diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-1.md index dab8edc5..d4b95eb1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-1.md @@ -1,40 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-01 -Date de fin: 2023-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000032643685 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/36/LEGIARTI000032643685.xml +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048445176 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/51/LEGIARTI000048445176.xml --- ###### Article L444-1 -
- Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux - prestations des commissaires de justice, des administrateurs judiciaires, des - mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent - titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, - de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10 - de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines - professions judiciaires et juridiques.
+Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux +prestations des commissaires de justice, des greffiers de tribunal de commerce, +des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires. +Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat +en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés +judiciaires mentionnés à l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 +portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
- Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier - alinéa du présent article est autorisé à exercer une activité dont la - rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire - de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée - conformément aux règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les - personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier - alinéa du II de l'article L. 812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs - réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires.
+Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa +du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est +soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de justice ou +d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux +règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les personnes mentionnées au +deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. +812-2 sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux +administrateurs et mandataires judiciaires.
- Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés - au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, - non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un - tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, - selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de - l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur - notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent - par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, - notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les - diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
-
+Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au +premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non +soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif +réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les +usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des +frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des +diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec +leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou +le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, +ainsi que les divers frais et débours envisagés. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-4.md index 0766eca6..c73ca8f5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv_bis/article_l444-4.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-01 -Date de fin: 2023-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000032643693 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/36/LEGIARTI000032643693.xml +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048445170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/51/LEGIARTI000048445170.xml --- ###### Article L444-4 -
- Les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires - judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. - 811-2 et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2, les avocats pour les - droits et émoluments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 du - présent code et les notaires affichent les tarifs qu'ils pratiquent, de - manière visible et lisible, dans leur lieu d'exercice et sur leur site - internet, selon des modalités fixées dans les conditions prévues à l'article - L. 112-1 du code de la consommation. -
+Les commissaires de justice, les greffiers de tribunal de commerce, les +administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes +mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 et au premier alinéa du II +de l'article L. 812-2, les avocats pour les droits et émoluments mentionnés au +premier alinéa de l'article L. 444-1 du présent code et les notaires affichent +les tarifs qu'ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu +d'exercice et sur leur site internet, selon des modalités fixées dans les +conditions prévues à l'article L. 112-1 du code de la consommation. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/article_l930-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/article_l930-1.md index bf5afcca..0e08d019 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/article_l930-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iii/article_l930-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-05-28 -Date de fin: 2023-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000043540032 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/00/LEGIARTI000043540032.xml +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2024-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000048447764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/77/LEGIARTI000048447764.xml --- ###### Article L930-1 @@ -34,6 +34,9 @@ L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;
670-8 ;
7° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L. -722-13, de l'alinéa 2 de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11 ;
+722-13, de l'alinéa 2 de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11. Les +articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables dans leur +rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et +de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
8° Le titre II du livre VIII. diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/article_l940-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/article_l940-1.md index 2b813a73..5c2f09dd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/article_l940-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_iv/article_l940-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-20 -Date de fin: 2023-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000033462608 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/26/LEGIARTI000033462608.xml +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048447717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/77/LEGIARTI000048447717.xml --- ###### Article L940-1 @@ -29,8 +29,10 @@ L. 252-13 ;
670-8 ;
6° Le titre II du livre VII, à l'exception des articles L. 722-3, L. 722-11 à L. -722-13, du deuxième alinéa de l'article L. 723-7, du deuxième alinéa de -l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11.
+722-13, du deuxième alinéa de l'article L. 723-10 et de l'article L. 723-11. Les +articles L. 722-6, L. 723-5, L. 723-6 et L. 724-1-2 sont applicables dans leur +rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et +de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
Les dispositions qui précèdent, a l'exception de celles du 6° et de l'article L. 610-1, sont celles en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md index c8fa28e4..3115e38e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2023-08-03 -Date de fin: 2023-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000047924926 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/92/49/LEGIARTI000047924926.xml +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2023-12-01 +Identifiant: LEGIARTI000048447648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/76/LEGIARTI000048447648.xml --- ###### Article L950-1 @@ -1608,12 +1608,11 @@ droite du même tableau.
+ L. 814-2 -
- - L. 814-2 + La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de + programmation du ministère de la justice 2023-2027 - la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 @@ -1690,7 +1689,10 @@ droite du même tableau.

L. 814-13

- la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
+ + La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de + programmation du ministère de la justice 2023-2027
+ diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 8a1b9f82..8bbfc539 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000033439013 - [Article L722-9](article_l722-9.md) - [Article L722-10](article_l722-10.md) - [Article L722-11](article_l722-11.md) +- [Article L722-11-1](article_l722-11-1.md) - [Article L722-12](article_l722-12.md) - [Article L722-13](article_l722-13.md) - [Article L722-14](article_l722-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-11-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-11-1.md new file mode 100644 index 00000000..80fa2f07 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l722-11-1.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048436521 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/65/LEGIARTI000048436521.xml +--- + +###### Article L722-11-1 + +Tout président proclamé élu qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation +spécialisée dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire de sa +fonction de président. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 0243edbf..efe06eb1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146133 - [Article L724-1](article_l724-1.md) - [Article L724-1-1](article_l724-1-1.md) +- [Article L724-1-2](article_l724-1-2.md) - [Article L724-2](article_l724-2.md) - [Article L724-3](article_l724-3.md) - [Article L724-3-1](article_l724-3-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_l724-1-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_l724-1-2.md new file mode 100644 index 00000000..5ea8e4f3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/article_l724-1-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048436616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/43/66/LEGIARTI000048436616.xml +--- + +###### Article L724-1-2 + +Le juge du tribunal de commerce qui, sans motif légitime et après mise en +demeure, refuse de siéger peut être déclaré démissionnaire dans des conditions +fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l814-13.md b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l814-13.md index 315259f3..7ba55792 100644 --- a/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l814-13.md +++ b/partie_legislative/livre_viii/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_l814-13.md @@ -1,24 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-01-01 -Date de fin: 2023-11-22 -Identifiant: LEGIARTI000032626540 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/62/65/LEGIARTI000032626540.xml +Date de début: 2023-11-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048442532 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/25/LEGIARTI000048442532.xml --- ###### Article L814-13 -Un décret détermine la liste des actes de procédure envoyés ou reçus par les -administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes -désignées en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2, du premier -alinéa du II de l'article L. 812-2 ou du III de ce même article qui peuvent -faire l'objet d'une communication par voie électronique.
- Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires procèdent par -voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes ont -expressément demandé ou consenti à ce qu'il soit procédé selon cette voie. A -cette fin, ils utilisent le portail mis à leur disposition par le conseil -national en application de l'article L. 814-2. Un décret en Conseil d'Etat, pris -après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe -les conditions d'application du présent alinéa. +voie électronique lorsque les tiers destinataires ou émetteurs des actes de +procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations et des rapports ont +consenti à l'utilisation de cette voie. A cette fin, ils utilisent le portail +mis à leur disposition par le conseil national en application de l'article L. +814-2. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale +de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application du présent +alinéa.