LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049453263 NOR: ECOM2328155L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/45/32/JORFTEXT000049453263.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-05-26
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Date de début: 2024-04-24
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Date de fin: 2024-04-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047591036
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Identifiant: LEGIARTI000049464210
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###### Article L236-28
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###### Article L236-28
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@ -14,14 +14,17 @@ actions, entre sociétés à responsabilité limitée ou entre une ou plusieurs
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sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée, et
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sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée, et
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que, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et
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que, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et
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jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son
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jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son
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actif détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du
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actif détient en permanence la totalité des parts ou des actions représentant la
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capital de la ou des sociétés bénéficiaires de l'apport ou que la société
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totalité du capital de la ou des sociétés bénéficiaires de l'apport ou que la
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bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des actions
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société bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des parts ou
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représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son
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des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une
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actif, il n'y a lieu ni à approbation de l'opération par l'assemblée générale
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partie de son actif ou qu'une même société détient en permanence la totalité des
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extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement du
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actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie
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rapport mentionné au I de l'article L. 236-10 ni à celui du rapport mentionné au
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de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires, il n'y a lieu ni à
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quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 lorsqu'il est demandé.<br />
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approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés
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participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés à
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l'article L. 236-10 ni à celui du rapport mentionné au quatrième alinéa du I de
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l'article L. 236-9 lorsqu'il est demandé.<br />
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Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de
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Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de
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son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice
|
son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-05-26
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Date de début: 2024-04-24
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Date de fin: 2024-04-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047591030
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Identifiant: LEGIARTI000049464205
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###### Article L236-29
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###### Article L236-29
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La ou les sociétés bénéficiaires des apports résultant de l'opération
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La ou les sociétés bénéficiaires de l'apport et la société qui apporte une
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mentionnées à l'article L. 236-27 et la société qui apporte une partie de son
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partie de son actif sont débitrices solidaires des obligataires et des
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actif sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non
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créanciers non obligataires de la société qui apporte une partie de son actif,
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obligataires de la société qui apporte une partie de son actif, en lieu et place
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sans que cette opération emporte novation à leur égard.<br />
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de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.<br />
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Le montant maximal de la responsabilité solidaire de toute société concernée par
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Le montant maximal de la responsabilité solidaire des sociétés bénéficiant de
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la scission est limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend
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l'apport est limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet,
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effet, des actifs nets qui lui sont attribués.
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des actifs nets qui lui sont attribués.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-05-26
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Date de début: 2024-04-24
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Date de fin: 2024-04-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047591024
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Identifiant: LEGIARTI000049464200
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###### Article L236-30
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###### Article L236-30
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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29, il peut être stipulé que
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Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29, il peut être stipulé que
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les sociétés bénéficiaires de l'apport ne seront tenues que de la partie du
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la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des
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passif de la société qui apporte une partie de son actif mise à leur charge
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sociétés bénéficiaires de l'apport et que les sociétés bénéficiaires de l'apport
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respective et sans solidarité entre elles.<br />
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ne seront tenues que de la partie du passif de la société qui apporte une partie
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de son actif mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles.<br />
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En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent
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En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent
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former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus
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former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-05-26
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Date de début: 2024-04-24
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Date de fin: 2024-04-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047591059
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Identifiant: LEGIARTI000049464195
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/10/LEGIARTI000047591059.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464195.xml
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###### Article L236-31
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###### Article L236-31
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@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/10/LEGIARTI000047591059.xml
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La fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs
|
La fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs
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sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège
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sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège
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social en France fusionnent avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ
|
social en France fusionnent avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ
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d'application du paragraphe 1 de l'article 2119 de la directive UE 2017/1132 du
|
d'application du paragraphe 1 de l'article 119 de la directive UE 2017/1132 du
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Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du
|
Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du
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droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou plusieurs autres Etats
|
droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou plusieurs autres Etats
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membres de la l'Union européenne dans les conditions prévues par les
|
membres de la l'Union européenne dans les conditions prévues par les
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-05-26
|
Date de début: 2024-04-24
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Date de fin: 2024-04-24
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047588313
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Identifiant: LEGIARTI000049464192
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464192.xml
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###### Article L236-35
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###### Article L236-35
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@ -12,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/83/LEGIARTI000047588313.xml
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Il est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion
|
Il est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion
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transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du
|
transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du
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||||||
personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter,
|
personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter,
|
||||||
jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, des
|
jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale ou, lorsque
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observations concernant le projet de fusion transfrontalière.<br />
|
l'approbation de la fusion par l'assemblée générale n'est pas requise en
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|
application du II de l'article L. 236-9 ou des articles L. 236-11 ou L. 236-12,
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avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa
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réalisation par l'organe compétent, des observations concernant le projet de
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fusion transfrontalière.<br />
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Cet avis est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites
|
Cet avis est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites
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sociétés, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, et fait
|
sociétés, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, et fait
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-05-26
|
Date de début: 2024-04-24
|
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Date de fin: 2024-04-24
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000047588315
|
Identifiant: LEGIARTI000049464189
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/83/LEGIARTI000047588315.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464189.xml
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###### Article L236-36
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###### Article L236-36
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@ -22,7 +22,7 @@ du comité social et économique consulté en application de l'article L. 2312-8
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code du travail est, s'il est transmis dans un délai fixé par décret en Conseil
|
code du travail est, s'il est transmis dans un délai fixé par décret en Conseil
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d'Etat, annexé au rapport mentionné au premier alinéa du présent article.<br />
|
d'Etat, annexé au rapport mentionné au premier alinéa du présent article.<br />
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Le rapport mentionné au premier alinéa du présent article est publié
|
Ce rapport est mis à la disposition des associés ou remis dans les conditions
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postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel
|
prévues aux deux premiers alinéas du présent article postérieurement à l'avis
|
||||||
consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4
|
rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application
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du code du travail.
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des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail.
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-05-26
|
Date de début: 2024-04-24
|
||||||
Date de fin: 2024-04-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000047588319
|
Identifiant: LEGIARTI000049464186
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/83/LEGIARTI000047588319.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464186.xml
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###### Article L236-38
|
###### Article L236-38
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Par dérogation à l'article L. 223-30, les statuts des sociétés à responsabilité
|
Par dérogation à l'article L. 223-30, les statuts des sociétés à responsabilité
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||||||
limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une
|
limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une
|
||||||
majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les actionnaires présents ou
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majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les associés présents ou
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représentés.<br />
|
représentés.<br />
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||||||
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||||||
Par dérogation à l'article L. 227-9, les statuts des sociétés par actions
|
Par dérogation à l'article L. 227-9, les statuts des sociétés par actions
|
||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-05-26
|
Date de début: 2024-04-24
|
||||||
Date de fin: 2024-04-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000047588499
|
Identifiant: LEGIARTI000049464183
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/84/LEGIARTI000047588499.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464183.xml
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###### Article L236-40
|
###### Article L236-40
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@ -12,13 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/84/LEGIARTI000047588499.xml
|
||||||
Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation
|
Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation
|
||||||
du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote
|
du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote
|
||||||
et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus
|
et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus
|
||||||
bénéficient du droit de céder leurs actions, sous réserve que le projet de
|
bénéficient du droit de céder leurs actions ou leurs parts sociales, sous
|
||||||
fusion prévoit qu'ils détiennent, à l'issue de l'opération, des actions dans une
|
réserve que le projet de fusion prévoit qu'ils détiennent, à l'issue de
|
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société régie par le droit d'un autre Etat membre.<br />
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l'opération, des actions ou des parts sociales dans une société régie par le
|
||||||
|
droit d'un autre Etat membre.<br />
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||||||
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La société formule une offre de rachat de ces titres, parts ou actions.<br />
|
La société formule une offre de rachat de ces parts ou actions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 236-5 n'est pas applicable aux associés en mesure d'exercer leur
|
L'article L. 236-5 n'est pas applicable aux associés en mesure d'exercer leur
|
||||||
droit de céder leurs actions conformément au premier alinéa.<br />
|
droit de céder leurs actions ou leurs parts sociales conformément au premier
|
||||||
|
alinéa.<br />
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||||||
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|
||||||
Les modalités du rachat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
Les modalités du rachat sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||||
|
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@ -1,28 +1,32 @@
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||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2023-05-26
|
Date de début: 2024-04-24
|
||||||
Date de fin: 2024-04-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000047588529
|
Identifiant: LEGIARTI000049464180
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588529.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464180.xml
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###### Article L236-48
|
###### Article L236-48
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||||||
L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une
|
L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une
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||||||
société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège
|
société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège
|
||||||
social en France participe à une opération d'apport d'une partie de l'actif et,
|
social en France participe à une opération d'apport d'une partie de l'actif et
|
||||||
le cas échéant, du passif avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ
|
du passif avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du
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||||||
d'application du paragraphe 1 de l'article 160 ter de la directive UE 2017/1132
|
paragraphe 1 de l'article 160 ter de la directive UE 2017/1132 du Parlement
|
||||||
du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects
|
européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des
|
||||||
du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou de plusieurs autres Etats
|
sociétés et relevant du droit de l'un ou de plusieurs autres Etats membres de
|
||||||
membres de l'Union européenne.<br />
|
l'Union européenne.<br />
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||||||
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|
||||||
Cette opération est soumise aux dispositions de la présente sous-section ainsi
|
Cette opération est soumise aux dispositions de la présente sous-section ainsi
|
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qu'à celles de la sous-section 2 de la présente section et à celles de la
|
qu'à celles de la sous-section 2 de la présente section et à celles de la
|
||||||
section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.<br />
|
section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, le projet mentionné à
|
Lorsque l'apport ne comprend qu'une partie de son actif, la société peut
|
||||||
|
décider, d'un commun accord avec la ou les sociétés bénéficiaires, de soumettre
|
||||||
|
l'opération à ces mêmes dispositions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Pour les opérations mentionnées au présent article, le projet mentionné à
|
||||||
l'article L. 236-6 peut prévoir que les parts ou actions de la société qui
|
l'article L. 236-6 peut prévoir que les parts ou actions de la société qui
|
||||||
apporte une partie de son actif, de la ou des sociétés bénéficiaires ou à la
|
apporte une partie de son actif, de la ou des sociétés bénéficiaires ou à la
|
||||||
fois de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés
|
fois de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-05-26
|
Date de début: 2024-04-24
|
||||||
Date de fin: 2024-04-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000047588541
|
Identifiant: LEGIARTI000049464177
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588541.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464177.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L236-50
|
###### Article L236-50
|
||||||
|
@ -18,4 +18,11 @@ européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit
|
||||||
des sociétés, et transfère au moins son siège statutaire dans cet autre Etat
|
des sociétés, et transfère au moins son siège statutaire dans cet autre Etat
|
||||||
membre, tout en conservant sa personnalité juridique, dans les conditions
|
membre, tout en conservant sa personnalité juridique, dans les conditions
|
||||||
prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de
|
prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de
|
||||||
la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
|
la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les mêmes conditions s'appliquent lorsqu'une société figurant en annexe II à la
|
||||||
|
directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017
|
||||||
|
précitée se transforme en une société par actions ou en une société à
|
||||||
|
responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute, liquidée ou
|
||||||
|
mise en liquidation, et y transfère au moins son siège statutaire, tout en
|
||||||
|
conservant sa personnalité juridique.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2023-05-26
|
Date de début: 2024-04-24
|
||||||
Date de fin: 2024-04-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000047588551
|
Identifiant: LEGIARTI000049464174
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588551.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464174.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L236-52
|
###### Article L236-52
|
||||||
|
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588551.xml
|
||||||
Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la décision de
|
Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la décision de
|
||||||
transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés
|
transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés
|
||||||
dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions
|
dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions
|
||||||
de l'article L. 236-36 étant applicables.<br />
|
de l'article L. 236-38 étant applicables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le II de l'article L. 236-9 n'est pas applicable.
|
Le II de l'article L. 236-9 n'est pas applicable.
|
||||||
|
|
|
@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133187
|
||||||
- [Article L450-8](article_l450-8.md)
|
- [Article L450-8](article_l450-8.md)
|
||||||
- [Article L450-9](article_l450-9.md)
|
- [Article L450-9](article_l450-9.md)
|
||||||
- [Article L450-10](article_l450-10.md)
|
- [Article L450-10](article_l450-10.md)
|
||||||
|
- [Article L450-13](article_l450-13.md)
|
||||||
|
|
19
partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-13.md
Normal file
19
partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-13.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2024-04-24
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000049460592
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/05/LEGIARTI000049460592.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L450-13
|
||||||
|
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
Le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou
|
||||||
|
habilités dans les conditions prévues au présent livre disposent des pouvoirs
|
||||||
|
qui leur sont reconnus par le présent livre pour la mise en œuvre des
|
||||||
|
paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 14 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement
|
||||||
|
européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères
|
||||||
|
faussant le marché intérieur.
|
||||||
|
</p>
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2024-01-01
|
Date de début: 2024-04-24
|
||||||
Date de fin: 2024-04-24
|
Date de fin: 2024-06-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000048538931
|
Identifiant: LEGIARTI000049464138
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/89/LEGIARTI000048538931.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464138.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L950-1
|
###### Article L950-1
|
||||||
|
@ -94,10 +94,9 @@ Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L
|
||||||
225-64, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L.
|
225-64, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L.
|
||||||
225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L.
|
225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L.
|
||||||
228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-19, L.
|
228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-19, L.
|
||||||
228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9
|
228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1 et L. 23-11-1 à L.
|
||||||
et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la
|
23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du
|
||||||
loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
|
22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;<br />
|
||||||
entreprises ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction
|
Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction
|
||||||
résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;<br />
|
résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;<br />
|
||||||
|
@ -118,12 +117,12 @@ Les articles L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L.
|
||||||
225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. 225-68, L.
|
225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. 225-68, L.
|
||||||
225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L.
|
225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L.
|
||||||
225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122,
|
225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122,
|
||||||
L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L.
|
L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L.
|
||||||
225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L.
|
225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L.
|
||||||
225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L.
|
225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L.
|
||||||
225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232,
|
225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252,
|
||||||
L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15
|
L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L.
|
||||||
et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||||
2020-1142 du 16 septembre 2020 ;<br />
|
2020-1142 du 16 septembre 2020 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||||
|
@ -151,20 +150,22 @@ de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des
|
||||||
fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des
|
fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des
|
||||||
sociétés commerciales ;<br />
|
sociétés commerciales ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 221-7, L. 221-7-1, L. 223-26, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-23, L.
|
Les articles L. 235-8, L. 236-1 à L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à
|
||||||
225-100, L. 225-101, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2, L. 225-147, L.
|
L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et
|
||||||
227-1, L. 228-39, L. 229-10, L. 22-10-10, L. 22-10-35, L. 22-10-36, L. 22-10-37,
|
L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||||
L. 22-10-44, L. 22-10-67, L. 22-10-70, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L.
|
|
||||||
232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 232-21, L. 232-22, L. 232-23, L.
|
|
||||||
233-5-2, L. 233-5-3, L. 233-17, L. 233-26, L. 233-28, L. 233-28-1, L. 233-28-2,
|
|
||||||
L. 233-28-3, L. 233-28-4, L. 233-28-5, L. 236-10, L. 238-1, L. 244-1 et L.
|
|
||||||
251-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
|
||||||
2023-1142 du 6 décembre 2023.<br />
|
2023-1142 du 6 décembre 2023.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||||
2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années
|
2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années
|
||||||
2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;<br />
|
2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Les articles L. 225-124, L. 236-20 à L. 236-22, L. 236-28 à L. 236-31, L.
|
||||||
|
236-35, L. 236-36, L. 236-38, L. 236-40, L. 236-48, L. 236-50 et L. 236-52 sont
|
||||||
|
applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024
|
||||||
|
portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en
|
||||||
|
matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de
|
||||||
|
droit social et en matière agricole ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;<br />
|
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
|
||||||
|
@ -616,6 +617,15 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
|
||||||
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
|
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021
|
||||||
</td>
|
</td>
|
||||||
</tr>
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="left">Article L. 450-13</td>
|
||||||
|
<td align="left">
|
||||||
|
la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions
|
||||||
|
d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de
|
||||||
|
finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et
|
||||||
|
en matière agricole
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
<tr>
|
<tr>
|
||||||
<td align="left">
|
<td align="left">
|
||||||
<br />
|
<br />
|
||||||
|
|
|
@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146185
|
||||||
- [Article L954-7](article_l954-7.md)
|
- [Article L954-7](article_l954-7.md)
|
||||||
- [Article L954-8](article_l954-8.md)
|
- [Article L954-8](article_l954-8.md)
|
||||||
- [Article L954-9](article_l954-9.md)
|
- [Article L954-9](article_l954-9.md)
|
||||||
|
- [Article L954-9-1](article_l954-9-1.md)
|
||||||
- [Article L954-10](article_l954-10.md)
|
- [Article L954-10](article_l954-10.md)
|
||||||
- [Article L954-11](article_l954-11.md)
|
- [Article L954-11](article_l954-11.md)
|
||||||
- [Article L954-13](article_l954-13.md)
|
- [Article L954-13](article_l954-13.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: VIGUEUR
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2024-04-24
|
||||||
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000049460684
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/06/LEGIARTI000049460684.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L954-9-1
|
||||||
|
|
||||||
|
<p align="left">
|
||||||
|
Pour l'application de l'article L. 450-13 à Wallis-et-Futuna, après le mot :
|
||||||
|
“œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en
|
||||||
|
vertu”.
|
||||||
|
</p>
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