From 594ef1a1838bc2553b4baac4c107bc6b333e9c92 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 24 Oct 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2066-537=20du=2024=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?66=20sur=20les=20soci=C3=A9t=C3=A9s=20commerciales=20(1)?= =?UTF-8?q?=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎ ‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎ ‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎ ‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎ ‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎ ‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎ ‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎ ‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎ ‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎ ‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎ ‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎ ‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎ ‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎ ‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎ Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎ ‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎ ‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎ Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎ Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎ Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎ Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎ Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml --- .../titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md | 1 + .../chapitre_v/section_3/article_l225-126.md | 44 +++++++++++++++++++ .../chapitre_iii/section_2/article_l233-10.md | 24 +++++----- .../chapitre_iii/section_2/article_l233-7.md | 32 +++++++------- .../chapitre_iii/section_2/article_l233-8.md | 15 ++++--- 5 files changed, 84 insertions(+), 32 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-126.md diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md index 0b3075a66..058af308c 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -40,3 +40,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161273 - [Article L225-123](article_l225-123.md) - [Article L225-124](article_l225-124.md) - [Article L225-125](article_l225-125.md) +- [Article L225-126](article_l225-126.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-126.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-126.md new file mode 100644 index 000000000..172b1e707 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l225-126.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2014-10-06 +Identifiant: LEGIARTI000022963051 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963051.xml +--- + +###### Article L225-126 + +I.-Lorsque les actions d'une société dont le siège social est établi en France +sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de +l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen, toute personne, à l'exception des personnes visées au 3° du IV de +l'article L. 233-7, qui détient, seule ou de concert, au titre d'une ou +plusieurs opérations de cession temporaire portant sur ces actions ou de toute +opération lui donnant le droit ou lui faisant obligation de revendre ou de +restituer ces actions au cédant, un nombre d'actions représentant plus du +deux-centième des droits de vote, informe la société et l'Autorité des marchés +financiers, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l'assemblée générale +à zéro heure, heure de Paris, et lorsque le contrat organisant cette opération +demeure en vigueur à cette date, du nombre total d'actions qu'elle possède à +titre temporaire. Cette déclaration doit comporter, outre le nombre d'actions +acquises au titre de l'une des opérations susmentionnées, l'identité du cédant, +la date et l'échéance du contrat relatif à l'opération et, s'il y a lieu, la +convention de vote. La société publie ces informations dans les conditions et +selon les modalités prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés +financiers.
+ +II.-A défaut d'information de la société et de l'Autorité des marchés financiers +dans les conditions prévues au I, les actions acquises au titre de l'une des +opérations mentionnées au même I sont privées de droit de vote pour l'assemblée +d'actionnaires concernée et pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait +jusqu'à la revente ou la restitution desdites actions. Les délibérations prises +par l'assemblée d'actionnaires en violation du présent II peuvent être +annulées.
+ +III.-Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège +social peut, le ministère public entendu, sur demande du représentant de la +société, d'un actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la +suspension totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de +ses droits de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé à +l'information prévue au I. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-10.md index acf0ebe54..c52b56a64 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-10.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-21 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000006229215 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X233L010AXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/92/LEGIARTI000006229215.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022963032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963032.xml --- ###### Article L233-10 -I. - Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un -accord en vue d'acquérir ou de céder des droits de vote ou en vue d'exercer les -droits de vote, pour mettre en oeuvre une politique vis-à-vis de la société.
+I.-Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un +accord en vue d'acquérir, de céder ou d'exercer des droits de vote, pour mettre +en œuvre une politique commune vis-à-vis de la société ou pour obtenir le +contrôle de cette société.
-II. - Un tel accord est présumé exister :
+II.-Un tel accord est présumé exister :
1° Entre une société, le président de son conseil d'administration et ses directeurs généraux ou les membres de son directoire ou ses gérants ;
@@ -30,5 +30,5 @@ sociétés que celle-ci contrôle ;
5° Entre le fiduciaire et le bénéficiaire d'un contrat de fiducie, si ce bénéficiaire est le constituant.
-III. - Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux -obligations qui leur sont faites par les lois et règlements. +III.-Les personnes agissant de concert sont tenues solidairement aux obligations +qui leur sont faites par les lois et règlements. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-7.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-7.md index cf9503a42..ff449f7cd 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-01 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000020186900 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/69/LEGIARTI000020186900.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2012-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000022963037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963037.xml --- ###### Article L233-7 @@ -16,11 +16,12 @@ d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier, toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième, -du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la -moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du -capital ou des droits de vote informe la société dans un délai fixé par décret -en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de participation, du -nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède.
+du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, des trois dixièmes +(1), du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des +dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe la société dans un +délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de +participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle +possède.
L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient @@ -33,17 +34,17 @@ a) Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;
b) Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un -accord ou d'un instrument financier mentionné à l' article L. 211-1 du code -monétaire et financier , sans préjudice des dispositions du 4° du I de l'article +accord ou d'un instrument financier mentionné à l'article L. 211-1 du code +monétaire et financier, sans préjudice des dispositions du 4° du I de l'article L. 233-9 du présent code. Il en est de même pour les droits de vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes conditions ;
c) Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument -financier mentionné à l' article L. 211-1 du code monétaire et financier , réglé +financier mentionné à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, réglé exclusivement en espèces et ayant pour cette personne un effet économique similaire à la possession desdites actions. Il en va de même pour les droits de vote sur lesquels porte dans les mêmes conditions tout accord ou instrument -financier (1).
+financier.
II.-La personne tenue à l'information mentionnée au I informe également l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixés @@ -68,8 +69,9 @@ vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I.L'obligation porte sur détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0, 5 % du capital ou des droits de vote.
-IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas -aux actions :
+IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III du présent article +ainsi que l'obligation d'information prévue au I de l'article L. 225-126 ne +s'appliquent pas aux actions :
1° Acquises aux seules fins de la compensation, du règlement ou de la livraison d'instruments financiers, dans le cadre habituel du cycle de règlement à court diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-8.md index a7164354e..63a427ce8 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l233-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-19 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000017735415 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735415.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2012-03-24 +Identifiant: LEGIARTI000022963095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/30/LEGIARTI000022963095.xml --- ###### Article L233-8 @@ -19,7 +19,12 @@ actionnaires.
II.-Les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-7 dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord -sur l'Espace économique européen publient chaque mois le nombre total de droits +sur l'Espace économique européen ou dont les actions sont admises aux +négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux +dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs +contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de +fausses informations dans les conditions déterminées par le règlement général de +l'Autorité des marchés financiers publient chaque mois le nombre total de droits de vote et le nombre d'actions composant le capital de la société s'ils ont varié par rapport à ceux publiés antérieurement, dans des conditions et selon des modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés