. 123-111-1 du code de commerce" dans le cas du dépôt de comptes
+annuels accompagné d'une déclaration de confidentialité en application du
+premier ou du deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1.
Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou
d'actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l'exemplaire de la
diff --git a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-31.md b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-31.md
index 3b7522aea..042eb415b 100644
--- a/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-31.md
+++ b/partie_arretes/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_a123-31.md
@@ -1,31 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-18
-Date de fin: 2016-08-31
-Identifiant: LEGIARTI000029603324
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/33/LEGIARTI000029603324.xml
+Date de début: 2016-08-31
+Date de fin: 2017-09-27
+Identifiant: LEGIARTI000031835469
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/54/LEGIARTI000031835469.xml
---
###### Article A123-31
-Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas
-échéant par voie électronique, un exemplaire de chacun des actes, statuts ou
-documents comptables, accompagnés le cas échéant de la déclaration de
-confidentialité des comptes annuels, déposés dans les quinze jours de leur
-dépôt, accompagnés d'un bordereau qui mentionne :
+I.-Les fichiers de rediffusion prévus au II de l'article D. 123-80-1 sont
+transmis au format texte pour les résultats des retraitements des informations
+contenues dans les inscriptions ainsi que, s'ils existent dans ce format, pour
+les résultats des retraitements des actes et pièces, dont les comptes annuels.
+Ces fichiers sont conformes à la norme ISO/ CEI-8859-1. Ils sont accompagnés de
+leurs empreintes MD5 ainsi que de la documentation technique associée complète
+et à jour.
-1° Le greffe du lieu de dépôt ;
+Ces fichiers intègrent l'ensemble des informations saisies, notamment la
+dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du
+dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des
+comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du
+document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom,
+type, taille et nombre de pages des fichiers et, pour les comptes annuels
+faisant l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier
+et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de confidentialité
+correspondant à la déclaration de la société.
-2° La date et le numéro du dépôt, le numéro de dépôt des documents comptables
-faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des
-sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de
-société, P les actes des personnes physiques) ;
+II.-Les fichiers de rediffusion prévus au II de l'article D. 123-80-1 sont
+transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations
+contenues dans les inscriptions, actes et pièces. Ces fichiers sont conformes à
+la norme ISO 19005-1.
-3° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, sauf pour les
-actes se rapportant à des sociétés non immatriculées.
-
-Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.
-
-Lorsque la transmission est faite par voie électronique, le bordereau utilisé
-est le même que celui prévu au troisième alinéa de l'article A. 123-30.
+Ils sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment
+la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du
+dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des
+comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du
+document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom,
+type, taille et nombre de pages des fichiers et, pour les comptes annuels ayant
+fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier et
+deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de confidentialité
+correspondant à la déclaration de la société.