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@@ -40,3 +40,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161273
- [Article L225-123](article_l225-123.md)
- [Article L225-124](article_l225-124.md)
- [Article L225-125](article_l225-125.md)
+- [Article L225-126](article_l225-126.md)
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2014-10-06
+Identifiant: LEGIARTI000022963051
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963051.xml
+---
+
+###### Article L225-126
+
+I.-Lorsque les actions d'une société dont le siège social est établi en France
+sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de
+l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen, toute personne, à l'exception des personnes visées au 3° du IV de
+l'article L. 233-7, qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou
+plusieurs opérations de cession temporaire portant sur ces actions ou de toute
+opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de
+restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus du
+deux-centième des droits de vote, informe la société et l'Autorité des marchés
+financiers, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l'assemblée générale
+à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération
+demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à
+titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions
+acquises au titre de l'une des opérations susmentionnées, l'identité du cédant,
+la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la
+convention de vote. La société publie ces informations dans les conditions et
+selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés
+financiers.
+
+II.-A défaut d'information de la société et de l'Autorité des marchés financiers
+dans les conditions prévues au I, les actions acquises au titre de l'une des
+opérations mentionnées au même I sont privées de droit de vote pour l'assemblée
+d'actionnaires concernée et pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait
+jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. Les délibérations prises
+par l'assemblée d'actionnaires en violation du présent II peuvent être
+annulées.
+
+III.-Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège
+social peut, le ministère public entendu, sur demande du représentant de la
+société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la
+suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de
+ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé à
+l'information prévue au I.
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@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-02-21
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000006229215
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229215.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963032
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963032.xml
---
###### Article L233-10
-I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un
-accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les
-droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société.
+I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un
+accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre
+en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le
+contrôle de cette société.
-II. - Un tel accord est présumé exister :
+II.-Un tel accord est présumé exister :
1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses
directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;
@@ -30,5 +30,5 @@ sociétés que celle-ci contrôle ;
5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce
bénéficiaire est le constituant.
-III. - Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux
-obligations qui leur sont faites par les lois et règlements.
+III.-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations
+qui leur sont faites par les lois et règlements.
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index cf9503a42a..ff449f7cde 100644
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+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-08-01
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000020186900
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/69/LEGIARTI000020186900.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2012-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000022963037
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963037.xml
---
###### Article L233-7
@@ -16,11 +16,12 @@ d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être
inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
monétaire et financier, toute personne physique ou morale agissant seule ou de
concert qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième,
-du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la
-moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du
-capital ou des droits de vote informe la société dans un délai fixé par décret
-en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de participation, du
-nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède.
+du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes
+(1), du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des
+dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe la société dans un
+délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de
+participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle
+possède.
L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les
mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient
@@ -33,17 +34,17 @@ a) Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à
émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;
b) Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un
-accord ou d'un instrument financier mentionné à l' article L. 211-1 du code
-monétaire et financier , sans préjudice des dispositions du 4° du I de l'article
+accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code
+monétaire et financier, sans préjudice des dispositions du 4° du I de l'article
L. 233-9 du présent code. Il en est de même pour les droits de vote que cette
personne peut acquérir dans les mêmes conditions ;
c) Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument
-financier mentionné à l' article L. 211-1 du code monétaire et financier , réglé
+financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, réglé
exclusivement en espèces et ayant pour cette personne un effet économique
similaire à la possession desdites actions. Il en va de même pour les droits de
vote sur lesquels porte dans les mêmes conditions tout accord ou instrument
-financier (1).
+financier.
II.-La personne tenue à l'information mentionnée au I informe également
l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixés
@@ -68,8 +69,9 @@ vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I.L'obligation porte sur
détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0, 5 %
du capital ou des droits de vote.
-IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas
-aux actions :
+IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III du présent article
+ainsi que l'obligation d'information prévue au I de l'article L. 225-126 ne
+s'appliquent pas aux actions :
1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison
d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-8.md
index a7164354e6..63a427ce83 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-8.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-19
-Date de fin: 2010-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000017735415
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735415.xml
+Date de début: 2010-10-24
+Date de fin: 2012-03-24
+Identifiant: LEGIARTI000022963095
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963095.xml
---
###### Article L233-8
@@ -19,7 +19,12 @@ actionnaires.
II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont
admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord
-sur l'Espace économique européen publient chaque mois le nombre total de droits
+sur l'Espace économique européen ou dont les actions sont admises aux
+négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux
+dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs
+contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de
+fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de
+l'Autorité des marchés financiers publient chaque mois le nombre total de droits
de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont
varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon
des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés