diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-1.md
index dab8edc5..d4b95eb1 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-1.md
@@ -1,40 +1,38 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-01
-Date de fin: 2023-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000032643685
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/36/LEGIARTI000032643685.xml
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048445176
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/51/LEGIARTI000048445176.xml
---
###### Article L444-1
-
- Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux
- prestations des commissaires de justice, des administrateurs judiciaires, des
- mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent
- titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière,
- de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10
- de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
- professions judiciaires et juridiques.
+Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux
+prestations des commissaires de justice, des greffiers de tribunal de commerce,
+des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.
+Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat
+en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés
+judiciaires mentionnés à l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
+portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
- Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier
- alinéa du présent article est autorisé à exercer une activité dont la
- rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire
- de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée
- conformément aux règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les
- personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier
- alinéa du II de l'article L. 812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs
- réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires.
+Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa
+du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est
+soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de justice ou
+d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux
+règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les personnes mentionnées au
+deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L.
+812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux
+administrateurs et mandataires judiciaires.
- Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés
- au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles,
- non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un
- tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte,
- selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de
- l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur
- notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent
- par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise,
- notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les
- diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
-
+Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au
+premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non
+soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif
+réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les
+usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des
+frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des
+diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec
+leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou
+le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles,
+ainsi que les divers frais et débours envisagés.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-4.md
index 0766eca6..c73ca8f5 100644
--- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-4.md
@@ -1,21 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-01
-Date de fin: 2023-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000032643693
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/36/LEGIARTI000032643693.xml
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048445170
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/51/LEGIARTI000048445170.xml
---
###### Article L444-4
-
- Les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires
- judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
- 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les avocats pour les
- droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 du
- présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de
- manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site
- internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article
- L. 112-1 du code de la consommation.
-
+Les commissaires de justice, les greffiers de tribunal de commerce, les
+administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes
+mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II
+de l'article L. 812-2, les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au
+premier alinéa de l'article L. 444-1 du présent code et les notaires affichent
+les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu
+d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les
+conditions prévues à l'article L. 112-1 du code de la consommation.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/article_l930-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/article_l930-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/article_l930-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/article_l930-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-28
-Date de fin: 2023-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000043540032
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/00/LEGIARTI000043540032.xml
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2024-11-15
+Identifiant: LEGIARTI000048447764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/77/LEGIARTI000048447764.xml
---
###### Article L930-1
@@ -34,6 +34,9 @@ L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
670-8 ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L.
-722-13, de l'alinéa 2 de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11 ;
+722-13, de l'alinéa 2 de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11. Les
+articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables dans leur
+rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et
+de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
8° Le titre II du livre VIII.
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/article_l940-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/article_l940-1.md
index 2b813a73..5c2f09dd 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/article_l940-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/article_l940-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2023-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000033462608
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/26/LEGIARTI000033462608.xml
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048447717
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/77/LEGIARTI000048447717.xml
---
###### Article L940-1
@@ -29,8 +29,10 @@ L. 252-13 ;
670-8 ;
6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L.
-722-13, du deuxième alinéa de l'article L. 723-7, du deuxième alinéa de
-l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11.
+722-13, du deuxième alinéa de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11. Les
+articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables dans leur
+rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et
+de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Les dispositions qui précèdent, a l'exception de celles du 6° et de l'article L.
610-1, sont celles en vigueur à la date de la publication de la loi organique n°
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md
index c8fa28e4..3115e38e 100644
--- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-08-03
-Date de fin: 2023-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000047924926
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/49/LEGIARTI000047924926.xml
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2023-12-01
+Identifiant: LEGIARTI000048447648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/76/LEGIARTI000048447648.xml
---
###### Article L950-1
@@ -1608,12 +1608,11 @@ droite du même tableau.
+ L. 814-2 |
-
-
- L. 814-2
+ La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de
+ programmation du ministère de la justice 2023-2027
|
- la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 |
@@ -1690,7 +1689,10 @@ droite du même tableau.
|
L. 814-13
|
- la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
|
+
+ La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de
+ programmation du ministère de la justice 2023-2027
+ |
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
index 8a1b9f82..8bbfc539 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033439013
- [Article L722-9](article_l722-9.md)
- [Article L722-10](article_l722-10.md)
- [Article L722-11](article_l722-11.md)
+- [Article L722-11-1](article_l722-11-1.md)
- [Article L722-12](article_l722-12.md)
- [Article L722-13](article_l722-13.md)
- [Article L722-14](article_l722-14.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-11-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-11-1.md
new file mode 100644
index 00000000..80fa2f07
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-11-1.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048436521
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/65/LEGIARTI000048436521.xml
+---
+
+###### Article L722-11-1
+
+Tout président proclamé élu qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation
+spécialisée dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire de sa
+fonction de président.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index 0243edbf..efe06eb1 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146133
- [Article L724-1](article_l724-1.md)
- [Article L724-1-1](article_l724-1-1.md)
+- [Article L724-1-2](article_l724-1-2.md)
- [Article L724-2](article_l724-2.md)
- [Article L724-3](article_l724-3.md)
- [Article L724-3-1](article_l724-3-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_l724-1-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_l724-1-2.md
new file mode 100644
index 00000000..5ea8e4f3
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_l724-1-2.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048436616
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/66/LEGIARTI000048436616.xml
+---
+
+###### Article L724-1-2
+
+Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en
+demeure, refuse de siéger peut être déclaré démissionnaire dans des conditions
+fixées par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l814-13.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l814-13.md
index 315259f3..7ba55792 100644
--- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l814-13.md
+++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l814-13.md
@@ -1,24 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-01-01
-Date de fin: 2023-11-22
-Identifiant: LEGIARTI000032626540
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/65/LEGIARTI000032626540.xml
+Date de début: 2023-11-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048442532
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/25/LEGIARTI000048442532.xml
---
###### Article L814-13
-Un décret détermine la liste des actes de procédure envoyés ou reçus par les
-administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes
-désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2, du premier
-alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article qui peuvent
-faire l'objet d'une communication par voie électronique.
-
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par
-voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes ont
-expressément demandé ou consenti à ce qu'il soit procédé selon cette voie. A
-cette fin, ils utilisent le portail mis à leur disposition par le conseil
-national en application de l'article L. 814-2. Un décret en Conseil d'Etat, pris
-après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe
-les conditions d'application du présent alinéa.
+voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes de
+procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports ont
+consenti à l'utilisation de cette voie. A cette fin, ils utilisent le portail
+mis à leur disposition par le conseil national en application de l'article L.
+814-2. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale
+de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent
+alinéa.
|