LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048430512
NOR: JUST2305124L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/43/05/JORFTEXT000048430512.xml
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République française 2023-11-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01 Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2023-11-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032643685 Identifiant: LEGIARTI000048445176
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###### Article L444-1 ###### Article L444-1
<div align="left"> Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux
Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires de justice, des greffiers de tribunal de commerce,
prestations des commissaires de justice, des administrateurs judiciaires, des des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.
mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat
titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés
de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10 judiciaires mentionnés à l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.<br />
professions judiciaires et juridiques.<br />
Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa
alinéa du présent article est autorisé à exercer une activité dont la du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est
rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de justice ou
de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux
conformément aux règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les personnes mentionnées au
personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L.
alinéa du II de l'article L. 812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs 812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux
réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires.<br /> administrateurs et mandataires judiciaires.<br />
Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au
au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non
non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif
tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les
selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des
l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des
notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec
par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou
notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles,
diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.<br /> ainsi que les divers frais et débours envisagés.
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-01 Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2023-11-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032643693 Identifiant: LEGIARTI000048445170
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###### Article L444-4 ###### Article L444-4
<div align="left"> Les commissaires de justice, les greffiers de tribunal de commerce, les
Les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes
judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II
811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les avocats pour les de l'article L. 812-2, les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au
droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 du premier alinéa de l'article L. 444-1 du présent code et les notaires affichent
présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu
manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les
internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article conditions prévues à l'article L. 112-1 du code de la consommation.
L. 112-1 du code de la consommation.
</div>

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28 Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2023-11-22 Date de fin: 2024-11-15
Identifiant: LEGIARTI000043540032 Identifiant: LEGIARTI000048447764
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###### Article L930-1 ###### Article L930-1
@ -34,6 +34,9 @@ L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
670-8 ;<br /> 670-8 ;<br />
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L. 7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L.
722-13, de l'alinéa 2 de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11 ;<br /> 722-13, de l'alinéa 2 de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11. Les
articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et
de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;<br />
8° Le titre II du livre VIII. 8° Le titre II du livre VIII.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20 Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2023-11-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033462608 Identifiant: LEGIARTI000048447717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/26/LEGIARTI000033462608.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/77/LEGIARTI000048447717.xml
--- ---
###### Article L940-1 ###### Article L940-1
@ -29,8 +29,10 @@ L. 252-13 ;<br />
670-8 ;<br /> 670-8 ;<br />
6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L. 6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L.
722-13, du deuxième alinéa de l'article L. 723-7, du deuxième alinéa de 722-13, du deuxième alinéa de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11. Les
l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11.<br /> articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et
de programmation du ministère de la justice 2023-2027.<br />
Les dispositions qui précèdent, a l'exception de celles du 6° et de l'article L. Les dispositions qui précèdent, a l'exception de celles du 6° et de l'article L.
610-1, sont celles en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 610-1, sont celles en vigueur à la date de la publication de la loi organique n°

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-03 Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2023-11-22 Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000047924926 Identifiant: LEGIARTI000048447648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/49/LEGIARTI000047924926.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/76/LEGIARTI000048447648.xml
--- ---
###### Article L950-1 ###### Article L950-1
@ -1608,12 +1608,11 @@ droite du même tableau.<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td>L. 814-2</td>
<td> <td>
<br /> La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de
programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 814-2
</td> </td>
<td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>
@ -1690,7 +1689,10 @@ droite du même tableau.<br />
<td> <td>
<p align="left">L. 814-13</p> <p align="left">L. 814-13</p>
</td> </td>
<td>la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011<br /></td> <td>
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de
programmation du ministère de la justice 2023-2027<br />
</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td> <td>

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033439013
- [Article L722-9](article_l722-9.md) - [Article L722-9](article_l722-9.md)
- [Article L722-10](article_l722-10.md) - [Article L722-10](article_l722-10.md)
- [Article L722-11](article_l722-11.md) - [Article L722-11](article_l722-11.md)
- [Article L722-11-1](article_l722-11-1.md)
- [Article L722-12](article_l722-12.md) - [Article L722-12](article_l722-12.md)
- [Article L722-13](article_l722-13.md) - [Article L722-13](article_l722-13.md)
- [Article L722-14](article_l722-14.md) - [Article L722-14](article_l722-14.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048436521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/65/LEGIARTI000048436521.xml
---
###### Article L722-11-1
Tout président proclamé élu qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation
spécialisée dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire de sa
fonction de président.

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146133
- [Article L724-1](article_l724-1.md) - [Article L724-1](article_l724-1.md)
- [Article L724-1-1](article_l724-1-1.md) - [Article L724-1-1](article_l724-1-1.md)
- [Article L724-1-2](article_l724-1-2.md)
- [Article L724-2](article_l724-2.md) - [Article L724-2](article_l724-2.md)
- [Article L724-3](article_l724-3.md) - [Article L724-3](article_l724-3.md)
- [Article L724-3-1](article_l724-3-1.md) - [Article L724-3-1](article_l724-3-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048436616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/66/LEGIARTI000048436616.xml
---
###### Article L724-1-2
Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en
demeure, refuse de siéger peut être déclaré démissionnaire dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,24 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2023-11-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032626540 Identifiant: LEGIARTI000048442532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/65/LEGIARTI000032626540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/25/LEGIARTI000048442532.xml
--- ---
###### Article L814-13 ###### Article L814-13
Un décret détermine la liste des actes de procédure envoyés ou reçus par les
administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes
désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2, du premier
alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article qui peuvent
faire l'objet d'une communication par voie électronique.<br />
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par
voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes ont voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes de
expressément demandé ou consenti à ce qu'il soit procédé selon cette voie. A procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports ont
cette fin, ils utilisent le portail mis à leur disposition par le conseil consenti à l'utilisation de cette voie. A cette fin, ils utilisent le portail
national en application de l'article L. 814-2. Un décret en Conseil d'Etat, pris mis à leur disposition par le conseil national en application de l'article L.
après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe 814-2. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale
les conditions d'application du présent alinéa. de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent
alinéa.