Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
TITRE PRELIMINAIRE: CHAP. I (ART. 1 A 5): ORGANISATION DU REGISTRE. CHAP. II (ART. 6 A 8): COMPOSITION ET MISSION DU COMITE DE COORDINATION. TITRE I (ART. 9 ET 10): DECLARATIONS AU REGISTRE. TITRE II : INSCRIPTIONS AU REGISTRE. CHAP. I (ART. 11 A 19): INSCRIPTIONS SUR DECLARATION. CHAP. II (ART. 20 A 27): FONCTIONNEMENT DU REGISTRE. TITRE III (ART. 28): DEPOT D'ACTES ET PIECES EN ANNEXE AU REGISTRE. TITRE IV (ART. 29 A 38): PUBLICITE DU REGISTRE. ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1984. ANNEXES JOINTES CONCERNANT LES PIECES JUSTIFICATIVES. APPLICATION DU DECRET 84-406 DU 31-05-1984. Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000291022 NOR: JUSC8820071A Ancien identifiant: 1AX9880212P11 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/10/JORFTEXT000000291022.xml
This commit is contained in:
parent
5b03290a0b
commit
642d96c424
2 changed files with 78 additions and 32 deletions
|
@ -1,24 +1,58 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2012-09-01
|
Date de début: 2016-08-31
|
||||||
Date de fin: 2016-08-31
|
Date de fin: 2016-10-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000026249698
|
Identifiant: LEGIARTI000031835466
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/96/LEGIARTI000026249698.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/54/LEGIARTI000031835466.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A123-30
|
###### Article A123-30
|
||||||
|
|
||||||
Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas
|
Les fichiers transmis à l'Institut national de la propriété industrielle au
|
||||||
échéant par voie électronique, un exemplaire complet et lisible de chaque
|
titre du I de l'article D. 123-80-1 sont conformes à la norme ISO 19005-1 et au
|
||||||
demande dans un délai maximum de quinze jours à compter de l'inscription.<br />
|
standard d'échange de données pour l'archivage (SEDA).<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
En plus des données imposées par ce standard, ces fichiers sont accompagnés des
|
||||||
|
métadonnées essentielles à leur indexation, notamment la dénomination sociale,
|
||||||
|
le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type
|
||||||
|
d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type
|
||||||
|
d'évènement, le type de document, la nature du document, le code du greffe, le
|
||||||
|
numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom, type, taille et nombre de pages
|
||||||
|
des fichiers, la cote archivistique fournie par l'Institut national de la
|
||||||
|
propriété industrielle, le mode de transmission et, pour les comptes annuels
|
||||||
|
ayant fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des
|
||||||
|
premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de
|
||||||
|
confidentialité correspondant à la déclaration de la société.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.<br />
|
Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque la transmission est effectuée par voie électronique, le visa du greffier
|
Le visa du greffier est matérialisé par une signature électronique répondant aux
|
||||||
est matérialisé par une signature électronique répondant aux conditions prévues
|
conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil ; la transmission est
|
||||||
à l'article 1316-4 du code civil ; dans ce cas, la transmission est accompagnée
|
accompagnée d'un bordereau attestant l'exactitude des informations
|
||||||
d'un bordereau attestant l'exactitude des informations transmises.<br />
|
transmises.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le bordereau électronique prévu à l'alinéa précédent mentionne :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
a) Le greffe du lieu d'inscription ou de dépôt ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) La date de l'inscription ou du dépôt ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
c) Le numéro de gestion prévu à l'article A. 123-29 dans le cas des inscriptions
|
||||||
|
ou le numéro du dépôt des actes et pièces, les documents comptables faisant
|
||||||
|
l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des
|
||||||
|
sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de
|
||||||
|
sociétés, P les actes des personnes physiques) ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
d) Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de
|
||||||
|
commerce, sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
e) La mention : "DECLARATION DE CONFIDENTIALITÉ JOINTE : comptes annuels (compte
|
||||||
|
de résultat) non communicables (communicable) aux tiers en application de
|
||||||
|
l'article R. 123-111-1 du code de commerce" dans le cas du dépôt de comptes
|
||||||
|
annuels accompagné d'une déclaration de confidentialité en application du
|
||||||
|
premier ou du deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou
|
Lorsqu'une déclaration d'immatriculation est accompagnée du dépôt de statuts ou
|
||||||
d'actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l'exemplaire de la
|
d'actes, le greffier mentionne la date du dépôt sur l'exemplaire de la
|
||||||
|
|
|
@ -1,31 +1,43 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-10-18
|
Date de début: 2016-08-31
|
||||||
Date de fin: 2016-08-31
|
Date de fin: 2017-09-27
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029603324
|
Identifiant: LEGIARTI000031835469
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/33/LEGIARTI000029603324.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/54/LEGIARTI000031835469.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A123-31
|
###### Article A123-31
|
||||||
|
|
||||||
Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, le cas
|
I.-Les fichiers de rediffusion prévus au II de l'article D. 123-80-1 sont
|
||||||
échéant par voie électronique, un exemplaire de chacun des actes, statuts ou
|
transmis au format texte pour les résultats des retraitements des informations
|
||||||
documents comptables, accompagnés le cas échéant de la déclaration de
|
contenues dans les inscriptions ainsi que, s'ils existent dans ce format, pour
|
||||||
confidentialité des comptes annuels, déposés dans les quinze jours de leur
|
les résultats des retraitements des actes et pièces, dont les comptes annuels.
|
||||||
dépôt, accompagnés d'un bordereau qui mentionne :<br />
|
Ces fichiers sont conformes à la norme ISO/ CEI-8859-1. Ils sont accompagnés de
|
||||||
|
leurs empreintes MD5 ainsi que de la documentation technique associée complète
|
||||||
|
et à jour.<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le greffe du lieu de dépôt ;<br />
|
Ces fichiers intègrent l'ensemble des informations saisies, notamment la
|
||||||
|
dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du
|
||||||
|
dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des
|
||||||
|
comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du
|
||||||
|
document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom,
|
||||||
|
type, taille et nombre de pages des fichiers et, pour les comptes annuels
|
||||||
|
faisant l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier
|
||||||
|
et deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de confidentialité
|
||||||
|
correspondant à la déclaration de la société.<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° La date et le numéro du dépôt, le numéro de dépôt des documents comptables
|
II.-Les fichiers de rediffusion prévus au II de l'article D. 123-80-1 sont
|
||||||
faisant l'objet d'une série distincte de celle des autres actes (A les actes des
|
transmis au format image pour les résultats des retraitements des informations
|
||||||
sociétés, B les documents comptables, R les ordonnances rendues en matière de
|
contenues dans les inscriptions, actes et pièces. Ces fichiers sont conformes à
|
||||||
société, P les actes des personnes physiques) ;<br />
|
la norme ISO 19005-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237, sauf pour les
|
Ils sont accompagnés des métadonnées essentielles à leur indexation, notamment
|
||||||
actes se rapportant à des sociétés non immatriculées.<br />
|
la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du
|
||||||
|
dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des
|
||||||
Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.<br />
|
comptes annuels, le type d'évènement, le type de document, la nature du
|
||||||
|
document, le code du greffe, le numéro de gestion, le numéro du dépôt, les nom,
|
||||||
Lorsque la transmission est faite par voie électronique, le bordereau utilisé
|
type, taille et nombre de pages des fichiers et, pour les comptes annuels ayant
|
||||||
est le même que celui prévu au troisième alinéa de l'article A. 123-30.
|
fait l'objet d'une déclaration de confidentialité en application des premier et
|
||||||
|
deuxième alinéas de l'article R. 123-111-1, l'indicateur de confidentialité
|
||||||
|
correspondant à la déclaration de la société.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue