LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049453263
NOR: ECOM2328155L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/45/32/JORFTEXT000049453263.xml
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République française 2024-04-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L236-28 ###### Article L236-28
@ -14,14 +14,17 @@ actions, entre sociétés à responsabilité limitée ou entre une ou plusieurs
sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée, et sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée, et
que, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et que, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et
jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son
actif détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du actif détient en permanence la totalité des parts ou des actions représentant la
capital de la ou des sociétés bénéficiaires de l'apport ou que la société totalité du capital de la ou des sociétés bénéficiaires de l'apport ou que la
bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des actions société bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des parts ou
représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une
actif, il n'y a lieu ni à approbation de l'opération par l'assemblée générale partie de son actif ou qu'une même société détient en permanence la totalité des
extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement du actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie
rapport mentionné au I de l'article L. 236-10 ni à celui du rapport mentionné au de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires, il n'y a lieu ni à
quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 lorsqu'il est demandé.<br /> approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés
participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés à
l'article L. 236-10 ni à celui du rapport mentionné au quatrième alinéa du I de
l'article L. 236-9 lorsqu'il est demandé.<br />
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de
son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047591030 Identifiant: LEGIARTI000049464205
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###### Article L236-29 ###### Article L236-29
La ou les sociétés bénéficiaires des apports résultant de l'opération La ou les sociétés bénéficiaires de l'apport et la société qui apporte une
mentionnées à l'article L. 236-27 et la société qui apporte une partie de son partie de son actif sont débitrices solidaires des obligataires et des
actif sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non créanciers non obligataires de la société qui apporte une partie de son actif,
obligataires de la société qui apporte une partie de son actif, en lieu et place sans que cette opération emporte novation à leur égard.<br />
de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.<br />
Le montant maximal de la responsabilité solidaire de toute société concernée par Le montant maximal de la responsabilité solidaire des sociétés bénéficiant de
la scission est limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend l'apport est limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet,
effet, des actifs nets qui lui sont attribués. des actifs nets qui lui sont attribués.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047591024 Identifiant: LEGIARTI000049464200
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###### Article L236-30 ###### Article L236-30
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29, il peut être stipulé que Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29, il peut être stipulé que
les sociétés bénéficiaires de l'apport ne seront tenues que de la partie du la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des
passif de la société qui apporte une partie de son actif mise à leur charge sociétés bénéficiaires de l'apport et que les sociétés bénéficiaires de l'apport
respective et sans solidarité entre elles.<br /> ne seront tenues que de la partie du passif de la société qui apporte une partie
de son actif mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles.<br />
En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent
former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L236-31 ###### Article L236-31
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/10/LEGIARTI000047591059.xml
La fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs La fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs
sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège
social en France fusionnent avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ social en France fusionnent avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ
d'application du paragraphe 1 de l'article 2119 de la directive UE 2017/1132 du d'application du paragraphe 1 de l'article 119 de la directive UE 2017/1132 du
Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du
droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou plusieurs autres Etats droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou plusieurs autres Etats
membres de la l'Union européenne dans les conditions prévues par les membres de la l'Union européenne dans les conditions prévues par les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047588313 Identifiant: LEGIARTI000049464192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/83/LEGIARTI000047588313.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464192.xml
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###### Article L236-35 ###### Article L236-35
@ -12,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/83/LEGIARTI000047588313.xml
Il est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion Il est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion
transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du
personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter, personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter,
jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, des jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale ou, lorsque
observations concernant le projet de fusion transfrontalière.<br /> l'approbation de la fusion par l'assemblée générale n'est pas requise en
application du II de l'article L. 236-9 ou des articles L. 236-11 ou L. 236-12,
avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa
réalisation par l'organe compétent, des observations concernant le projet de
fusion transfrontalière.<br />
Cet avis est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites Cet avis est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites
sociétés, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, et fait sociétés, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, et fait

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047588315 Identifiant: LEGIARTI000049464189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/83/LEGIARTI000047588315.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464189.xml
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###### Article L236-36 ###### Article L236-36
@ -22,7 +22,7 @@ du comité social et économique consulté en application de l'article L. 2312-8
code du travail est, s'il est transmis dans un délai fixé par décret en Conseil code du travail est, s'il est transmis dans un délai fixé par décret en Conseil
d'Etat, annexé au rapport mentionné au premier alinéa du présent article.<br /> d'Etat, annexé au rapport mentionné au premier alinéa du présent article.<br />
Le rapport mentionné au premier alinéa du présent article est publié Ce rapport est mis à la disposition des associés ou remis dans les conditions
postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel prévues aux deux premiers alinéas du présent article postérieurement à l'avis
consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application
du code du travail. des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047588319 Identifiant: LEGIARTI000049464186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/83/LEGIARTI000047588319.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464186.xml
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###### Article L236-38 ###### Article L236-38
Par dérogation à l'article L. 223-30, les statuts des sociétés à responsabilité Par dérogation à l'article L. 223-30, les statuts des sociétés à responsabilité
limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une
majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les actionnaires présents ou majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les associés présents ou
représentés.<br /> représentés.<br />
Par dérogation à l'article L. 227-9, les statuts des sociétés par actions Par dérogation à l'article L. 227-9, les statuts des sociétés par actions

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047588499 Identifiant: LEGIARTI000049464183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/84/LEGIARTI000047588499.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464183.xml
--- ---
###### Article L236-40 ###### Article L236-40
@ -12,13 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/84/LEGIARTI000047588499.xml
Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation
du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote
et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus
bénéficient du droit de céder leurs actions, sous réserve que le projet de bénéficient du droit de céder leurs actions ou leurs parts sociales, sous
fusion prévoit qu'ils détiennent, à l'issue de l'opération, des actions dans une réserve que le projet de fusion prévoit qu'ils détiennent, à l'issue de
société régie par le droit d'un autre Etat membre.<br /> l'opération, des actions ou des parts sociales dans une société régie par le
droit d'un autre Etat membre.<br />
La société formule une offre de rachat de ces titres, parts ou actions.<br /> La société formule une offre de rachat de ces parts ou actions.<br />
L'article L. 236-5 n'est pas applicable aux associés en mesure d'exercer leur L'article L. 236-5 n'est pas applicable aux associés en mesure d'exercer leur
droit de céder leurs actions conformément au premier alinéa.<br /> droit de céder leurs actions ou leurs parts sociales conformément au premier
alinéa.<br />
Les modalités du rachat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les modalités du rachat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,28 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047588529 Identifiant: LEGIARTI000049464180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588529.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464180.xml
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###### Article L236-48 ###### Article L236-48
L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une
société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège
social en France participe à une opération d'apport d'une partie de l'actif et, social en France participe à une opération d'apport d'une partie de l'actif et
le cas échéant, du passif avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ du passif avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du
d'application du paragraphe 1 de l'article 160 ter de la directive UE 2017/1132 paragraphe 1 de l'article 160 ter de la directive UE 2017/1132 du Parlement
du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des
du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou de plusieurs autres Etats sociétés et relevant du droit de l'un ou de plusieurs autres Etats membres de
membres de l'Union européenne.<br /> l'Union européenne.<br />
Cette opération est soumise aux dispositions de la présente sous-section ainsi Cette opération est soumise aux dispositions de la présente sous-section ainsi
qu'à celles de la sous-section 2 de la présente section et à celles de la qu'à celles de la sous-section 2 de la présente section et à celles de la
section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.<br /> section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.<br />
Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, le projet mentionné à Lorsque l'apport ne comprend qu'une partie de son actif, la société peut
décider, d'un commun accord avec la ou les sociétés bénéficiaires, de soumettre
l'opération à ces mêmes dispositions.<br />
Pour les opérations mentionnées au présent article, le projet mentionné à
l'article L. 236-6 peut prévoir que les parts ou actions de la société qui l'article L. 236-6 peut prévoir que les parts ou actions de la société qui
apporte une partie de son actif, de la ou des sociétés bénéficiaires ou à la apporte une partie de son actif, de la ou des sociétés bénéficiaires ou à la
fois de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés fois de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047588541 Identifiant: LEGIARTI000049464177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588541.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464177.xml
--- ---
###### Article L236-50 ###### Article L236-50
@ -18,4 +18,11 @@ européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit
des sociétés, et transfère au moins son siège statutaire dans cet autre Etat des sociétés, et transfère au moins son siège statutaire dans cet autre Etat
membre, tout en conservant sa personnalité juridique, dans les conditions membre, tout en conservant sa personnalité juridique, dans les conditions
prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de
la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires. la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.<br />
Les mêmes conditions s'appliquent lorsqu'une société figurant en annexe II à la
directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017
précitée se transforme en une société par actions ou en une société à
responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute, liquidée ou
mise en liquidation, et y transfère au moins son siège statutaire, tout en
conservant sa personnalité juridique.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047588551 Identifiant: LEGIARTI000049464174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588551.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464174.xml
--- ---
###### Article L236-52 ###### Article L236-52
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588551.xml
Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la décision de Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la décision de
transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés
dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions
de l'article L. 236-36 étant applicables.<br /> de l'article L. 236-38 étant applicables.<br />
Le II de l'article L. 236-9 n'est pas applicable. Le II de l'article L. 236-9 n'est pas applicable.

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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133187
- [Article L450-8](article_l450-8.md) - [Article L450-8](article_l450-8.md)
- [Article L450-9](article_l450-9.md) - [Article L450-9](article_l450-9.md)
- [Article L450-10](article_l450-10.md) - [Article L450-10](article_l450-10.md)
- [Article L450-13](article_l450-13.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049460592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/05/LEGIARTI000049460592.xml
---
###### Article L450-13
<p align="left">
Le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou
habilités dans les conditions prévues au présent livre disposent des pouvoirs
qui leur sont reconnus par le présent livre pour la mise en œuvre des
paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 14 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement
européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères
faussant le marché intérieur.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2024-06-15
Identifiant: LEGIARTI000048538931 Identifiant: LEGIARTI000049464138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/89/LEGIARTI000048538931.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464138.xml
--- ---
###### Article L950-1 ###### Article L950-1
@ -94,10 +94,9 @@ Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L
225-64, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-64, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L.
225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L.
228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-19, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-19, L.
228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9 228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1 et L. 23-11-1 à L.
et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;<br />
entreprises ;<br />
Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;<br /> résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;<br />
@ -118,12 +117,12 @@ Les articles L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L.
225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. 225-68, L.
225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L.
225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122, 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122,
L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L.
225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L.
225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L.
225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252,
L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L.
et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2020-1142 du 16 septembre 2020 ;<br /> 2020-1142 du 16 septembre 2020 ;<br />
L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
@ -151,20 +150,22 @@ de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des
fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des
sociétés commerciales ;<br /> sociétés commerciales ;<br />
Les articles L. 221-7, L. 221-7-1, L. 223-26, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-23, L. Les articles L. 235-8, L. 236-1 à L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à
225-100, L. 225-101, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2, L. 225-147, L. L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et
227-1, L. 228-39, L. 229-10, L. 22-10-10, L. 22-10-35, L. 22-10-36, L. 22-10-37, L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
L. 22-10-44, L. 22-10-67, L. 22-10-70, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L.
232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 232-21, L. 232-22, L. 232-23, L.
233-5-2, L. 233-5-3, L. 233-17, L. 233-26, L. 233-28, L. 233-28-1, L. 233-28-2,
L. 233-28-3, L. 233-28-4, L. 233-28-5, L. 236-10, L. 238-1, L. 244-1 et L.
251-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2023-1142 du 6 décembre 2023.<br /> 2023-1142 du 6 décembre 2023.<br />
L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années
2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;<br /> 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;<br />
Les articles L. 225-124, L. 236-20 à L. 236-22, L. 236-28 à L. 236-31, L.
236-35, L. 236-36, L. 236-38, L. 236-40, L. 236-48, L. 236-50 et L. 236-52 sont
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en
matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de
droit social et en matière agricole ;<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;<br /> 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;<br />
L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
@ -616,6 +617,15 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="left">Article L. 450-13</td>
<td align="left">
la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de
finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et
en matière agricole
</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />

View file

@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146185
- [Article L954-7](article_l954-7.md) - [Article L954-7](article_l954-7.md)
- [Article L954-8](article_l954-8.md) - [Article L954-8](article_l954-8.md)
- [Article L954-9](article_l954-9.md) - [Article L954-9](article_l954-9.md)
- [Article L954-9-1](article_l954-9-1.md)
- [Article L954-10](article_l954-10.md) - [Article L954-10](article_l954-10.md)
- [Article L954-11](article_l954-11.md) - [Article L954-11](article_l954-11.md)
- [Article L954-13](article_l954-13.md) - [Article L954-13](article_l954-13.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049460684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/06/LEGIARTI000049460684.xml
---
###### Article L954-9-1
<p align="left">
Pour l'application de l'article L. 450-13 à Wallis-et-Futuna, après le mot :
“œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en
vertu”.
</p>