LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
This commit is contained in:
parent
d0832e8dee
commit
594ef1a183
5 changed files with 84 additions and 32 deletions
|
@ -40,3 +40,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161273
|
||||||
- [Article L225-123](article_l225-123.md)
|
- [Article L225-123](article_l225-123.md)
|
||||||
- [Article L225-124](article_l225-124.md)
|
- [Article L225-124](article_l225-124.md)
|
||||||
- [Article L225-125](article_l225-125.md)
|
- [Article L225-125](article_l225-125.md)
|
||||||
|
- [Article L225-126](article_l225-126.md)
|
||||||
|
|
|
@ -0,0 +1,44 @@
|
||||||
|
---
|
||||||
|
État: MODIFIE
|
||||||
|
Type: AUTONOME
|
||||||
|
Date de début: 2010-10-24
|
||||||
|
Date de fin: 2014-10-06
|
||||||
|
Identifiant: LEGIARTI000022963051
|
||||||
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963051.xml
|
||||||
|
---
|
||||||
|
|
||||||
|
###### Article L225-126
|
||||||
|
|
||||||
|
I.-Lorsque les actions d'une société dont le siège social est établi en France
|
||||||
|
sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de
|
||||||
|
l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||||
|
européen, toute personne, à l'exception des personnes visées au 3° du IV de
|
||||||
|
l'article L. 233-7, qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou
|
||||||
|
plusieurs opérations de cession temporaire portant sur ces actions ou de toute
|
||||||
|
opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de
|
||||||
|
restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus du
|
||||||
|
deux-centième des droits de vote, informe la société et l'Autorité des marchés
|
||||||
|
financiers, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l'assemblée générale
|
||||||
|
à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération
|
||||||
|
demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à
|
||||||
|
titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions
|
||||||
|
acquises au titre de l'une des opérations susmentionnées, l'identité du cédant,
|
||||||
|
la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la
|
||||||
|
convention de vote. La société publie ces informations dans les conditions et
|
||||||
|
selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||||
|
financiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-A défaut d'information de la société et de l'Autorité des marchés financiers
|
||||||
|
dans les conditions prévues au I, les actions acquises au titre de l'une des
|
||||||
|
opérations mentionnées au même I sont privées de droit de vote pour l'assemblée
|
||||||
|
d'actionnaires concernée et pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait
|
||||||
|
jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. Les délibérations prises
|
||||||
|
par l'assemblée d'actionnaires en violation du présent II peuvent être
|
||||||
|
annulées.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III.-Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège
|
||||||
|
social peut, le ministère public entendu, sur demande du représentant de la
|
||||||
|
société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la
|
||||||
|
suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de
|
||||||
|
ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé à
|
||||||
|
l'information prévue au I.
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-02-21
|
Date de début: 2010-10-24
|
||||||
Date de fin: 2010-10-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006229215
|
Identifiant: LEGIARTI000022963032
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963032.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229215.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L233-10
|
###### Article L233-10
|
||||||
|
|
||||||
I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un
|
I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un
|
||||||
accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les
|
accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre
|
||||||
droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société.<br />
|
en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le
|
||||||
|
contrôle de cette société.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Un tel accord est présumé exister :<br />
|
II.-Un tel accord est présumé exister :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses
|
1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses
|
||||||
directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;<br />
|
directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;<br />
|
||||||
|
@ -30,5 +30,5 @@ sociétés que celle-ci contrôle ;<br />
|
||||||
5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce
|
5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce
|
||||||
bénéficiaire est le constituant.<br />
|
bénéficiaire est le constituant.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux
|
III.-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations
|
||||||
obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.
|
qui leur sont faites par les lois et règlements.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-08-01
|
Date de début: 2010-10-24
|
||||||
Date de fin: 2010-10-24
|
Date de fin: 2012-10-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020186900
|
Identifiant: LEGIARTI000022963037
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/69/LEGIARTI000020186900.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963037.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L233-7
|
###### Article L233-7
|
||||||
|
@ -16,11 +16,12 @@ d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être
|
||||||
inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
|
inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
|
||||||
monétaire et financier, toute personne physique ou morale agissant seule ou de
|
monétaire et financier, toute personne physique ou morale agissant seule ou de
|
||||||
concert qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième,
|
concert qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième,
|
||||||
du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la
|
du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes
|
||||||
moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du
|
(1), du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des
|
||||||
capital ou des droits de vote informe la société dans un délai fixé par décret
|
dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe la société dans un
|
||||||
en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de participation, du
|
délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de
|
||||||
nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède.<br />
|
participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle
|
||||||
|
possède.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les
|
L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les
|
||||||
mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient
|
mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient
|
||||||
|
@ -33,17 +34,17 @@ a) Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à
|
||||||
émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;<br />
|
émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un
|
b) Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un
|
||||||
accord ou d'un instrument financier mentionné à l' article L. 211-1 du code
|
accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code
|
||||||
monétaire et financier , sans préjudice des dispositions du 4° du I de l'article
|
monétaire et financier, sans préjudice des dispositions du 4° du I de l'article
|
||||||
L. 233-9 du présent code. Il en est de même pour les droits de vote que cette
|
L. 233-9 du présent code. Il en est de même pour les droits de vote que cette
|
||||||
personne peut acquérir dans les mêmes conditions ;<br />
|
personne peut acquérir dans les mêmes conditions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument
|
c) Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument
|
||||||
financier mentionné à l' article L. 211-1 du code monétaire et financier , réglé
|
financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, réglé
|
||||||
exclusivement en espèces et ayant pour cette personne un effet économique
|
exclusivement en espèces et ayant pour cette personne un effet économique
|
||||||
similaire à la possession desdites actions. Il en va de même pour les droits de
|
similaire à la possession desdites actions. Il en va de même pour les droits de
|
||||||
vote sur lesquels porte dans les mêmes conditions tout accord ou instrument
|
vote sur lesquels porte dans les mêmes conditions tout accord ou instrument
|
||||||
financier (1).<br />
|
financier.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-La personne tenue à l'information mentionnée au I informe également
|
II.-La personne tenue à l'information mentionnée au I informe également
|
||||||
l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixés
|
l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixés
|
||||||
|
@ -68,8 +69,9 @@ vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I.L'obligation porte sur
|
||||||
détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0, 5 %
|
détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0, 5 %
|
||||||
du capital ou des droits de vote.<br />
|
du capital ou des droits de vote.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas
|
IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III du présent article
|
||||||
aux actions :<br />
|
ainsi que l'obligation d'information prévue au I de l'article L. 225-126 ne
|
||||||
|
s'appliquent pas aux actions :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison
|
1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison
|
||||||
d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court
|
d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-12-19
|
Date de début: 2010-10-24
|
||||||
Date de fin: 2010-10-24
|
Date de fin: 2012-03-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000017735415
|
Identifiant: LEGIARTI000022963095
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735415.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963095.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L233-8
|
###### Article L233-8
|
||||||
|
@ -19,7 +19,12 @@ actionnaires.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont
|
II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont
|
||||||
admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord
|
admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord
|
||||||
sur l'Espace économique européen publient chaque mois le nombre total de droits
|
sur l'Espace économique européen ou dont les actions sont admises aux
|
||||||
|
négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux
|
||||||
|
dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs
|
||||||
|
contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de
|
||||||
|
fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de
|
||||||
|
l'Autorité des marchés financiers publient chaque mois le nombre total de droits
|
||||||
de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont
|
de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont
|
||||||
varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon
|
varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon
|
||||||
des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue