diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md index 073ecd57759..e7bfd8f63e8 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163764 - [Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire](paragraphe_1er) - [Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5](paragraphe_3) +- [Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5](paragraphe_4) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..70b4fa1c7c8 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042616970 +--- + +###### Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5 + +- [Article A811-31](article_a811-31.md) +- [Article A811-32](article_a811-32.md) +- [Article A811-33](article_a811-33.md) +- [Article A811-34](article_a811-34.md) +- [Article A811-35](article_a811-35.md) +- [Article A811-36](article_a811-36.md) +- [Article A811-37](article_a811-37.md) +- [Article A811-38](article_a811-38.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_a811-31.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_a811-31.md new file mode 100644 index 00000000000..8b898ab9bc2 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_a811-31.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042616989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/69/LEGIARTI000042616989.xml +--- + +###### Article A811-31 + +I.-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 sont adressées +au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des +administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre +recommandée, avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant +d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date au plus tard trois mois +avant la date de la première épreuve de la session.
+ +II.-Le dossier comprend :
+ +1° Une requête de l'intéressé ;
+ +2° La copie des documents officiels justifiant de l'identité et de la +nationalité du requérant ;
+ +3° Un justificatif du domicile du demandeur ;
+ +4° La copie des diplômes, certificats, titres, attestations visés à l'article R. +811-27 ;
+ +5° Tous documents permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions +prévues par les articles L. 811-5 et R. 811-27 ainsi que le contenu détaillé de +la formation ou cycle d'études suivi et de la formation professionnelle initiale +et continue reçue ;
+ +6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il +n'a pas fait l'objet des condamnations ou sanctions mentionnées aux 2° à 4° de +l'article L. 811-5 dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une +attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou +administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme +professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou +solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait +l'objet de telles condamnations ou sanctions.
+ +Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et +à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en +langue française. A l'exception des documents mentionnés au 2° et au 5°, cette +traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des +experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par +les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des +autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union +européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_a811-32.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_a811-32.md new file mode 100644 index 00000000000..ca391e4c342 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_a811-32.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042616991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/69/LEGIARTI000042616991.xml +--- + +###### Article A811-32 + +L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an.
+ +Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de +la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au +Journal officiel de la République française. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_a811-33.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_a811-33.md new file mode 100644 index 00000000000..a75a24db458 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_a811-33.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042616996 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/69/LEGIARTI000042616996.xml +--- + +###### Article A811-33 + +La Commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la +session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de +contrôle des connaissances.
+ +Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de +l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par +lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen +permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_a811-34.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_a811-34.md new file mode 100644 index 00000000000..bbb75725e55 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_a811-34.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042616998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/69/LEGIARTI000042616998.xml +--- + +###### Article A811-34 + +L'examen de contrôle des connaissances se compose des épreuves suivantes :
+ +1° Une épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, ayant pour objet le +traitement d'un dossier portant sur une ou plusieurs des missions susceptibles +d'être confiées à un administrateur judiciaire.
+ +La note est affectée d'un coefficient 2.
+ +2° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes portant +sur la déontologie, la réglementation de la profession et la gestion d'une +étude.
+ +La note est affectée d'un coefficient 1.
+ +3° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes portant +sur une ou plusieurs des matières suivantes, dont la ou les matières de cette +même liste visées par la décision de la Commission, le cas échéant, en +application de l'article R. 811-29 :
+ +-Droit national des entreprises en difficulté ;
+ +-Droit européen et international des entreprises en difficulté ;
+ +-Droit social lié aux procédures collectives ;
+ +-Droit fiscal lié aux procédures collectives ;
+ +-Comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DSCG ;
+ +-Gestion financière et contrôle de gestion correspondant au programme de +l'épreuve du DSCG ;
+ +-Droit des contrats ;
+ +-Droit des sûretés ;
+ +-Droit des sociétés et des groupements ;
+ +-Droit pénal des affaires ;
+ +-Procédure civile ;
+ +-Droit des procédures civiles d'exécution.
+ +La note est affectée d'un coefficient 1.
+ +Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_a811-35.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_a811-35.md new file mode 100644 index 00000000000..8253e2f103f --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_a811-35.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042617006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/70/LEGIARTI000042617006.xml +--- + +###### Article A811-35 + +Pour l'épreuve écrite, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de +lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de +jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article +par article, par des professionnels du droit.
+ +Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne +contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que +des références à des textes législatifs ou réglementaires.
+ +La correction de l'épreuve écrite est organisée de manière à préserver +l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux +correcteurs.
+ +Les épreuves orales se déroulent en séance publique. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_a811-36.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_a811-36.md new file mode 100644 index 00000000000..2f01fb15c94 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_a811-36.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042617008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/70/LEGIARTI000042617008.xml +--- + +###### Article A811-36 + +Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du +coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
+ +L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par +le candidat à l'ensemble des épreuves, si celle-ci est égale ou supérieure à 10 +sur 20. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_a811-37.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_a811-37.md new file mode 100644 index 00000000000..4029faae313 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_a811-37.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042617010 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/70/LEGIARTI000042617010.xml +--- + +###### Article A811-37 + +Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au +Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés +individuellement à chaque candidat. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_a811-38.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_a811-38.md new file mode 100644 index 00000000000..fa6e4436e59 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/paragraphe_4/article_a811-38.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042617012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/70/LEGIARTI000042617012.xml +--- + +###### Article A811-38 + +La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. +811-27 est examinée selon les modalités prévues aux articles R. 811-29 et R. +811-31 à R. 811-35. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md index 9949ee36ffb..4db709cd3cd 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163699 - [Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire](paragraphe_1er) - [Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3](paragraphe_3) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 00000000000..74e20bdf9d6 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000042617267 +--- + +###### Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3 + +- [Article A812-25](article_a812-25.md) +- [Article A812-26](article_a812-26.md) +- [Article A812-27](article_a812-27.md) +- [Article A812-28](article_a812-28.md) +- [Article A812-29](article_a812-29.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-25.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-25.md new file mode 100644 index 00000000000..f52d131c6bd --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-25.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042617269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/72/LEGIARTI000042617269.xml +--- + +###### Article A812-25 + +I.-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 sont adressées +au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des +administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre +recommandée, avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant +d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date, au plus tard trois mois +avant la date de la première épreuve de la session.
+ +II.-Le dossier comprend :
+ +1° Une requête de l'intéressé ;
+ +2° La copie des documents officiels justifiant de l'identité et de la +nationalité du requérant ;
+ +3° Un justificatif du domicile du demandeur ;
+ +4° La copie des diplômes, certificats, titres, attestations visés à l'article R. +812-25 ;
+ +5° Tous documents permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions +prévues par les articles L. 812-3 et R. 812-25 ainsi que le contenu détaillé de +la formation ou cycle d'études suivi et de la formation professionnelle initiale +et continue reçue ;
+ +6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il +n'a pas fait l'objet des condamnations ou sanctions mentionnées aux 2° à 4° de +l'article L. 812-3 dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une +attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou +administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme +professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou +solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait +l'objet de telles condamnations ou sanctions.
+ +Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et +à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en +langue française. A l'exception des documents mentionnés au 2° et au 5°, cette +traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des +experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par +les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des +autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union +européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-26.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-26.md new file mode 100644 index 00000000000..0a4d6f1d027 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-26.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042617271 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/72/LEGIARTI000042617271.xml +--- + +###### Article A812-26 + +Les dispositions des articles A. 811-32 à A. 811-33 sont applicables. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-27.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-27.md new file mode 100644 index 00000000000..cd0e5516e11 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-27.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042617273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/72/LEGIARTI000042617273.xml +--- + +###### Article A812-27 + +L'examen de contrôle des connaissances se compose des épreuves suivantes :
+ +1° Une épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, ayant pour objet le +traitement d'un dossier portant sur une ou plusieurs des missions susceptibles +d'être confiées à un mandataire judiciaire.
+ +La note est affectée d'un coefficient 2.
+ +2° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes par le +jury portant sur la déontologie, la réglementation de la profession et la +gestion d'une étude.
+ +La note est affectée d'un coefficient 1.
+ +3° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes par le +jury portant sur une ou plusieurs des matières suivantes, dont la ou les +matières de cette même liste visées par la décision de la Commission, le cas +échéant, en application de l'article R. 812-17 :
+ +-Droit national des entreprises en difficulté ;
+ +-Droit européen et international des entreprises en difficulté ;
+ +-Droit social lié aux procédures collectives ;
+ +-Droit fiscal lié aux procédures collectives ;
+ +-Comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DSCG ;
+ +-Gestion financière et contrôle de gestion correspondant au programme de +l'épreuve du DSCG ;
+ +-Droit des contrats ;
+ +-Droit des sûretés ;
+ +-Droit des sociétés et des groupements ;
+ +-Droit pénal des affaires ;
+ +-Procédure civile ;
+ +-Droit des procédures civiles d'exécution.
+ +La note est affectée d'un coefficient 1.
+ +Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-28.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-28.md new file mode 100644 index 00000000000..e9f0f8da129 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-28.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042617275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/72/LEGIARTI000042617275.xml +--- + +###### Article A812-28 + +Les dispositions des articles A. 811-35 à A. 811-37 sont applicables. diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-29.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-29.md new file mode 100644 index 00000000000..8bf51c1e777 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-29.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2020-12-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042617277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/72/LEGIARTI000042617277.xml +--- + +###### Article A812-29 + +La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R. +812-15 est examinée selon les modalités prévues par les articles R. 812-17 et R. +812-19.