diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-28.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-28.md index cf6ddb8c..9a48d28b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-28.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-26 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000047591036 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/10/LEGIARTI000047591036.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049464210 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/42/LEGIARTI000049464210.xml --- ###### Article L236-28 @@ -14,14 +14,17 @@ actions, entre sociétés à responsabilité limitée ou entre une ou plusieurs sociétés par actions et une ou plusieurs sociétés à responsabilité limitée, et que, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son -actif détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du -capital de la ou des sociétés bénéficiaires de l'apport ou que la société -bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des actions -représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son -actif, il n'y a lieu ni à approbation de l'opération par l'assemblée générale -extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement du -rapport mentionné au I de l'article L. 236-10 ni à celui du rapport mentionné au -quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 lorsqu'il est demandé.
+actif détient en permanence la totalité des parts ou des actions représentant la +totalité du capital de la ou des sociétés bénéficiaires de l'apport ou que la +société bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des parts ou +des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une +partie de son actif ou qu'une même société détient en permanence la totalité des +actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie +de son actif et de la ou des sociétés bénéficiaires, il n'y a lieu ni à +approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés +participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés à +l'article L. 236-10 ni à celui du rapport mentionné au quatrième alinéa du I de +l'article L. 236-9 lorsqu'il est demandé.
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-29.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-29.md index 8c258674..1a80834b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-29.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-29.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-26 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000047591030 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/10/LEGIARTI000047591030.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049464205 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/42/LEGIARTI000049464205.xml --- ###### Article L236-29 -La ou les sociétés bénéficiaires des apports résultant de l'opération -mentionnées à l'article L. 236-27 et la société qui apporte une partie de son -actif sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non -obligataires de la société qui apporte une partie de son actif, en lieu et place -de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
+La ou les sociétés bénéficiaires de l'apport et la société qui apporte une +partie de son actif sont débitrices solidaires des obligataires et des +créanciers non obligataires de la société qui apporte une partie de son actif, +sans que cette opération emporte novation à leur égard.
-Le montant maximal de la responsabilité solidaire de toute société concernée par -la scission est limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend -effet, des actifs nets qui lui sont attribués. +Le montant maximal de la responsabilité solidaire des sociétés bénéficiant de +l'apport est limité à la valeur, à la date à laquelle l'opération prend effet, +des actifs nets qui lui sont attribués. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-30.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-30.md index 12e62089..4db220e9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-30.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_3/article_l236-30.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-26 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000047591024 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/10/LEGIARTI000047591024.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049464200 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/42/LEGIARTI000049464200.xml --- ###### Article L236-30 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 236-29, il peut être stipulé que -les sociétés bénéficiaires de l'apport ne seront tenues que de la partie du -passif de la société qui apporte une partie de son actif mise à leur charge -respective et sans solidarité entre elles.
+la société qui apporte une partie de son actif ne sera pas solidaire des +sociétés bénéficiaires de l'apport et que les sociétés bénéficiaires de l'apport +ne seront tenues que de la partie du passif de la société qui apporte une partie +de son actif mise à leur charge respective et sans solidarité entre elles.
En ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés participantes peuvent former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l236-31.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l236-31.md index 5bd8586c..61e6c508 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l236-31.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l236-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-26 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000047591059 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/10/LEGIARTI000047591059.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049464195 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464195.xml --- ###### Article L236-31 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/10/LEGIARTI000047591059.xml La fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social en France fusionnent avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ -d'application du paragraphe 1 de l'article 2119 de la directive UE 2017/1132 du +d'application du paragraphe 1 de l'article 119 de la directive UE 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou plusieurs autres Etats membres de la l'Union européenne dans les conditions prévues par les diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l236-35.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l236-35.md index 0eac7c12..1160e0bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l236-35.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l236-35.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-26 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000047588313 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/83/LEGIARTI000047588313.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049464192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464192.xml --- ###### Article L236-35 @@ -12,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/83/LEGIARTI000047588313.xml Il est établi un avis par chacune des sociétés participant à la fusion transfrontalière informant les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes qu'ils peuvent lui présenter, -jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, des -observations concernant le projet de fusion transfrontalière.
+jusqu'à cinq jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale ou, lorsque +l'approbation de la fusion par l'assemblée générale n'est pas requise en +application du II de l'article L. 236-9 ou des articles L. 236-11 ou L. 236-12, +avant la date de la décision de la fusion ou de la constatation de sa +réalisation par l'organe compétent, des observations concernant le projet de +fusion transfrontalière.
Cet avis est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège desdites sociétés, pour être annexé au registre du commerce et des sociétés, et fait diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l236-36.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l236-36.md index 04cb8199..8ce06f2b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l236-36.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l236-36.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-26 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000047588315 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/83/LEGIARTI000047588315.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049464189 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464189.xml --- ###### Article L236-36 @@ -22,7 +22,7 @@ du comité social et économique consulté en application de l'article L. 2312-8 code du travail est, s'il est transmis dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, annexé au rapport mentionné au premier alinéa du présent article.
