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@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163764
- [Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De l'examen mentionné à l'article R. 811-28-5](paragraphe_3)
+- [Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5](paragraphe_4)
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+Date de début: 2020-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042616970
+---
+
+###### Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
+
+- [Article A811-31](article_a811-31.md)
+- [Article A811-32](article_a811-32.md)
+- [Article A811-33](article_a811-33.md)
+- [Article A811-34](article_a811-34.md)
+- [Article A811-35](article_a811-35.md)
+- [Article A811-36](article_a811-36.md)
+- [Article A811-37](article_a811-37.md)
+- [Article A811-38](article_a811-38.md)
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@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042616989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/69/LEGIARTI000042616989.xml
+---
+
+###### Article A811-31
+
+I.-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R. 811-27 sont adressées
+au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des
+administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre
+recommandée, avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant
+d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date au plus tard trois mois
+avant la date de la première épreuve de la session.
+
+II.-Le dossier comprend :
+
+1° Une requête de l'intéressé ;
+
+2° La copie des documents officiels justifiant de l'identité et de la
+nationalité du requérant ;
+
+3° Un justificatif du domicile du demandeur ;
+
+4° La copie des diplômes, certificats, titres, attestations visés à l'article R.
+811-27 ;
+
+5° Tous documents permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions
+prévues par les articles L. 811-5 et R. 811-27 ainsi que le contenu détaillé de
+la formation ou cycle d'études suivi et de la formation professionnelle initiale
+et continue reçue ;
+
+6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il
+n'a pas fait l'objet des condamnations ou sanctions mentionnées aux 2° à 4° de
+l'article L. 811-5 dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une
+attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou
+administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme
+professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou
+solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait
+l'objet de telles condamnations ou sanctions.
+
+Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et
+à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en
+langue française. A l'exception des documents mentionnés au 2° et au 5°, cette
+traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des
+experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par
+les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des
+autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union
+européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042616991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/69/LEGIARTI000042616991.xml
+---
+
+###### Article A811-32
+
+L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an.
+
+Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de
+la justice, et publiés, quatre mois avant la date de la première épreuve, au
+Journal officiel de la République française.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042616996
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/69/LEGIARTI000042616996.xml
+---
+
+###### Article A811-33
+
+La Commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la
+session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de
+contrôle des connaissances.
+
+Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu de
+l'épreuve sont adressées à chaque candidat, quinze jours au moins à l'avance par
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen
+permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date.
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042616998
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/69/LEGIARTI000042616998.xml
+---
+
+###### Article A811-34
+
+L'examen de contrôle des connaissances se compose des épreuves suivantes :
+
+1° Une épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, ayant pour objet le
+traitement d'un dossier portant sur une ou plusieurs des missions susceptibles
+d'être confiées à un administrateur judiciaire.
+
+La note est affectée d'un coefficient 2.
+
+2° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes portant
+sur la déontologie, la réglementation de la profession et la gestion d'une
+étude.
+
+La note est affectée d'un coefficient 1.
+
+3° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes portant
+sur une ou plusieurs des matières suivantes, dont la ou les matières de cette
+même liste visées par la décision de la Commission, le cas échéant, en
+application de l'article R. 811-29 :
+
+-Droit national des entreprises en difficulté ;
+
+-Droit européen et international des entreprises en difficulté ;
+
+-Droit social lié aux procédures collectives ;
+
+-Droit fiscal lié aux procédures collectives ;
+
+-Comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DSCG ;
+
+-Gestion financière et contrôle de gestion correspondant au programme de
+l'épreuve du DSCG ;
+
+-Droit des contrats ;
+
+-Droit des sûretés ;
+
+-Droit des sociétés et des groupements ;
+
+-Droit pénal des affaires ;
+
+-Procédure civile ;
+
+-Droit des procédures civiles d'exécution.
+
+La note est affectée d'un coefficient 1.
+
+Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042617006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/70/LEGIARTI000042617006.xml
+---
+
+###### Article A811-35
+
+Pour l'épreuve écrite, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de
+lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de
+jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article
+par article, par des professionnels du droit.
+
+Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne
+contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autre note que
+des références à des textes législatifs ou réglementaires.
+
+La correction de l'épreuve écrite est organisée de manière à préserver
+l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux
+correcteurs.
+
+Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042617008
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/70/LEGIARTI000042617008.xml
+---
+
+###### Article A811-36
+
+Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Chaque note est affectée du
+coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
+
+L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par
+le candidat à l'ensemble des épreuves, si celle-ci est égale ou supérieure à 10
+sur 20.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042617010
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/70/LEGIARTI000042617010.xml
+---
+
+###### Article A811-37
+
+Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au
+Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés
+individuellement à chaque candidat.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042617012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/70/LEGIARTI000042617012.xml
+---
+
+###### Article A811-38
+
+La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R.
+811-27 est examinée selon les modalités prévues aux articles R. 811-29 et R.
+811-31 à R. 811-35.
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163699
- [Paragraphe 1er : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3](paragraphe_3)
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2020-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000042617267
+---
+
+###### Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
+
+- [Article A812-25](article_a812-25.md)
+- [Article A812-26](article_a812-26.md)
+- [Article A812-27](article_a812-27.md)
+- [Article A812-28](article_a812-28.md)
+- [Article A812-29](article_a812-29.md)
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-25.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-25.md
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-25.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042617269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/72/LEGIARTI000042617269.xml
+---
+
+###### Article A812-25
+
+I.-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R. 812-15 sont adressées
+au secrétariat de la Commission nationale d'inscription et de discipline des
+administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre
+recommandée, avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant
+d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date, au plus tard trois mois
+avant la date de la première épreuve de la session.
+
+II.-Le dossier comprend :
+
+1° Une requête de l'intéressé ;
+
+2° La copie des documents officiels justifiant de l'identité et de la
+nationalité du requérant ;
+
+3° Un justificatif du domicile du demandeur ;
+
+4° La copie des diplômes, certificats, titres, attestations visés à l'article R.
+812-25 ;
+
+5° Tous documents permettant d'apprécier si le demandeur remplit les conditions
+prévues par les articles L. 812-3 et R. 812-25 ainsi que le contenu détaillé de
+la formation ou cycle d'études suivi et de la formation professionnelle initiale
+et continue reçue ;
+
+6° Un document de l'autorité compétente de son Etat d'origine attestant qu'il
+n'a pas fait l'objet des condamnations ou sanctions mentionnées aux 2° à 4° de
+l'article L. 812-3 dans la profession qu'il exerçait antérieurement, ou une
+attestation datant de moins de trois mois délivrée par l'autorité judiciaire ou
+administrative compétente et, le cas échéant, par un notaire ou un organisme
+professionnel, établissant que l'intéressé a déclaré sous serment ou
+solennellement, si un tel serment n'existe pas dans cet Etat, qu'il n'a pas fait
+l'objet de telles condamnations ou sanctions.
+
+Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et
+à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en
+langue française. A l'exception des documents mentionnés au 2° et au 5°, cette
+traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des
+experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par
+les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des
+autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union
+européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-26.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042617271
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/72/LEGIARTI000042617271.xml
+---
+
+###### Article A812-26
+
+Les dispositions des articles A. 811-32 à A. 811-33 sont applicables.
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+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-27.md
@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042617273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/72/LEGIARTI000042617273.xml
+---
+
+###### Article A812-27
+
+L'examen de contrôle des connaissances se compose des épreuves suivantes :
+
+1° Une épreuve écrite, d'une durée de cinq heures, ayant pour objet le
+traitement d'un dossier portant sur une ou plusieurs des missions susceptibles
+d'être confiées à un mandataire judiciaire.
+
+La note est affectée d'un coefficient 2.
+
+2° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes par le
+jury portant sur la déontologie, la réglementation de la profession et la
+gestion d'une étude.
+
+La note est affectée d'un coefficient 1.
+
+3° Un oral consistant en une interrogation d'une durée de trente minutes par le
+jury portant sur une ou plusieurs des matières suivantes, dont la ou les
+matières de cette même liste visées par la décision de la Commission, le cas
+échéant, en application de l'article R. 812-17 :
+
+-Droit national des entreprises en difficulté ;
+
+-Droit européen et international des entreprises en difficulté ;
+
+-Droit social lié aux procédures collectives ;
+
+-Droit fiscal lié aux procédures collectives ;
+
+-Comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DSCG ;
+
+-Gestion financière et contrôle de gestion correspondant au programme de
+l'épreuve du DSCG ;
+
+-Droit des contrats ;
+
+-Droit des sûretés ;
+
+-Droit des sociétés et des groupements ;
+
+-Droit pénal des affaires ;
+
+-Procédure civile ;
+
+-Droit des procédures civiles d'exécution.
+
+La note est affectée d'un coefficient 1.
+
+Les sujets des épreuves sont arrêtés et composés par le jury.
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-28.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-28.md
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index 00000000000..e9f0f8da129
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-28.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042617275
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/72/LEGIARTI000042617275.xml
+---
+
+###### Article A812-28
+
+Les dispositions des articles A. 811-35 à A. 811-37 sont applicables.
diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-29.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-29.md
new file mode 100644
index 00000000000..8bf51c1e777
--- /dev/null
+++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/paragraphe_3/article_a812-29.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2020-12-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042617277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/72/LEGIARTI000042617277.xml
+---
+
+###### Article A812-29
+
+La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R.
+812-15 est examinée selon les modalités prévues par les articles R. 812-17 et R.
+812-19.