-Le rapport mentionné au premier alinéa du présent article est publié -postérieurement à l'avis rendu par les instances représentatives du personnel -consultées en application des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 -du code du travail. +Ce rapport est mis à la disposition des associés ou remis dans les conditions +prévues aux deux premiers alinéas du présent article postérieurement à l'avis +rendu par les instances représentatives du personnel consultées en application +des articles L. 2312-8 et, le cas échéant, L. 2341-4 du code du travail. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l236-38.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l236-38.md index a8a51f9d..29a67f1d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l236-38.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l236-38.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-26 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000047588319 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/83/LEGIARTI000047588319.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049464186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464186.xml --- ###### Article L236-38 Par dérogation à l'article L. 223-30, les statuts des sociétés à responsabilité limitée ne peuvent prévoir, pour décider d'une fusion transfrontalière, une -majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les actionnaires présents ou +majorité supérieure à 90 % des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Par dérogation à l'article L. 227-9, les statuts des sociétés par actions diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l236-40.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l236-40.md index c30c7d1f..9687555b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l236-40.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_l236-40.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-26 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000047588499 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/84/LEGIARTI000047588499.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049464183 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464183.xml --- ###### Article L236-40 @@ -12,13 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/84/LEGIARTI000047588499.xml Dans la ou les sociétés absorbées, les associés ayant voté contre l'approbation du projet de fusion transfrontalière, les porteurs d'actions sans droit de vote et les associés dont les droits de vote sont temporairement suspendus -bénéficient du droit de céder leurs actions, sous réserve que le projet de -fusion prévoit qu'ils détiennent, à l'issue de l'opération, des actions dans une -société régie par le droit d'un autre Etat membre.
+bénéficient du droit de céder leurs actions ou leurs parts sociales, sous +réserve que le projet de fusion prévoit qu'ils détiennent, à l'issue de +l'opération, des actions ou des parts sociales dans une société régie par le +droit d'un autre Etat membre.
-La société formule une offre de rachat de ces titres, parts ou actions.
+La société formule une offre de rachat de ces parts ou actions.
L'article L. 236-5 n'est pas applicable aux associés en mesure d'exercer leur -droit de céder leurs actions conformément au premier alinéa.
+droit de céder leurs actions ou leurs parts sociales conformément au premier +alinéa.
Les modalités du rachat sont fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_3/article_l236-48.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_3/article_l236-48.md index 221ee188..0f03a07f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_3/article_l236-48.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_3/article_l236-48.md @@ -1,28 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-26 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000047588529 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588529.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049464180 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464180.xml --- ###### Article L236-48 L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège -social en France participe à une opération d'apport d'une partie de l'actif et, -le cas échéant, du passif avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ -d'application du paragraphe 1 de l'article 160 ter de la directive UE 2017/1132 -du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects -du droit des sociétés et relevant du droit de l'un ou de plusieurs autres Etats -membres de l'Union européenne.
+social en France participe à une opération d'apport d'une partie de l'actif et +du passif avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du +paragraphe 1 de l'article 160 ter de la directive UE 2017/1132 du Parlement +européen et du Conseil, du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des +sociétés et relevant du droit de l'un ou de plusieurs autres Etats membres de +l'Union européenne.
Cette opération est soumise aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 2 de la présente section et à celles de la section 3 du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.
-Lorsqu'il est fait application du premier alinéa, le projet mentionné à +Lorsque l'apport ne comprend qu'une partie de son actif, la société peut +décider, d'un commun accord avec la ou les sociétés bénéficiaires, de soumettre +l'opération à ces mêmes dispositions.
+ +Pour les opérations mentionnées au présent article, le projet mentionné à l'article L. 236-6 peut prévoir que les parts ou actions de la société qui apporte une partie de son actif, de la ou des sociétés bénéficiaires ou à la fois de la société qui apporte une partie de son actif et de la ou des sociétés diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_l236-50.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_l236-50.md index cf44fbdd..20dc2b72 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_l236-50.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_l236-50.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-26 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000047588541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588541.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049464177 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464177.xml --- ###### Article L236-50 @@ -18,4 +18,11 @@ européen et du Conseil, du 14 juin 2017, relative à certains aspects du droit des sociétés, et transfère au moins son siège statutaire dans cet autre Etat membre, tout en conservant sa personnalité juridique, dans les conditions prévues par les dispositions de la présente sous-section ainsi que par celles de -la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires. +la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
+ +Les mêmes conditions s'appliquent lorsqu'une société figurant en annexe II à la +directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 +précitée se transforme en une société par actions ou en une société à +responsabilité limitée immatriculée en France, sans être dissoute, liquidée ou +mise en liquidation, et y transfère au moins son siège statutaire, tout en +conservant sa personnalité juridique. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_l236-52.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_l236-52.md index d6a8b088..e4a7301e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_l236-52.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vi/section_4/sous-section_4/article_l236-52.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-26 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000047588551 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588551.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049464174 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464174.xml --- ###### Article L236-52 @@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/58/85/LEGIARTI000047588551.xml Par dérogation aux articles L. 223-30 et L. 225-97, la décision de transformation transfrontalière est prise par l'assemblée générale des associés dans les conditions requises pour la modification des statuts, les dispositions -de l'article L. 236-36 étant applicables.
+de l'article L. 236-38 étant applicables.
Le II de l'article L. 236-9 n'est pas applicable. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md index 9015905c..388b3b43 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/README.md @@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133187 - [Article L450-8](article_l450-8.md) - [Article L450-9](article_l450-9.md) - [Article L450-10](article_l450-10.md) +- [Article L450-13](article_l450-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-13.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-13.md new file mode 100644 index 00000000..33a14c36 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-13.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049460592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/05/LEGIARTI000049460592.xml +--- + +###### Article L450-13 + +

+ Le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou + habilités dans les conditions prévues au présent livre disposent des pouvoirs + qui leur sont reconnus par le présent livre pour la mise en œuvre des + paragraphes 5, 6 et 7 de l'article 14 du règlement (UE) 2022/2560 du Parlement + européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères + faussant le marché intérieur. +

diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md index 18e8639a..8cca1ec4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/article_l950-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2024-01-01 -Date de fin: 2024-04-24 -Identifiant: LEGIARTI000048538931 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/89/LEGIARTI000048538931.xml +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2024-06-15 +Identifiant: LEGIARTI000049464138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/41/LEGIARTI000049464138.xml --- ###### Article L950-1 @@ -94,10 +94,9 @@ Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L 225-64, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-88, L. 225-88-1, L. 225-90, L. 225-115, L. 225-204, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-6, L. 226-9, L. 227-9-1, L. 228-1, L. 228-3, L. 228-3-2 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-19, L. -228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9 -et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la -loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des -entreprises ;
+228-98, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1 et L. 23-11-1 à L. +23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du +22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Les articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 ;
@@ -118,12 +117,12 @@ Les articles L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-27, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L. 225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-96, L. 225-98, L. 225-99, L. 225-100, L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122, -L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. -225-138, L. 225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. -225-185, L. 225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. -225-213, L. 225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, -L. 225-252, L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 -et L. 228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° +L. 225-123, L. 225-125, L. 225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. +225-146, L. 225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. +225-186, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. +225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, +L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. +228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 ;
L'article L. 226-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° @@ -151,20 +150,22 @@ de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels et opérations transfrontalières des sociétés commerciales ;
-Les articles L. 221-7, L. 221-7-1, L. 223-26, L. 224-3, L. 225-8, L. 225-23, L. -225-100, L. 225-101, L. 225-102, L. 225-102-1, L. 225-102-2, L. 225-147, L. -227-1, L. 228-39, L. 229-10, L. 22-10-10, L. 22-10-35, L. 22-10-36, L. 22-10-37, -L. 22-10-44, L. 22-10-67, L. 22-10-70, L. 232-1, L. 232-1-1, L. 232-6, L. -232-6-1, L. 232-6-2, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 232-21, L. 232-22, L. 232-23, L. -233-5-2, L. 233-5-3, L. 233-17, L. 233-26, L. 233-28, L. 233-28-1, L. 233-28-2, -L. 233-28-3, L. 233-28-4, L. 233-28-5, L. 236-10, L. 238-1, L. 244-1 et L. -251-12 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° +Les articles L. 235-8, L. 236-1 à L. 236-19, L. 236-23 à L. 236-27, L. 236-32 à +L. 236-34, L. 236-37, L. 236-39, L. 236-41 à L. 236-47, L. 236-49, L. 236-51 et +L. 236-53 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.
L'article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ;
+Les articles L. 225-124, L. 236-20 à L. 236-22, L. 236-28 à L. 236-31, L. +236-35, L. 236-36, L. 236-38, L. 236-40, L. 236-48, L. 236-50 et L. 236-52 sont +applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 +portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en +matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de +droit social et en matière agricole ;
+ 3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;
L'article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° @@ -616,6 +617,15 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 + + Article L. 450-13 + + la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions + d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de + finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et + en matière agricole + +
diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/README.md index bb9e1273..7b0a1f82 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -22,6 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146185 - [Article L954-7](article_l954-7.md) - [Article L954-8](article_l954-8.md) - [Article L954-9](article_l954-9.md) +- [Article L954-9-1](article_l954-9-1.md) - [Article L954-10](article_l954-10.md) - [Article L954-11](article_l954-11.md) - [Article L954-13](article_l954-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-9-1.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-9-1.md new file mode 100644 index 00000000..181abe0d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_v/chapitre_iv/article_l954-9-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-04-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049460684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/06/LEGIARTI000049460684.xml +--- + +###### Article L954-9-1 + +

+ Pour l'application de l'article L. 450-13 à Wallis-et-Futuna, après le mot : + “œuvre”, sont insérés les mots : “des règles en vigueur en métropole en + vertu”. +